Accord d'entreprise "PV d'accord des NAO 2017" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Conclu entre : LA DIRECTION GENERALE DE l’AFEJI

26 rue de l’Esplanade à DUNKERQUE (59379)

Représentée par :

Et  LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX de l’AFEJI

Conformément aux obligations légales relatives aux modalités de négociation trisannuelle et sur la base des travaux préalables remis par la direction générale, les parties suscitées se sont réunies à de multiples reprises durant l’année 2017, afin d’étudier les différentes propositions faites par l’AFEJI et par les organisations syndicales.

Dans la suite des engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2016 et après en avoir débattu, chaque partie ayant apporté des éléments d’explications du contexte et des revendications, les signataires se sont accordés pour :

1. Procéder à la rédaction d’un avenant à l’accord GPEC sur les modalités de recours au compte personnel de formation.

2. Procéder à la signature d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une complémentaire santé afin de mettre en place des actions visant à réduire le déficit du régime existant. Une réunion de la commission mutuelle sera organisée à la fin du 1^er semestre 2018 afin d’évaluer le premier impact des mesures sur le compte de résultat.

3. Reporter les discussions sur l’accord dialogue social en 2018 en raison du changement de législation engendré par les ordonnances Macron.

4. En raison de l’impact des ordonnances Macron sur les modalités de la négociation collective, les discussions sur l’accord égalité femmes /hommes et celles sur l’accord handicap et inaptitude sont reportées à l’année 2018 afin de travailler sur un accord global relatif à la non-discrimination.

5. Aborder avant le 1^er mars 2018 la question du travail à temps partiel à l’AFEJI au regard de l’arrivée à échéance de l’accord relatif au temps partiel.

6. Continuer les discussions concernant la qualité de vie au travail et la gestion de l’absentéisme dans les EHPAD selon le calendrier déterminé.

7. Proroger à titre expérimental les dispositions visant à compenser le travail des 24 et 31 décembre conformément à leur rédaction dans le procès-verbal des NAO 2013.

8. Proroger à titre expérimental la définition du délai de carence imposé entre deux CDD à travers des notions d’urgence et de sécurité adaptées aux établissements médico sociaux conformément aux définitions déterminées dans le procès-verbal des NAO 2013.

9. Procéder au suivi des accords signés au moins une fois par an dans le cadre des NAO. En cas de difficulté face à la compréhension d’une disposition, une commission d’interprétation paritaire (composée d’un représentant de l’employeur et de chaque organisation syndicale) se réunira le plus rapidement possible.

10. Organiser des sessions d’information à destination des salariés concernant le départ à la retraite en lien avec la CARSAT et l’organisme de retraite complémentaire.

Sans considérer que ces dispositions aient en tous points un caractère suffisant et définitif, les membres des délégations répondent unanimement par l’affirmative que ce tour d’horizon reflète bien l’esprit de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.

Fait à DUNKERQUE, le

Le Directeur Général,