Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez LES CITERNIERS BRETONS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Les Citerniers Bretons

2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

La Société Les Citerniers Bretons domiciliée ZI du Mourillon – rue Einstein – 56 530 QUEVEN

Représentée par agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ;

L’organisation syndicale FNCR, représentée par ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par ;

Et L’organisation syndicale FO, représentée par ,

D’autre part,

Pour cette négociation, les parties ont reçus les documents préparatoires à la négociation le 13 Avril 2021

Il a été convenu trois réunions NAO :

• 19 mai 2021 : Première réunion à 9h

• 8 juin 2021 : Deuxième réunion à 9h

• 16 juin 2021 : Troisième réunion à 9h

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les quatre organisations syndicales présentes au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ;

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :

• Augmentation du taux horaire de 2.5% pour l’ensemble du personnel à l’embauche au 01/07/2021.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400€ pour l’ensemble du personnel.

• Augmentation de la prime condi distribution de gaz de 10 à 12€.

• Augmentation du ticket restaurant pour les sédentaire de 8€ à 9€ tout en conservant la répartition 60% à charge de l’employeur et 40% à charge du salarié.

• Passer les salariés qui ont une garantie contractuelle de 169h, à 185h au bout de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise Les Citerniers Bretons, en tenant compte des périodes de suspensions longues de contrat de travail.

De son côté la Direction réaffirme que le contexte économique reste toujours incertain au titre de l’année 2021 dû à :

• l’épidémie du Coronavirus toujours présent sur le territoire français,

• de la baisse d’activité sur l’activité matières dangereuses (restrictions de circulation de la population, crainte à partir en vacances et en voyage, couvre-feu, augmentation du télétravail, pass sanitaire...),

• de la reprise d’activité économique générale qui reste frileuse,

Elle rappelle également que le contexte économique reste dur avec une concurrence de plus en plus agressive qui influe sur le développement et les négociations commerciales. En effet, .

Dans ce cadre, la société réaffirme sa volonté en 2021 :

• De ne pas appliquer une politique de restriction des heures supplémentaires.

• De maintenir l’emploi prioritairement,

• d’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale compte tenu

• Enfin, la Direction rappelle que le marché de l’hydrocarbure représente encore % de l’activité des Citerniers Bretons, et compte tenu de la baisse de ce marché au niveau National, il est nécessaire de développer la polyvalence des salariés de l’entreprise sur d’autres activités où le marché reste moins saturé.

En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.

Le présent accord est conclu du 1^er juillet 2021au 30 juin 2022.

Les parties conviennent de fixer le calendrier des NAO 2022 à compter de janvier – février 2022 pour aboutir à un accord applicable au 1^er juillet 2022.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de rétroactivité possible lors des négociations NAO 2022 pour la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite

1. Revalorisation du taux horaire

Pour les Conducteurs Routiers au coefficient 150 M, le taux horaire d’embauche est fixé à

• € à compter du  ; ce qui représente une augmentation de % du taux horaire à cette date.

• €| à compter du , ce qui représente une augmentation de % du taux horaire à cette date.

Les salariés nouvellement embauchés, qui n’ont pas d’expérience en tant que Conducteurs Routiers dans le transport de matières dangereuses ou dans le transport de produits alimentaires en citerne, seront embauchés au taux conventionnel ou au SMIC selon les dispositions légales applicables. Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, leur taux horaire passera au taux horaire coefficient 150M avec une ancienneté de 2 ans selon la grille de salaire des Citerniers Bretons.

2. La prime petits porteurs vrac

A compter du et pour une durée , la prime des petits porteurs VRAC reste à Euros bruts par jour travaillé dont le temps de service sera supérieure à .

3. La prime

A compter du et pour une durée , les parties conviennent de mettre en place à titre expérimentale une prime .

La mise en place à titre expérimentale de cette prime a pour objectif d’avoir aucun sinistre marchandises, matériels, non-conformité clients et non-respect des procédures et de maintenir un service de qualité vis à vis de la clientèle.

Cette prime sera d’un montant de euros bruts par jour travaillé sur cette activité. Il est précisé qu’il doit y avoir en moyenne par jour travaillé.

En cas de sinistre matériel, de sinistre marchandise, de non-conformité client ou en cas de non-respect des procédures, la prime sera supprimée pour le mois complet.

4. La prime polyvalence

A compter du et pour une durée , les parties conviennent de mettre en place à titre expérimentale une prime de polyvalence.

L’objectif de cette prime de polyvalence à titre expérimentale est d’augmenter les effectifs polyvalents de compte tenu de la baisse d’activité sur l’activité produits blancs et de la nécessité d’accorder de la flexibilité à l’entreprise pour répondre aux pics d’activité et aux besoins des clients. Il sera aussi intégré un critère de performance de qualité et de sécurité afin de réduire le nombre d’accidents matériels et de maintenir un niveau de qualité vis- à- vis de la clientèle.

Le montant de la prime mensuelle sera plafonnée à € bruts pour tout salarié qui travaille par mois sur une autre activité que son activité principale.

La journée effectuée sur l’autre activité devra être d’un minimum de .

En cas sinistre matériel, de sinistre marchandise, non-conformité client ou de non-respect des procédures, la prime ne sera pas versée pour le mois complet..

La liste des conducteurs avec leur affectation principale sera affichée chaque début d’année.

Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire

Le taux horaire d’embauche des sédentaires hors cadres est revalorisé de % à compter du puis de % supplémentaire à compter du .

Il est rappelé que la rémunération des cadres est individualisée et sera abordée en conséquence lors des entretiens individuels.

Les montants sont définis dans la grille en annexe.

Article 4 – Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes qui s’est traduit par la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 17/11/2020 pour une durée de 4 ans.

Article 5 – Disposition relative aux Travailleurs Handicapés

Les partenaires sociaux et la Direction s’engage à étudier les candidatures de manière approfondies et s’engage à prendre les mesures nécessaires à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.

Cet engagement a été pris également dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail du 17/11/2020 pour une durée de 4 ans.

Article 6- - Dispositions de la NAO 2019

Il est convenue entre les parties que les dispositions relatives à la valorisation des absences, à la valorisation des jours fériés non travaillées issue de l’accord NAO 2019 sont reprises à l’identique au sein de cet accord NAO 2021 à durée déterminée.

Par ailleurs les dispositions relatives à l’acquisition des repos compensateurs selon la convention collective demeurent applicables à durée indéterminée.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Il est convenu entre les parties, que le présent accord est conclu à durée déterminée du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Il est rappelé, que les parties conviennent de fixer le calendrier des NAO 2022 à compter du mois de janvier – février 2022 pour aboutir à un nouvel accord applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 sauf dispositions spécifiques indiquées dans ledit accord.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 8 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE (Unité départementale du Morbihan) conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Les parties ont décidé d’un commun accord de la publication partielle dudit accord.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à QUEVEN, le 16 juin 2021

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat C.F.D.T. Président

Monsieur

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur

Pour le syndicat F.N.C.R

Monsieur

Pour le syndicat F.O.

ANNEXE GRILLES SEDENTAIRES

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS