Accord d'entreprise "Negociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez FNMF - FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

- Volet Salaires, Epargne Salariale -

Entre la Fédération Nationale de la Mutualité Française

dont le siège social est situé au 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS

représentée par son Directeur Général

d’une part,

et

les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de la F.N.M.F :

C.F.D.T., Sud Mutualité et CFE-CGC

d’autre part,

dans le cadre de la négociation annuelle 2018 prévue par le Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont réunies.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires 2019, Direction et organisations syndicales se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 22 novembre 2018

• 6 décembre 2018

• 17 décembre 2018

• 15 janvier 2019

• 21 janvier 2019

État des propositions respectives

Sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures qui n’ont pas été retenues :

• Pour la CFDT :

  • Distribuer l’enveloppe de mesures salariales uniquement sur les mesures collectives et non individuelles

  • Augmentation collective d’un montant forfaitaire de 745€ annuel par an (environ 55€/mois)

  • Revoir la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle entre salarié et employeur

• Pour Sud Mutualité :

  • Consacrer 2% de la masse salariale aux augmentations collectives

  • Augmentation collective à transformer en forfait, le même pour l’ensemble des collaborateurs, ou maintien en pourcentage mais lissé sur les niveaux de salaire afin de privilégier les salaires les plus bas

• Pour CFE-CGC :

  • Consacrer 1.4% de la masse salariale aux augmentations collectives et 0.6% de la masse salariale aux mesures individuelles

  • Une augmentation collective en forfait dégressive par classification mais homogène de la classification T2 à D

La direction a souhaité poursuivre les objectifs suivants :

• conserver la logique de la recommandation de l’ANEM en favorisant les premiers niveaux de rémunérations et en appliquant des niveaux d’augmentation collective dégressifs par classification. 

• dégager davantage de masse salariale en faveur des mesures collectives afin de permettre aux catégories les plus basses de maintenir leur pouvoir d’achat. 

• accorder une part plus importante aux mesures d’augmentations individuelles qu’aux primes pour la distribution de l’enveloppe de la campagne de rémunération pour permettre de répondre au besoin de reconnaissance de davantage de collaborateurs. 

Article 1 - Mesures salariales collectives

La revalorisation collective de la branche (ANEM) impacte les éléments conventionnels du salaire tels que la RMAG, l’IDT et la valeur du point.

Pour 2019, les évolutions des RMAG fixées par la branche sont les suivantes :

Les nouveaux éléments conventionnels sont mis en place sur la paie de janvier 2019.

Article 2 - Revalorisations complémentaires des salaires réels

La Direction s’engage à compléter la mesure ANEM ci-dessus en impactant également le montant du choix, élément constitutif de la rémunération, seule composante à ce jour ne suivant pas les réévaluations négociées par l’UGEM.

Dans ce cadre sera mise en place une évolution complémentaire visant à garantir une augmentation du salaire annuel en forfait et différentiée par classification de la manière suivante :

Cette disposition s’applique aux collaborateurs présents à l’effectif (CDI ou CDD) au 31/12/2018 et toujours à l’effectif au 1^er janvier 2019. Les salariés issus des Têtes de réseaux opérationnels, dîtes TRO, seront également bénéficiaires de la mesure aux mêmes conditions.

Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3 - Campagne de rémunération pour 2019

Dans le cadre de la campagne de rémunération 2019 concernant les mesures individuelles, la Direction s’engage à :

• Allouer une enveloppe de 0,8% de la masse salariale brute distribuée sous forme de primes et augmentations. Les augmentations attribuées auront pour date d’effet le 1^er janvier 2019.

La partie de l’enveloppe attribuée aux augmentations ne pourra pas dépasser 0,5% de la masse salariale.

• Dédier un budget de 0,3% de la masse salariale brute aux autres dispositifs individuels permettant d’accompagner les évolutions professionnelles : promotions, actions de cohérence externe et interne, réduction des écarts entre les hommes et les femmes, fidélisation, etc. 

• Mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs les orientations présentant les critères d’attribution et le calendrier de mise en œuvre de la campagne 2019.

• Diffuser le bilan de la campagne de rémunération 2019 à l’ensemble des collaborateurs.

Article 4 - Plan d’épargne entreprise : PEE et PERCO

La Direction reconduit les dispositifs d’épargne salariale assortis des mêmes modalités d’abondement.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Les engagements de la Direction prennent effet au 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 6 - Notification et publicité

Le présent accord établit en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5 du code du travail d’un dépôt :

• A la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

• Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes

Fait à Paris, le 1^er février 2019, en 6 exemplaires

Pour la F.N.M.F Pour les Organisations syndicales

CFDT :

CFE-CGC :

SUD Mutualité :