Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Conclu entre : l’Association AFEJI Hauts-de-France

199/201, rue Colbert

Centre Vauban bâtiment Ypres

CS 59029

59043 LILLE Cedex

Représentée par son Directeur Général

Et les Délégués syndicaux centraux de l’AFEJI Hauts-de-France

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé en date du 16 novembre 2021 pour une durée de 3 ans et une entrée en vigueur au 01/12/2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 3 reprises les 10 février 2023, 3 mars 2023 et 16 mars 2023 afin d’étudier les différentes propositions présentées par les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux mesures prévues dans le PV NAO 2022, l’association a entamé les négociations avec les partenaires sociaux sur les thèmes de la GEPP et aménagement de fin de carrière, attractivité et équilibre de vie dont télétravail, dès le 6 octobre 2022 avec les délégués syndicaux. Les échanges se poursuivent sur 2023.

Article 1 - Reconduction des modalités d’application de l’article 39 de la CCN 66 prévues dans les NAO 2022

L’article 39 de la CCN66 prévoit que :

« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

D’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

D’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans,

Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Il a été convenu que :

• tout salarié de l’AFEJI Hauts-de-France sous CCN66 bénéficiera automatiquement et ponctuellement à la date de ses 15 ans d’ancienneté continue, de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon, sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

• tout salarié, de l’AFEJI Hauts-de-France sous CCN66, à l’atteinte de ses 58 ans et avec une ancienneté continue d’au moins 12 mois à l’AFEJI Hauts-de-France, bénéficiera automatiquement de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

S’il advenait que ses deux conditions se déclenchent la même année ou sur deux années consécutives, les dispositions du présent article ne seraient pas cumulatives afin que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives conformément à l’article 39.

Article 2 - Modalités d’application de l’article 5.5 des accords CHRS

L’article 5.5 des accords CHRS prévoit que : 

« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

D’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

D’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans,

Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Dans une volonté d’harmonisation avec les modalités appliquées en CCN66 sur l’article 39 dans le présent accord, il a été convenu ce qui suit :

• tout salarié de l’AFEJI Hauts-de-France sous accords CHRS bénéficiera automatiquement et ponctuellement à la date de ses 15 ans d’ancienneté continue, de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon, sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

• tout salarié de l’AFEJI Hauts-de-France, sous accords CHRS, à l’atteinte de ses 58 ans et avec une ancienneté continue d’au moins 12 mois à l’AFEJI Hauts-de-France, bénéficiera automatiquement de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

S’il advenait que ses deux conditions se déclenchent la même année ou sur deux années consécutives, les dispositions du présent article ne seraient pas cumulatives afin que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives conformément à l’article 5.5.

Article 3 - Reconduction de la revalorisation de l’indemnisation du km

Les parties se sont accordés à signer un accord Associatif spécifique sur ce point en 2023, applicable à l’ensemble des salariés de l’AFEJI Hauts-de-France.

Article 4 - Reconduction de l’élargissement des conditions de compensation des remplacements à moins de 3 jours

Les parties se sont accordées à signer un accord Associatif spécifique sur ce point en 2023, applicable à l’ensemble des salariés de l’AFEJI Hauts-de-France..

Article 5 - Compensation des 24 et 31 décembre

Les parties se sont accordées à signer un accord Associatif spécifique sur ce point en 2023, applicable à l’ensemble des salariés de l’AFEJI Hauts-de-France.

Article 6 - Application plus favorable de la recommandation Nexem du 23/11/2022 pour les salariés de l’AFEJI Hauts-de-France sous CCN66 ou accords CHRS

Dans les grilles de rémunération CCN 66 et accords CHRS, l’augmentation de la valeur du Smic a parfois eu pour conséquence de mettre certains coefficients conventionnels sous le salaire minimum légal.

Afin d’assurer au salarié concerné un salaire mensuel brut équivalent au SMIC légal, sa rémunération était complétée par un montant « complément SMIC ».

Dans un sens plus favorable que les dispositions conventionnelles plus restrictives, l’AFEJI Hauts-de-France a maintenu ce complément lors des passages d’échelon dans la grille, lorsque le coefficient de base était concerné, afin de conserver une évolution à l’ancienneté.

La recommandation patronale Nexem du 23/11/2022, portant mesures sur le pouvoir d’achat et agréée par arrêté du 21 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, a relevé les indices minimum garanti des CCN 66 et accords CHRS pour les porter au-dessus du Smic. Ainsi, le complément SMIC disparait, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, au bénéfice d’un salaire minimal mensuel brut de 1 729,66€ (base temps plein - coefficient 403) ou d’un salaire minimal mensuel brut de 1 772,58€ en internat (base temps plein - coefficient 413).

Compte tenu des dispositions plus favorables déjà appliquées par l’AFEJI Hauts-de-France jusqu’alors, l’application de cette recommandation Nexem n’engendre pas systématiquement une évolution salariale pour les salariés, et notamment pour ceux ayant de l’ancienneté.

L’AFEJI Hauts-de-France a donc décidé d’aller au-delà de la recommandation Nexem, et d’attribuer aux salariés des anciennes grilles infra-SMIC CCN66 ou accords CHRS, embauchés avant le 31/12/2022 et ayant bénéficié du complément SMIC, une indemnité différentielle qui assure une progression salariale de 50,71 euros bruts par mois (base temps plein, proratisée pour les temps partiels) à compter du 1er juillet 2022. Ce coup de pouce salarial est à nouveau une disposition plus favorable aux salariés de l’AFEJI Hauts-de-France.

Cette indemnité sera maintenue lors des passages d’échelon afin de conserver une évolution à l’ancienneté. En revanche en cas de changement de grille, cette indemnité sera supprimée.

Article 7 - Attribution de congés d’ancienneté pour les salariés sous convention collective CCU du 18 avril 2002

Les parties s’accordent sur la signature d’un accord spécifique sur ce point, applicable aux établissements et aux salariés de l’AFEJI Hauts-de-France relevant de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 de l’AFEJI Hauts-de-France.

Article 8 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (année civile 2023) et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'Association et non pas seulement de l'un ou l'autre des établissements la composant, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L.2261-3 du code du travail, auront été accomplies.

Article 9 - Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10 - Dépôt / Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.

A Dunkerque,

Le 25/05/2023

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.