Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2019" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre :

La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par , en sa qualité de

D’une part,

Et :

Délégué(e) Syndical(e) C.F.T.C.

Délégué(e) Syndical(e) C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux articles L.2232-17 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions paritaires tenues les 6 décembre 2018, 7 et 28 janvier et 5 février 2018.

Article 1 : Les augmentations au mérite

Malgré une amélioration du résultat saluée par la Direction, la société continue d’enregistrer des pertes : les discussions sur les salaires 2019 ont donc été menées dans un contexte financier qui reste difficile.

Par ailleurs, il est rappelé que la masse salariale est mécaniquement augmentée chaque année par l’effet de la prime d’ancienneté (dont l’estimation moyenne pour 2019 est de 0,4%).

Malgré ce contexte, GBT propose pour l’année 2019 une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de l’ordre de 1,3 %. Cette enveloppe sera exclusivement dédiée aux augmentations au mérite. A travers celle-ci, l’entreprise entend valoriser la performance des collaborateurs.

En cas d’augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines préconisera un montant minimum de 40 € bruts par mois, sur une base temps plein.

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette augmentation prendra effet au 1^er avril 2019.

Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’entreprise attribuera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi du 24/12/2018.

Cette prime sera versée aux salariés dont la rémunération brute annuelle à temps plein est inférieure à 50.000€.

Afin d’être éligible les salariés doivent avoir être liés par un contrat de travail avec GBT au 31/12/2018.

(Pour information, les apprentis remplissant les conditions légales et conventionnelles sont éligibles à la prime).

Le montant de cette prime est fixée à 100^€ et sera modulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour le paramètre SMIC de la réduction générale de cotisations patronales.

Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de mars.

Article 3 : Reconduction des mesures NAO antérieures listées ci-dessous :

Compte tenu de leur coût, ces mesures ne seront toutefois pas revalorisées.

1. Lundi de Pentecôte 2018

L’entreprise décide que le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) sera un jour férié chômé et payé pour les collaborateurs sauf en cas de besoin de service au client (ex : un implant qui resterait ouvert…) ; dans ce cas, ce jour sera récupéré.

Il correspondra à la journée de solidarité. GBT s’acquittera de la contribution obligatoire sans la contrepartie du travail obligatoire y afférant.

2. Réduction du temps de travail des salariées enceintes

Les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d’activité, bénéficient à compter du 5^ème mois de grossesse d’un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire la fatigue liée au travail et/ou aux déplacements, ces salariées bénéficient d’une heure de réduction de leur temps de travail par jour, soit en démarrant leur travail une heure plus tard le matin ou en quittant le travail une heure plus tôt par rapport à l’horaire normal, ou en décalant leurs horaires de travail d’une demi-heure le matin et une demi-heure le soir.

La décision sur le positionnement de cet aménagement au cours de la journée demeure cependant du ressort du responsable hiérarchique, qui prendra en compte l’organisation du travail et les impacts de l’absence pour les autres salariés de l’équipe.

La rémunération n’est pas impactée par ce temps de travail en moins.

Une communication sur l’existence et les modalités de cette réduction du temps de travail sera adressée à chaque collaboratrice ayant déclaré sa grossesse auprès de l’administration du personnel, avec copie à son leader pour information.

3. Amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des personnes en situation de handicap

La Direction renouvelle l’octroi de jours supplémentaires de visite d’ordre médical aux personnes en situation de handicap (6 demi-journées d’absence autorisées et payées par an), cumulables si besoin, sur présentation de justificatifs auprès des Ressources Humaines ou de la Médecine du travail.

4. Absence autorisée pour rentrée scolaire

A l'occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs de GBT pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 heures maximum pour accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s) jusqu'en classe de 6^ème. Ces 2 heures peuvent être prises consécutivement ou de façon fragmentée, c'est à dire 1 heure le matin et 1 heure le soir, le jour de la rentrée.

Cette absence sera payée et non récupérée.

Les modalités de cette mesure seront détaillées dans la note DRH. 

5. Prime de transport domicile-travail

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, les collaborateurs GBT remplissant les conditions d’éligibilité rappelés ci-dessous, se verront accorder une compensation pour les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette compensation est versée à terme échu, à hauteur de 200 euros par an et est exonérée de charges sociales.

Elle sera toutefois proratisée :

• pour les télétravailleurs, selon le nombre de jours travaillés hors du domicile tel que défini au contrat

• en cas de départ anticipé de l’entreprise

• en cas d’absence prolongée d’un mois minimum non considérée comme du temps de travail effectif

Une attestation sur l’honneur annuelle devra être produite au Service Paie avec copie de la carte grise du véhicule.

Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Pour rappel, la prise en charge par l’employeur de 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos (comme Vélib’..) entre dans la définition des « frais de transport collectif » et ne peut donc se cumuler avec le remboursement d’autres frais de transports collectifs ou le paiement d’autres indemnités représentatives de frais de déplacements.

Rappels des critères d’éligibilité :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

• L'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail

• Le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).

6. Monétisation des RC placés sur le CET

Les jours de RC qui ont été placés sur le CET avant le 31/12/18 au plus tard pourront être, en juin 2019, convertis en salaire à hauteur de 10 jours maximum. Un seul paiement sera autorisé.

Processus au jour de conclusion du présent accord : le KD devra être transmis à la Paie en indiquant « Paiement des x RC ».

La période de demande et la date de paiement donneront lieu à une communication de la Direction des Ressources Humaines.

7. Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté

Depuis 2017, tout collaborateur ayant atteint une ancienneté d’au moins 30 ans bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.

Cette mesure est pérennisée à compter de 2019 : il ne sera donc plus nécessaire de renégocier sa reconduction annuellement.

8. Indemnité kilométrique vélo

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve d’évolution législative, GBT accepte de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

9. Le dispositif des CESU

Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU) n’avait pû être reconduit en 2018 en raison de problème de référencement du fournisseur.

Nous nous étions engagé à travailler sur la question pour la réaborder lors des NAO 2019.

Le CESU est une offre proposée aux particuliers pour faciliter leur accès à l’ensemble des services à la personne.

Pour aider à financer ce type de prestations, GBT octroie des bons CESU d’une valeur minimum de 350 euros pour l’année 2019, selon les conditions suivantes :

Situation	Montant octroyé pour 2019
Salarié reconnu en situation de handicap (il devra avoir travaillé au moins 1 jour au cours de l’année 2018)	350 euros
Salarié parent d’un enfant à charge reconnu en situation de handicap	350 euros par enfant concerné
Salarié dont le conjoint (marié/pacsé) est reconnu en situation de handicap	350 euros

Ces montants sont cumulables

La période de demande et la date de paiement donneront lieu à une communication de la Direction des Ressources Humaines. La  commande de CESU sera effectuée en début d’année. Toute personne qui se déclarera après la date limite d’inscription ne pourra pas être bénéficiaire au titre de l’année en cours.

La validité du carnet de bons est fixée à l’année 2019. Tout chèque CESU non utilisé en fin d’année ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour bénéficier des bons CESU, le salarié devra adresser à la DRH :

• un justificatif de la MDPH ou de la Sécurité Sociale (RQTH, notification d’invalidité, etc…), pour chaque personne concernée, valable au 31 décembre 2018

• un justificatif d’enfant(s) à charge et de mariage ou Pacs pour le conjoint sera également à produire.

Pour entrer dans le détail du CESU, nous invitons à la consultation du site www.chequedomicile.fr.

10. Prorogation des mesures prévues à l’article 9.1 de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014.

L’article 9.1 « Aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de 55 à moins de 60 ans et les salariés âgés de 60 ans et plus » de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014 prévoyait la possibilité à certains salariés séniors de bénéficier, sous conditions, de la possibilité d’organiser leur temps de travail sur 4 jours.

L’accord étant arrivé à son terme, cette mesure est devenue caduque et elle a été prolongée par accord lors des NAO 2018.

La négociation « Durée du travail » ayant été ouverte en 2019, il est convenu par cet accord de proroger cette mesure à l’identique jusqu’à la fin des négociations « Durée du travail » en cours .

Article 4 : Autres mesures

1. Mesures de télétravail pendulaire pour les salariées enceintes

La Direction s’engage à intégrer lors de négociations relatives à la durée du travail, une disposition permettant aux salariées enceintes, à partir du 5^ème mois de grossesse, de demander à bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, à fixer en accord avec la hiérarchie, sous réserve de compatibilité technologique et de faisabilité professionnelle.

2. Covoiturage

La direction s’engage à se rapprocher de sociétés actrices dans le domaine du covoiturage afin de travailler sur une proposition de partenariat dans ce domaine.

Article 5 : Diffusion de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 06/02/2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :