Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DE LA COVID 19" chez DOUCE HYDRO (Siège)

Accord sur la prise de congés payés

dans le contexte de la crise de la Covid-19

Entre :

La société Douce Hydro, dont le siège social est situé à Albert (80300), 2 rue Henry Potez, représenté par Monsieur ……………………………. en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la SOCIETE »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

- La CFDT, représentée par Mr ………………………, Délégué Syndical,

- La CGT, représentée par Mr ……………………., Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise de la Covid-19 et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. Il est de la responsabilité de l’employeur d’organiser le travail en préservant la santé et la sécurité des salariés mais également d’appliquer les mesures qui s’imposent pour garantir le jour venu la reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

…./….

Par ordre de priorité, l’employeur choisit :

• d’abord, la prise de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente,

• puis la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

Cet accord s’appliquera entre sa date d’entrée en vigueur et jusqu’au 30 juin 2021.

Il est à noter que les jours de repos des salariés en forfait jours peuvent être imposés par l’employeur en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 sans la nécessité d’un accord collectif mais en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc. Toutefois, le nombre de jours total ne pourra pas être supérieur à 10 jours.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

- Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

- Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail / courrier / lettre remise en main propre / etc.

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin 2021.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Albert, le 6 avril 2021, en 4 exemplaires.

Mr …………………. Mr …………….. Mr ……………..

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Président