ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE

Entre la Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

Délégué(e) Syndical(e) CFTC

Délégué(e) Syndical(e) CFDT

D’autre part.

Préambule

Global Business Travel France a pris un engagement clair en faveur de la Diversité et de la non-discrimination. Ces engagements s’inscrivent dans la politique Groupe « Global Diversity & Inclusion ».

La présente démarche est une déclinaison de cet engagement visant à permettre à des personnes en situation de handicap de pouvoir intégrer, évoluer, se développer au sein de Global Business Travel France.

Depuis 2008, quatre accords Handicap ont été conclus au sein de Global Business Travel France et le taux d’emploi de Global Business Travel France est passé de 1,83 % en 2008 pour atteindre 8,33% en 2021 (pour un taux légal de 6%).

Global Business Travel France souhaite renouveler cet engagement et signer un cinquième accord d’une durée de quatre ans. Cet accord se base sur l’analyse du bilan présenté lors des négociations et joint au présent accord. Si ce dernier met en lumière de nombreuses réussites, nous avons souhaité améliorer notre action en tentant de résoudre les points sur lesquels nous pouvons progresser.

Le bilan des précédents accords a permis de constater que le maintien dans l’emploi était une réussite au sein de Global Business Travel France et que les orientations du présent accord porteraient sur les points suivants :

• La poursuite de l’accompagnement des salariés en situation de handicap car celui-ci est une réussite attestée par un taux d’emploi supérieur à 6% ces dernières années.

• Le recrutement :

Les difficultés à recruter des profils pertinents de Travailleurs Handicapés s’expliquent avant tout:

• Du fait d’un ralentissement des recrutements sur la période récente, lié au contexte économique,

• Du fait de l’absence de candidatures en général, et plus particulièrement de candidats mentionnant une situation de handicap,

• Du fait du faible nombre de profils pertinents au regard des besoins en qualification sur la plupart des postes ouverts,

• Le maintien de l’employabilité notamment sous l’angle de la prévention de l’inaptitude.

Global Business Travel France souhaite donc plus que jamais poursuivre l’accompagnement de ces personnes, par la poursuite et le renforcement d’une politique handicap écrite, mieux orientée au regard des précédents bilans, et permettant d’assurer des parcours d’emploi dans un réel esprit d’égalité des chances.

Dans le contexte économique et au regard du cadre législatif français d’aujourd’hui, il paraît essentiel pour une entreprise telle que Global Business Travel France poursuive de se positionner, en tant qu’employeur, en faveur de l’accompagnement de ses salariés ayant fait la démarche de reconnaissance interne, mais aussi de développer des dispositifs favorables à l’insertion et à la réinsertion par l’emploi des personnes handicapées.

Cet accord poursuivra donc les mesures ci-dessous ayant fait leur preuve et déjà présentes dans nos précédents accords :

• La valorisation des accompagnements individuels, activement par la Mission Handicap et s’inscrivant désormais comme un marqueur fort de la politique handicap, pour les salariés comme pour leurs équipes accueillantes et encadrantes.

• Le sourcing de candidats et stagiaires handicapés ayant des profils de compétences et de qualifications adéquats,

• La mise en place d’indicateurs permettant de comparer les situations professionnelles des Travailleurs Handicapés et de l’ensemble des salariés au sein des effectifs, en accord avec les principes de compensation et d’égalité des chances,

mais souhaite également s’atteler à de nouveaux sujets dépassant le cadre des anciennes obligations des accords agrées.

Cet accord reflète la qualité du dialogue social entre les organisations syndicales et la direction de l’entreprise, leur implication respective afin de permettre la construction d’une politique globale en matière de handicap.

Les signataires du présent accord rappellent que cette politique s’inscrit dans le respect des principes suivants, soutenus par la Direction Générale du Groupe American Express en France :

• Principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap

• Principe de recrutement selon les compétences, en tenant compte des différences de parcours,

• Principe de compensation du handicap (égalité des chances)

• Principe d’équité entre les salariés

Cette politique vise 4 objectifs :

• Faire évoluer les mentalités, les attitudes et les comportements

• Conserver un taux d’emploi de salariés handicapés supérieur ou égal à l’obligation légale

• Contribuer à l’insertion et la réinsertion de personnes handicapées

• Gérer l’évolution de leur carrière.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Géographique : Le présent accord s’applique à Global Business Travel France sur le territoire français.

Personnel concerné : L’ensemble du personnel de Global Business Travel France bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) inscrits à  l’article L5212-13 du Code du travail soit :

• les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;

• les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 

• les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Article 2 : Objectifs et actions

Objectif 1 : Améliorer l’embauche des personnes handicapées

Principes

L’entreprise réaffirme que :

• Son premier critère de sélection est la compétence du candidat,

• L’ensemble des postes, existants ou à créer, sont réputés ouverts par principe aux personnes handicapées.

A ce titre, Global Business Travel France souhaite intégrer la filière handicap aux différents processus de recrutement déjà existants afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi.

Actions

Sur la durée de l’accord, Global Business Travel France a pour objectif de :

• maintenir un taux d’emploi de personnes en situation de handicap supérieur ou égal au taux légal

• recruter un nombre de salariés devant avoir ou obtenu le statut RQTH supérieur ou égal au taux légal sur la période de l’accord

Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI), ce qui n’exclut pas les contrats de type CDD, relevant de l’alternance ou de l’intérim. Favoriser la transformation de CDD en CDI, notamment pour les Travailleurs Handicapés accueillis en alternance.

• Organiser et formaliser une collaboration dynamique et efficace entre la Mission Handicap et l’équipe en charge du recrutement dans l’objectif d’assurer des recrutements adaptés aux besoins des postes disponibles et ce dans le respect des contraintes des différents interlocuteurs internes.

• Mettre en place des indicateurs de suivi de transformation de CDD en CDI et assurer un taux de transformation des contrats des collaborateurs handicapés comparable à celui de l’ensemble des collaborateurs ayant bénéficié de la même évolution de leur contrat de travail.

Par ailleurs, Global Business Travel France s’engage à poursuivre ses efforts précédemment mis en place au cours des précédents accords, soit :

• Mentionner dans chacune des offres d’emploi, l’engagement de l’entreprise au regard de la Diversité

• Poster l’ensemble des offres sur les sites généralistes et sur les sites spécialisés, tel que CAP EMPLOI 92, en matière d’emploi de personnes handicapées, de manière à assurer un sourcing non discriminatoire.

• Sensibiliser les prestataires recrutement et agences d’intérim à la démarche de Global Business Travel France visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situations de handicap.

• Développer la visibilité de Global Business Travel France et sa collaboration avec les acteurs du recrutement et des parcours d’emploi des personnes handicapées,

• Constituer dès la phase de recrutement, un dossier de suivi pour chaque Travailleur Handicapé dans l’objectif de mieux les recenser et de mieux veiller à leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise.

  Indicateurs annuels :

  Taux d’emploi des personnes en situation de handicap

  Proportion et nombre de travailleurs recrutés par type et durée de contrat

Objectif 2 : Améliorer l’accueil et l’intégration professionnelle des personnes handicapées

Principes

Un accueil adapté d’un nouveau collaborateur en situation de handicap permet bien souvent d’éviter le risque d’incompréhension ou de rejet de la part de ses collègues ou de sa hiérarchie et de favoriser son intégration.

Par ailleurs, tout salarié doit pouvoir signaler des difficultés à tout moment de son parcours professionnel, depuis l’embauche jusqu’à la sortie de l’entreprise, et notamment dans les étapes-clés de la vie du salarié : entretiens et évaluations, montée en compétences et mobilité.

A ce titre, Global Business Travel France réaffirme la nécessité de :

• Permettre une intégration optimale et durable des salariés handicapés récemment recrutés.

• Assurer un climat de confiance permettant aux salariés de signaler si besoin une évolution défavorable de leur problématique de santé et son impact sur leur capacité de travail.

• Proposer un accompagnement spécifique aux nouveaux salariés handicapés qui le souhaitent, dans leur phase d’intégration.

• Respecter et faire respecter la confidentialité relative au statut de Travailleur Handicapé, en particulier lorsque aucun aménagement n’est nécessaire.

Actions

Global Business Travel France s’engage à :

• Informer systématiquement tous les postulants, qu’ils signalent ou non un handicap, de la politique handicap chez American Express.

• Identifier les éventuels besoins spécifiques du futur salarié en situation de handicap lors des entretiens d’embauche, et notamment :

• Les besoins liés à l’aménagement de son environnement de travail,

• Les organisations d’emploi du temps,

• Les besoins en formations indispensables à une bonne intégration.

• Assurer conformément à la loi une surveillance médicale renforcée incluant une visite préalable à l’embauche à la médecine du travail pour les nouveaux salariés dont le handicap est reconnu, afin de définir les aménagements nécessaires et les mettre en place avant l’arrivée du collaborateur.

• Proposer à tout nouveau salarié handicapé dont la situation le nécessite, un parcours d’accueil et d’intégration renforcé :

• en accord avec ses besoins,

• dans le but de lui assurer une bonne autonomie au travail,

• uniquement lorsque la personne concernée le souhaite.

Il est rappelé que dans le cas où un salarié handicapé ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, son accueil se fait selon le parcours standard d’intégration.

• Echanger avec les nouveaux salariés, lorsque leur handicap nécessite une information préalable de leur équipe de travail, pour définir comment l’équipe sera informée. Ce point concerne notamment les personnes dont le handicap nécessite une attention particulière du point de vue de la communication, (personnes sourdes par exemple), des déplacements (personnes aveugles ou ayant des déficiences motrices), ou pour des raisons de sécurité (personnes épileptiques, cardiaques…). Dans tous les cas, l’information de l’équipe accueillante se fera en accord avec la personne concernée.

• Favoriser l’identification des besoins particuliers des salariés handicapés, depuis la phase de recrutement et tout au long de leur carrière chez GBT, notamment par la formation des acteurs-clés (Leaders principalement), et l’adaptation des supports écrits tels que guides d’entretiens...

• Sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance d’un accueil soigné pour les personnes handicapées, ainsi qu’au respect et à la bonne gestion de la confidentialité du statut de Travailleur Handicapé et des pathologies.

• Proposer à tout nouvel arrivant signalant un handicap la possibilité d’être accompagné par la mission handicap afin de garantir sa bonne intégration. Selon la même procédure « classique » chez Global Business Travel France, le leader prendra en charge l’organisation de la formation du nouveau salarié à des tâches ou des missions spécifiques,

  Indicateurs annuels :

  Nombre d’interventions de la mission handicap au sujet de l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap.

Objectif 3 : Contribuer à la formation et au développement de l’employabilité des personnes handicapées

Principes

Global Business Travel France souhaite renforcer ses engagements en matière de formation professionnelle des personnes handicapées.

Par principe, Global Business Travel France réaffirme que les formations sont ouvertes et accessibles à tous, quel que soit le handicap.

Comme tous les collaborateurs, les Travailleurs Handicapés ont besoin de formations pour s’adapter à l’évolution de leur environnement professionnel. Ainsi, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, il est précisé que les dispositifs de formations tout au long de la vie professionnelle, qui sont mis en place au sein de Global Business Travel France, seront applicables aux salariés en situation de handicap.

Cependant, leur besoin de formation peut être plus important que pour une personne valide, du fait de leur handicap ou de l’évolution de celui-ci. Global Business Travel France s’engage donc à être particulièrement vigilant sur les offres de formation faites aux collaborateurs en situation de handicap ou leurs demandes, afin de leur permettre de progresser professionnellement et de favoriser leur maintien dans l’emploi.

Global Business Travel France souhaite d’autre part soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et permettre à ce public qui n’a pas toujours accès à l’enseignement et à la formation qualifiante, de grandir en compétences, et plus globalement, de développer son employabilité.

Par ces principes, Global Business Travel France s’engage à participer activement au développement des compétences comme à la qualification des salariés handicapés et à les rendre acteurs de leur propre évolution de carrière.

Actions

A ce titre, Global Business Travel France s’engage à :

• Proposer des stages et des contrats de formation en alternance aux personnes handicapées, notamment les jeunes, en se rapprochant de structures de formation initiale et continue, pour mettre en place des actions concrètes facilitant l’accès de ces publics à la formation.

• Sensibiliser les organismes de formation sur les engagements pris en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

  Indicateurs annuels :

  Proportion et nombre de collaborateurs en situation de handicap accueillis en alternance

  Nombre de stagiaires en situation de handicap

  Nombre d’heures de formation suivies en interne par les salariés en situation de handicap

Objectif 4 : Mettre l’accent sur le maintien dans l’emploi et le reclassement des salariés en situation d’inaptitude

Principes

Global Business Travel France souhaite tout mettre en œuvre pour maintenir l’employabilité des personnes handicapées, de manière à éviter le risque de désinsertion professionnelle.

Il s’agit d’anticiper d’éventuels risques d’inaptitude, afin de protéger la santé du salarié, mais également de lui permettre de continuer à exercer sa profession dans de bonnes conditions.

Pour cela, l’accent doit être mis sur la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de l’inaptitude.

A ce titre, Global Business Travel France réaffirme la nécessité de :

• Prévenir et anticiper les risques d’apparition et d’aggravation du handicap, pour prévenir les risques d’inaptitude.

• Offrir des solutions de compensation du handicap pour permettre aux salariés handicapés d’exercer leur profession dans de bonnes conditions.

• Assurer le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, dans un objectif de poursuite professionnelle, même en dehors de l’entreprise.

• Assurer le maintien de l’employabilité des salariés en activant des dispositifs correspondant à leur situation et à leur projet professionnel.

• Traiter de manière adaptée le maintien dans l’emploi et le reclassement suite à inaptitude.

Actions

• Communiquer sur les notions d’inaptitude et de handicap, de manière à lever les confusions et les craintes en interne.

• Communiquer sur la nécessité et le bénéfice, pour chaque salarié, de parler de ses problématiques de santé, notamment avec le médecin du travail, et de se renseigner s’il le souhaite sur les démarches de reconnaissance administrative du handicap.

• Accompagner les salariés soumis à restrictions d’aptitude ou ayant une problématique de santé au travail, pour leur permettre d’accéder s’ils le souhaitent aux dispositifs du présent accord via une démarche de reconnaissance administrative du handicap.

• Anticiper les difficultés éventuelles de maintien au poste de travail en proposant aux Travailleurs Handicapés des parcours adaptés de formation, de définition de projet professionnel, de bilan…

• Prévoir une prise de contact avec le salarié en arrêt de travail de plus de six mois, afin de faciliter le retour à son poste de travail notamment afin de lui rappeler le droit à une visite de pré-reprise.

• Mener des études ergonomiques quand nécessaire en lien avec la médecine du travail.

• Global Business Travel France s’engage à travailler avec les acteurs sociaux (Médecin du Travail, Assistante Sociale, Mission Handicap et Diversité et Management) afin de trouver la solution la mieux adaptée à la situation de chaque collaborateur en situation de handicap déclaré inapte.

  Indicateurs annuels :

  Nombre de travailleurs handicapés dont le contrat a été rompu suite à reconnaissance d’inaptitude

  Nombre de travailleurs handicapés en poste/ nombre de travailleurs handicapés inscrits aux effectifs

  Typologie des aménagements/accompagnements mis en place

  Nombre de collaborateurs concernés et nombre d’actions spécifiques menées dans le cadre d’aménagements et de dispositifs individuels

Objectif 5 : Assurer aux personnes en situation de handicap une évolution de leur carrière sans discrimination

Principes

Global Business Travel France rappelle que toutes les évolutions de carrière et de promotion sont ouvertes aux salariés handicapés et réaffirme la nécessité :

• D’assurer une politique handicap conforme au principe de non-discrimination.

• D’assurer aux salariés quelle que soit leur situation de handicap un accès égal aux dispositifs d’évolution de carrière et de promotion.

Actions

• Adresser des communications ciblées aux Travailleurs Handicapés pour lever l’auto censure qu’ils peuvent s’imposer en matière de souhait d’évolution de carrière.

• Formaliser un espace d’échange et de recueil des souhaits des salariés, en matière d’évolution de carrière,

• Adapter si besoin les processus et parcours d’évolution de carrière pour assurer une réelle égalité des chances aux salariés handicapés.

• Lorsque cela est pertinent, des formations aux outils compensatoires liés à l’utilisation du poste de travail ou bien liées à l’aménagement du poste de travail seront proposées à tout salarié en situation de handicap ainsi qu’à tout nouvel arrivant reconnu comme Travailleur Handicapé.

• Un entretien interviendra dans les 3 mois suivant l’intégration du Travailleur Handicapé afin d’examiner les conditions de son intégration, voire la nécessité d’éventuels aménagements matériels nécessaires à l’intégration. A la demande du salarié, un même entretien interviendra dans les 3 mois suivants la période d’essai validée.

• La mission Diversité et Handicap coordonnera avec les Ressources Humaines un recensement des besoins de formation spécifiques exprimés par les Travailleurs Handicapés

  Indicateur annuel :

  Nombre et proportion de travailleurs handicapés salariés ayant une promotion ou formation

Objectif 6 : Sensibiliser les salariés, communiquer sur les engagements et réalisations, poursuivre la mobilisation interne

Principes

Compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés qui pèsent sur ce public, il semble indispensable de travailler sur les représentations sociales de l’ensemble des salariés, relatives au sujet du handicap.

Le préalable à la mise en place d’une politique volontariste en matière d’intégration des personnes handicapées est donc de sensibiliser les équipes de travail, les managers et les recruteurs afin de faciliter l’acceptation du handicap et de la différence en général.

Bien que les bilans des précédents accords montrent une évolution favorable des mentalités en interne, et une compréhension partagée de l’intérêt d’une politique handicap en faveur des personnes handicapées, Global Business Travel France souhaite poursuivre la sensibilisation, notamment en direction des nouveaux collaborateurs.

Global Business Travel France s’engage donc à mener une politique ambitieuse en matière de sensibilisation de l’ensemble des salariés, dans le respect des principes suivants :

• Renforcer l’évolution positive des représentations sociales des salariés au sujet du handicap.

• Faciliter l’acceptation du handicap et de la différence.

• Acquérir l’adhésion de tous en interne sur l’atteinte des objectifs du présent accord.

• Donner une vue réelle sur les résultats des efforts collectifs au regard des objectifs fixés par l’accord.

• Renforcer la position d’employeur responsable en interne comme en externe.

Actions

Global Business Travel France s’engage à :

• Développer des communications internes spécifiques vers les populations cibles selon leurs besoins, par exemple au moyen de « fiches techniques » (ex : le suivi administratif des Travailleurs Handicapés pour les acteurs RH, la notion de confidentialité pour l’ensemble des managers et des équipes RH…).

• Des interventions seront mises en place auprès des équipes Ressources Humaines et de l’ensemble des managers.

• Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap seront programmées.

• Les collaborateurs de Global Business Travel France seront invités à proposer leurs suggestions liées à l’intégration des personnes en situation de handicap.

• Les équipes de travail intégrant une personne handicapée pourront être sensibilisées et mobilisées lors de l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap.

• La Mission Handicap communiquera à raison d’une fois par an afin de présenter aux collaborateurs son rôle, son organisation et le type d’aide qu’elle peut apporter aux collaborateurs de l’entreprise

• Des informations sur l’emploi des personnes en situation de handicap seront régulièrement diffusées grâce aux différents supports de communication interne.

  Indicateurs annuels :

  Nombre de communications internes diffusées sur le sujet du handicap

  Nombre d’interventions de la mission handicap auprès des managers ou des RH concernant un salarié en situation de handicap

Objectif 7 : Accompagner les Travailleurs Handicapés et améliorer leur équilibre vie privée / vie professionnelle

Principes

En cohérence avec ses engagements à maintenir dans l’emploi les personnes handicapées au sein de ses effectifs, Global Business Travel France s’engage à accompagner ces salariés dans le meilleur équilibre possible entre vie professionnelle et vie quotidienne.

A ce titre, Global Business Travel France Voyages réaffirme la nécessité de :

• Proposer des aménagements pour faciliter le quotidien des personnes fragilisées et souvent en difficultés du fait de leur handicap.

• Assurer l’égalité des chances à ces personnes par le principe de compensation du handicap.

Actions

Global Business Travel France s’engage à :

• Elaborer un guide des dispositifs de compensation du handicap chez Global Business Travel France et de leur procédure d’accès pour faciliter les démarches des salariés handicapés.

• Accompagner dans leurs démarches les Travailleurs Handicapés et les salariés handicapés, notamment pour les premières demandes de reconnaissance ou leur renouvellement.

• Sur avis et proposition du Médecin du Travail, les emplois du temps seront aménagés. Un travail à temps partiel ou TAD pourra être mis en œuvre pour raisons médicales ou contraintes de déplacement.

• Suite aux préconisations de la Médecine du Travail, la répartition des tâches au sein de l’équipe sera réaménagée si possible par le leader.

• Global Business Travel France s’engage à accompagner ses collaborateurs dans l’accomplissement de leurs démarches administratives liées à l’obtention de leur document de reconnaissance qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.

• D’une manière plus générale, Global Business Travel France s’engage à développer l’accompagnement des personnes susceptibles d’être reconnues en situation de handicap.

• Global Business Travel France mettra à disposition de ses collaborateurs en situation de handicap ou susceptibles de l’être, les coordonnées de différents organismes d’aide ou d’accompagnement.

• Octroi de jours supplémentaires de visite d’ordre médical aux salariés en situation de handicap (6 demi-journées d’absence autorisées et payées par an), cumulables si besoin, sur présentation de justificatifs auprès des Ressources Humaines ou de la Médecine du travail.

• Mise à disposition d’une Boite à pharmacie dans les bureaux où exercent des travailleurs en situation de handicap nécessitant des soins journaliers.

  Indicateurs annuels :

  Nombre d’accompagnements sur les démarches de reconnaissance

  Nombre demi-journées d’absence exceptionnelle

Article 3 : Le pilotage de l’accord

La mise en œuvre de la politique définie par le présent accord repose sur la mise en place d’une Mission Diversité & Handicap au sein de Global Business Travel France et d’une Mission de Suivi et d’Orientation avec les partenaires sociaux.

La Mission Diversité et Handicap

Pour lui permettre d’exercer ses missions, Global Business Travel France s’attachera à maintenir les moyens opérationnels de la Mission Diversité et Handicap ayant participé à l’augmentation du nombre de Travailleurs Handicapés, constatée depuis 2008.

Attributions de la Mission Handicap

Placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, la Mission Diversité et Handicap aura en charge de :

• Mettre en œuvre la politique handicap de l’entreprise, en lui conférant de meilleurs moyens pour anticiper les situations de handicap mettant en difficulté les salariés handicapés dans leur emploi.

• Infuser la politique handicap au travers des services internes de manière à renforcer la culture d’entreprise à ce sujet.

• Suivre par des indicateurs et tableaux de bord pertinents la progression et les résultats du plan d’action et du budget définis dans l’accord.

• Elaborer des outils de suivi et de partage des projets mis en œuvre (aménagements de postes, opérations de sensibilisation...).

• Renforcer l’anticipation des situations à risque en proposant à chaque salarié reconnu un entretien annuel, en plus des rencontres déjà assurées au cours de l’année.

• Organiser avec le comité de direction une réunion annuelle pour améliorer la connaissance des différents chantiers et renforcer leur déploiement.

• Etre l’interlocuteur interne privilégié pour toute question relative à l’emploi des personnes handicapées.

• Développer la communication de l’entreprise et la sensibilisation des équipes en travaillant avec le Service Communication.

• Solliciter les réseaux d’experts pertinents selon les problématiques : ergonomie, situations individuelles complexes, associations de patients, psychologues, organismes de formation…

• Réaliser les bilans annuels du présent accord et les présenter en Commission de Suivi.

La commission handicap- prévoyance-frais médicaux

La commission handicap, mutuelle et prévoyance, mise en place au sein de l’entreprise par l’accord Dialogue social, a notamment pour missions d’émettre toute proposition utile en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et d’étudier le bilan annuel de l’accord sur le modèle correspondant au bilan annexé à l’accord.

Ce bilan sera également présenté en CSE lors de la consultation Politique sociale sur la base des travaux préparatoires de la Commission.

Le financement de l’accord :

La mission Handicap gère un fond de 10.000€ par an dans le cadre d’une enveloppe dégagée par l’entreprise (et non un budget théorique correspondant au montant de la contribution DOETH).

ARTICLE  4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

En application des dispositions définies par la loi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’applique à compter du jour qui suivra son dépôt. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 décembre 2022

Pour la Direction de Global Business Travel France :

Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué(e) Syndical(e) CFTC

Délégué(e) Syndical(e) CFDT