Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Collectif d'Entreprise Compte Epargne Temps" chez LAUAK AEROSTRUCTURES FRANCE

Avenant à l’accord Collectif d’Entreprise

Compte Epargne Temps

ENTRE

La Direction de l’entreprise LAUAK AEROSTRUCTURE France dont le siège social est situé à AYHERRE (64 240) zone artisanale Mugan,

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 304 464 084,

Représentée par Messieurs Jean-Marc CHARRITTON et Mikel CHARRITTON en leur qualité de Co-gérant,

D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité Social Economique,

D’AUTRE PART,

CONVIENNENT CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la volonté des deux parties de réviser l’accord collectif d’entreprise instituant le Compte Epargne Temps, cet avenant vient apporter des modifications à l’article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE

6.1 – Utilisation du compte en temps

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, en temps, sous réserve d’accord du manager et de la Direction, dans les cas ci-dessous :

• lorsque l’ensemble des droits à congés payés acquis a été consommé,

Les autres articles de cet accord restent inchangés.

Conformément à l’article 12 de l’accord collectif instituant un Compte Epargne Temps, Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 de ce même accord sera avisé de la mise en place du présent avenant par la remise individuelle d’un courrier informatif auquel sera joint le présent avenant.

Et conformément à l’article 13 de ce même accord, le présent avenant sera déposé par la direction de LAUAK AEROSTRUCTURES France, en version support électronique, auprès de la DIRECCTE Pyrénées-Atlantiques.

Fait en double exemplaires originaux

À Hasparren, le 4 Février 2020

Les membres du CSE* Jean-Marc CHARRITTON* Mikel CHARRITTON*

Co-gérant Co-gérant

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher la première page.