AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ET AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’APAJH Yvelines, dont le siège social est situé 11, rue Jacques Cartier – 78280 GUYANCOURT, représentée par Madame X, Directrice Générale.

d’une part,

ET :

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par son Délégué syndical d’Entreprise, Monsieur X,

d’autre part,

Ensemble désignés « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu du transfert d’activité et du personnel des antennes du GCSMS Boucles de Seine au 1^er janvier 2023 à l’APAJH Yvelines, et dans le cadre de la prise en compte du public accompagné soit les personnes en perte d’autonomie de plus de 60 ans, et les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge, le présent avenant permet d’étendre l’accord d’entreprise relatif au télétravail et au droit à la déconnexion aux professionnels du Pôle Autonomie Territorial Boucles de Seine ainsi que les services et/ou dispositifs existants ou à venir n’étant pas considérés comme des structures médico-sociales.

Ci-après les articles pour lesquels des compléments sont ajoutés comme suit :

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

2. Les bénéficiaires du télétravail régulier

Les professionnels de l’APAJH Yvelines qui exercent leurs fonctions dans les locaux du Département Yvelines et/ou dans les Pôles Autonomies Territoriaux du Département des Yvelines ainsi que les professionnels mis à disposition par une entreprise extérieure à l’APAJH Yvelines, sont également éligibles au télétravail sous réserve de respecter les conditions d’exercice listées dans le paragraphe 1.2 de l’accord d’entreprise signé le 2 juin 2021.

Les professionnels, qu’ils soient, salariés de l’APAJH Yvelines ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui utilisent les équipements de travail fournis par le Département des Yvelines (PC, téléphone, logiciels, matériels bureautiques dédiés…) sont autorisés à réaliser du télétravail dans le respect des chartes informatiques du Département des Yvelines et de l’APAJH Yvelines.

6. Durée du télétravail régulier

Pour les professionnels travaillant dans les services et/ou dispositifs n’étant pas considérés comme des structures médico-sociales au sens du CASF :

Pour des raisons de continuité du service rendu, les professionnels remplissant les conditions d’éligibilité au télétravail se verront limiter le nombre de jours de télétravail à raison d’une demi-journée minimale par semaine et jusqu’à deux jours de télétravail par semaine. Ces jours seront fixés par un avenant selon les conditions explicitées dans le paragraphe 1.6 de l’accord d’entreprise initiale.

Une souplesse de fonctionnement est apportée aux cadres techniques et hiérarchiques avec la possibilité de bénéficier, dans le cadre du contingent indiqué dans le précédent paragraphe, d’une journée flottante sur les deux jours déterminés dans la semaine permettant de répondre au mieux aux exigences de la continuité du service rendu au public cible.

De la même façon, si pour des raisons de continuité du service rendu, dûment justifiées par la Direction, le jour initialement prévu en télétravail fixé dans la semaine ne peut pas être réalisé, ce jour peut ne pas être déplaçable et reportable.

9. Modalités d’organisation du télétravail régulier

• Matériel mis à disposition

En référence au paragraphe 1.2 du présent avenant, les professionnels mis à disposition d’une entreprise extérieure à l’APAJH Yvelines et professionnels de l’APAJH Yvelines qui utilisent les équipements de travail fournis par le Département des Yvelines (PC, téléphone, logiciels, matériels bureautiques dédiés…) utilisent les accès au serveur du Département des Yvelines selon la charte informatique de ce dernier et dans le respect de la charte informatique de l’APAJH Yvelines.

Les équipements fournis restent la propriété du Département des Yvelines et sont à ce titre insaisissables.

Les autres chapitres de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 2 juin 2021 sont applicables comme tels.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant s’applique le 15/02/2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Les délégations des organisations syndicales représentatives

• La direction générale assistée de la DRH

 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

 

5.3. Suivi

 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Les délégations des organisations syndicales représentatives

• La direction générale assistée de la DRH

Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux instances représentatives du personnel, le cas échéant.

 

5.4. Rendez-vous

 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

 

5.5. Dépôt – publicité

 

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 

Le présent accord entre en application à compter du 15 février 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

  

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

 

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 

Fait à Guyancourt, le 18/01/2023

En 4 exemplaires

Pour l’Association APAJH des Yvelines

Madame X

Directrice Générale Pour les organisations syndicales de salariés

Monsieur X,

Délégué Syndical d’Entreprise CFDT