Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2020" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre :

La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXXX XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

XXXX XXXXXX C.F.T.C.

XXXX XXXXXX C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux articles L.2232-17 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions paritaires tenues les 4 décembre 2019, 13, 23 et 30 janvier 2020.

Article 1 : Les mesures en matière de rémunération

1. Les augmentations au mérite

Il est rappelé que la masse salariale est mécaniquement augmentée chaque année par l’effet de la prime d’ancienneté (dont l’estimation moyenne pour 2020 est de 0,4%).

GBT propose pour l’année 2020 une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de l’ordre de 1,3%. Cette enveloppe sera exclusivement dédiée aux augmentations au mérite. A travers celle-ci, l’entreprise entend valoriser la performance des collaborateurs.

En cas d’augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines préconisera un montant minimum de 45 € bruts par mois, sur une base temps plein.

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette augmentation prendra effet au 1^er avril 2020.

2. Les indemnités en matière de déplacement

• Prime de transport domicile-travail

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, les collaborateurs GBT remplissant les conditions d’éligibilité rappelés ci-dessous, se verront accorder une compensation pour les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette compensation est versée à terme échu, à hauteur de 200 euros par an et est exonérée de charges sociales.

Elle sera toutefois proratisée :

• pour les télétravailleurs, selon le nombre de jours travaillés hors du domicile tel que défini au contrat

• en cas de départ anticipé de l’entreprise

• en cas d’absence prolongée d’un mois minimum non considérée comme du temps de travail effectif

Une attestation sur l’honneur annuelle devra être produite au Service Paie avec copie de la carte grise du véhicule.

Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Pour rappel, la prise en charge par l’employeur de 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos (comme Vélib’..) entre dans la définition des « frais de transport collectif » et ne peut donc se cumuler avec le remboursement d’autres frais de transports collectifs ou le paiement d’autres indemnités représentatives de frais de déplacements.

Rappels des critères d’éligibilité :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

• L'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail

• Le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).

• Indemnité kilométrique vélo

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve d’évolution législative, GBT accepte de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

En complément de ces mesures financières la Direction s’engage à se rapprocher de sociétés actrices dans le domaine du covoiturage afin de travailler sur une proposition de partenariat dans ce domaine.

Article 2 : Les mesures en matière de temps de travail

Article 2.1. Les mesures entrant en application avec la signature du protocole NAO

1. Lundi de Pentecôte 2020

L’entreprise décide que le lundi de Pentecôte (1^er juin 2020) sera un jour férié chômé et payé pour les collaborateurs sauf en cas de besoin de service au client (ex : un implant qui resterait ouvert…) ; dans ce cas, ce jour sera récupéré.

Il correspondra à la journée de solidarité. GBT s’acquittera de la contribution obligatoire sans la contrepartie du travail obligatoire y afférant.

Cette mesure est pérennisée à compter de 2020 : il ne sera donc plus nécessaire de renégocier leur reconduction annuellement.

Cette mesure a vocation à être intégrée dans un second temps dans l’éventuel accord de substitution (partie relative au temps de travail).

2. Réduction du temps de travail des salariées enceintes

Les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d’activité, bénéficient à compter du 5^ème mois de grossesse d’un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire la fatigue liée au travail et/ou aux déplacements, ces salariées bénéficient d’une heure de réduction de leur temps de travail par jour, soit en démarrant leur travail une heure plus tard le matin ou en quittant le travail une heure plus tôt par rapport à l’horaire normal, ou en décalant leurs horaires de travail d’une demi-heure le matin et une demi-heure le soir.

La décision sur le positionnement de cet aménagement au cours de la journée demeure cependant du ressort du responsable hiérarchique, qui prendra en compte l’organisation du travail et les impacts de l’absence pour les autres salariés de l’équipe.

La rémunération n’est pas impactée par ce temps de travail en moins.

Une communication sur l’existence et les modalités de cette réduction du temps de travail sera adressée à chaque collaboratrice ayant déclaré sa grossesse auprès de l’administration du personnel, avec copie à son leader pour information.

3. Mesures de télétravail pendulaire pour les salariées enceintes

La Direction s’engage à intégrer lors de négociations relatives à la durée du travail, une disposition permettant aux salariées enceintes, à partir du 5^ème mois de grossesse, de demander à bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, à fixer en accord avec la hiérarchie, sous réserve de compatibilité technologique et de faisabilité professionnelle.

4. Absence autorisée pour rentrée scolaire

A l'occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs de GBT pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 heures maximum pour accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s) jusqu'en classe de 6^ème. Ces 2 heures peuvent être prises consécutivement ou de façon fragmentée, c'est à dire 1 heure le matin et 1 heure le soir, le jour de la rentrée.

Cette absence sera payée et non récupérée.

Les modalités de cette mesure seront détaillées dans la note DRH. 

5. Prorogation des mesures prévues à l’article 9.1 de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014.

L’article 9.1 « Aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de 55 à moins de 60 ans et les salariés âgés de 60 ans et plus » de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014 prévoyait la possibilité à certains salariés séniors de bénéficier, sous conditions, de la possibilité d’organiser leur temps de travail sur 4 jours.

L’accord étant arrivé à son terme, cette mesure est devenue caduque et elle a été prolongée par accord lors des NAO 2018. Elle est depuis prorogée annuellement dans l’attente d’un nouvel accord incluant le temps de travail.

6. Amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des personnes en situation de handicap

La Direction renouvelle l’octroi de jours supplémentaires de visite d’ordre médical aux personnes en situation de handicap (6 demi-journées d’absence autorisées et payées par an), cumulables si besoin, sur présentation de justificatifs auprès des Ressources Humaines ou de la Médecine du travail.

2.2. Les mesures à venir dans l’accord de substitution

Les parties se mettent d’accord sur les grands principes relatifs aux mesures ci-dessous, et leurs modalités de mise en œuvre seront développées dans l’accord de substitution.

1. Mesures relatives au CET

Il sera possible de mettre sur son CET : tout ou partie des jours de congés excédant la 4ème semaine de congés payés soit un maximum de 5 jours ouvrés, tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), tout ou partie des jours de congés d’ancienneté, tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Le salarié ne pourra pas mettre plus de 10 jours par an sur le CET avec un plafond maximum de 40 jours ouvrés.

Toutefois, ces plafonds seront majorés pour les salariés de 50 ans et plus. Ils pourront placer tous les ans jusqu’à 15 jours par an, dans la limite d’un maximum de 100 jours ouvrés

Il sera possible de transférer les droits acquis sur le CET sur un Plan épargne retraite.

La direction abondera à hauteur de 20 %, les jours utilisés, dans le cadre de l’absence du salarié qui utilise son compte épargne-temps pour rémunérer un congé de présence parentale, pour proche aidant ou de solidarité familiale dans la limite de 5 jours par an, par salarié.

2. Don de jours

L’accord de substitution va prévoir la possibilité du don de jours pour les salariés parents d’enfant gravement malade ou proche aidant.

Dans ce cadre la Direction s’engage à abonder ces dons à hauteur de 20 % dans la limite de 5 jours par an, par salarié.

Article 3 : Autres mesures

Les parties conviennent que le CSE récupère la gestion des CESU handicapés prévue dans le précèdent accord NAO 2019. La Direction souhaite également augmenter le budget dédié aux ASC, notamment du fait de la suppression du dispositif de garde d’enfants.

Le budget des ASC est donc porté en conséquence à 0,80% de la masse salariale afin d’intégrer les points ci-dessus. Cette augmentation prendra effet au 1^er juin 2020.

Les parties conviennent que le budget des ASC ne doit servir à financer que les ASC et ne pourra pas faire l’objet d’un transfert vers le budget de fonctionnement même en cas de reliquat.

Article 4 : Diffusion de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 30/01/20

Pour la Direction :

XXXX XXXXXX

Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

XXXX XXXXXX

Déléguée syndicale C.F.T.C.

XXXX XXXXXX

Délégué syndical C.F.D.T.