Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise Securitas France SARL" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps

au sein de l’entreprise Securitas France SARL

ENTRE

La Société Securitas France SARL,

dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852,

représentée par Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT

Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services

Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

Délégué Syndical Central Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

PREAMBULE

L’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise Securitas France SARL a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales, le 16 décembre 2021, pour une entrée en vigueur au 1^er juin 2022.

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, les parties à ces négociations ont demandé à ce que soit augmenté, pour l’ensemble des collaborateurs, le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne temps.

Aux termes de ces négociations, afin de permettre à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, et aux salariés de bénéficier de compléments de rémunération en contrepartie des jours de repos non pris, les Parties ont décidé d’augmenter le nombre maximum de jours pouvant être affectés au compte épargne temps.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Nombre de jours

Peuvent être affectés dans le compte épargne temps un nombre maximum de jours déposés limité à :

• 12 jours par an pour les salariés soumis au forfait jours ou à une organisation avec jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou équivalent 84 heures à compter du 1^er juin 2023,

• 8 jours par an pour les autres salariés ou équivalent 56 heures à compter du 1^er juin 2023,

10 jours par an pour les autres salariés ou équivalent 70 heures à compter du 1^er juin 2024. 

1.2 Type de jours

Peuvent être affectés dans le compte épargne temps les éléments suivants :

1° Les jours de repos acquis par les salariés dans le cadre de l’aménagement JRTT ;

2°Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ; 

3° Les jours de repos compensateur étant précisé qu’un jour de repos compensateur dans le cadre du compte épargne temps équivaut à 7 heures de repos compensateur ;

4° Les jours de congés payés acquis, correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

Chaque jour équivaut à 5,83 heures.

La 5^ème semaine de congés complète représente 35 heures.

Le collaborateur aura la possibilité d’épargner le nombre de jours auxquels il a droit en cumulant différents types de jours dès lors qu’il respecte le nombre maximum de jours par période de référence et qu’il dépose en priorité les repos compensateurs s’il en a acquis.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 3. DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. 

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du siège social de la Société. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires. 

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent avenant. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPÔT

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, cet avenant sera déposé en version électronique (un exemplaire signé sous format pdf et un exemplaire anonymisé sous format word) à la DRIEETS du siège social de la Société, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société (un exemplaire papier signé) selon les formes requises par la loi.  

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Issy-les-Moulineaux, 2 mars 2023