Accord de transposition

Insertion

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général,

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre

d’accord de transposition / Insertion

Sommaire

Préambule 4

Objectifs et valeurs 4

Négociations 4

Chapitre 1 : Dispositions générales 6

1.1 Cadre juridique 6

1.2 Champ d’application 6

1.3 Portée de l’accord 7

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur 7

1.5 Durée – Révision – Dénonciation 7

1.6 Dépôt / Publicité 7

1.7 Règlements des litiges éventuels 8

Chapitre 2 : Fin du statut spécifique à l’Insertion 9

2.1 Principe de la cessation 9

2.2 Modalités de la cessation 9

Cessation des accords collectifs internes spécifiques à l’insertion 9

Cessation des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes spécifiques à l’insertion 9

Absence de modification des contrats de travail 10

Cessation adhésion NEXEM pour l’insertion 10

Chapitre 3 : Indemnité de compensation 11

3.1 L’indemnité de compensation 11

Volonté des parties 11

Définition 11

3.2 Modalités et principe de l’indemnité de compensation 11

Modalités de calculs 11

Etape 1 : Taux horaire brut de référence 11

Etape 2 : Taux horaire brut reclassifié CCN 66 12

Etape 3 : Différentiel de taux horaires 12

Etape 4 : Indemnité brute de compensation 12

Régime de l’indemnité de compensation 12

Montant global et versement 12

Chapitre 4 : Passage à la CCN du 15 mars 1966 13

4.1 Principes 13

Passage à la CCN du 15 mars 1966 13

Maintien Accords de branches étendus 13

4.2 Reclassement conventionnel 13

Méthode de reclassification 13

4.3 Procédure de mise en œuvre 14

Phase individuelle 14

Commission paritaire 15

4.4 Congé d’ancienneté 16

Annexe 1 : Exemples de grille de reclassification conventionnelle avec emplois repères 18

Annexe 2 : Exemples indemnité de compensation 22

***

Préambule

Objectifs et valeurs

Dans le cadre de sa politique en matière de Ressources Humaines, l’un des objectifs poursuivis par l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE est l’adaptation permanente de ses compétences et de son savoir-faire aux nouveaux enjeux du secteur médical, sanitaire et médico-social.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le chantier de passage vers une seule convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE. Ce passage est souhaité conjointement, à la fois par les partenaires sociaux et par la direction. Il est la concrétisation d’aspirations associatives profondes et partagées de tous.

A ce titre, il faut notamment rappeler :

• Un souhait d’harmonisation du statut social : une plus grande homogénéité du statut permet de renforcer l’identité et la culture de tout salarié de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE, dans le respect d’une équité sociale.

• Un souhait de simplification du statut social : une lecture plus aisée et plus simple du statut social, permet d’en améliorer sa compréhension en interne et d’en renforcer l’attractivité externe en matière de recrutements.

• Un souhait d’amélioration de la mobilité professionnelle : un statut harmonisé et simplifié permet de faciliter les mobilités internes professionnelle, celles-ci ne se heurtant plus à des disparités sociales.

C’est notamment ces valeurs communes qui ont conduit les parties à la présente à conclure le présent accord de transposition pour les activités de l’insertion. Cette première étape du projet global de passage à une seule convention collective, sera complété ultérieurement par d’autres accords collectifs traitant du passage des autres composantes de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE.

Négociations

Avant la signature du présent accord collectif de transposition, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors des réunions de négociation suivantes :

• Réunion de négociation 1 : 5 avril 2022

• Réunion de négociation 2 : 3 mai 2022

• Réunion de négociation 3 : 20 mai 2022

• Réunion de négociation 4 : 27 juin 2022

• Réunion de négociation 5 : 16 septembre 2022

• Réunion de négociation 6 : 6 octobre 2022

• Réunion de négociation 7 : 18 novembre 2022

Le présent accord est composé de parties distinctes qui sont les suivantes :

• Chapitre 1 : Dispositions générales

• Chapitre 2 : Fin du statut spécifique à l’insertion

• Chapitre 3 : Indemnité différentielle

• Chapitre 4 : Passage à la CCN du 15 mars 1966

• Annexe 1 : Exemples de grille de reclassification conventionnelle avec emplois repères

• Annexe 2 : Exemples d’indemnité de compensation

***

Chapitre 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu notamment dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.2 Champ d’application

Le présent accord collectif de transposition est applicable aux seuls salariés employés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord collectif dans les établissements actuels de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE limitativement désignés ci-après, que ces salariés soient en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Sont ainsi concernés les salariés des établissements suivants :

• CHRS Jean Macé (2014)

• Insertion Flandre (2023)

• CADA de Dunkerque (2045)

• ESSIP Parcours (2132)

• CHRS de Maubeuge (2079)

• Insertion Maubeuge (2084)

En revanche, les catégories suivantes de salariés de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE sont exclues du champ d’application du présent accord de transposition :

• Les salariés employés par une Entreprise Adaptée ;

• Les salariés employés par un Atelier Chantier d’Insertion ;

• Les salariés employés par le Site Insertion Métropole ;

• Les salariés employés par un ESAT ;

• Les salariés travaillant pour la filière Personnes Agées & Autonomie ;

• Les salariés travaillant pour la filière Enfance ;

• Les salariés travaillant pour la filière Education & Soins Thérapeutiques ;

• Les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

1.3 Portée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document et/ou usage ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.

En outre, par application du principe de primauté consacré par l’article L. 2252-1 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE. D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet.

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2023, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.

1.5 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les règles applicables en vertu du Code du Travail.

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DDETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

1.6 Dépôt / Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

1.7 Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

***

Chapitre 2 : Fin du statut spécifique à l’Insertion

2.1 Principe de la cessation

Le statut social spécifique actuel des salariés de l’insertion visés au présent accord est annulé et remplacé intégralement et définitivement par le présent accord de transposition, à l’exception des régimes de prévoyance. Cette annulation et remplacement est générale, impliquant la cessation de l’intégralité des sources juridiques composant ce statut social spécifique, pour les salariés concernés, à l’exception des régimes de prévoyance.

Les parties au présent accord s’entendent en effet pour affirmer que les régimes de prévoyance concernant les salariés visés au 1.2, mis en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accords collectifs, sont poursuivis dans les mêmes termes, sans que le présent accord de transposition n’ait le moindre impact sur ces régimes.

2.2 Modalités de la cessation

Cessation des accords collectifs internes spécifiques à l’insertion

Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin à tous les accords collectifs spécifiques internes à l’insertion en vigueur, et ce, à la date du 1er janvier 2023. A cette date, tous les accords collectifs spécifiques internes à l’insertion cesseront automatiquement, cessant ainsi de produire tout effet juridique.

Sont notamment concernés par cette cessation automatique :

• L’accord relatifs aux repos compensateurs des accords CHRS pour les salariés en internat du 2 juillet 2021.

Cessation des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes spécifiques à l’insertion

Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes spécifiques à l’insertion, et ce, à la date du 1er janvier 2023. A cette date, tous les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes spécifiques à l’insertion cesseront automatiquement, cessant ainsi de produire tout effet juridique.

Est notamment concerné par cette cessation automatique :

• L’usage d’application volontaire des Accords Collectifs de Travail applicables dans les CHRS et dans les Services d’Accueil, d’Orientation et d’Insertion pour Adultes.

La cessation de ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes de l’insertion ne saurait donc être considérée comme une modification du contrat de travail, faute d’une contractualisation en ce sens.

Absence de modification des contrats de travail

Les parties à la présente rappellent que les contrats de travail des salariés de l’insertion mentionnent de manière informative les Accords Collectifs de Travail applicables dans les CHRS. Dans ces conditions, la cessation de l’application de ces accords collectifs n’emporte pas modification des contrats de travail des salariés concernés.

Cessation adhésion NEXEM pour l’insertion

Les parties à la présente sont informées que l’adhésion au syndicat NEXEM, ne concerne désormais plus les activités relevant de l’insertion.

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Chapitre 3 : Indemnité de compensation

3.1 L’indemnité de compensation

Volonté des parties

En accord avec les syndicats, Monsieur le Président de l’association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE a partagé le souhait dans une communication du 6 juillet 2021, d’un passage à la Convention Collective du 15 mars 1966, à compter du 1^er janvier 2022. Le temps des échanges et des négociations n’ayant pas permis cette mise en place à la date souhaitée, il a été décidé d’un commun accord de prévoir en compensation la présente indemnité de compensation.

Définition

L’indemnité de compensation consiste en une compensation entre le salaire de base réel pris en compte de chaque salarié concerné, et le nouveau salaire issu de la reclassification conventionnelle en application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

3.2 Modalités et principe de l’indemnité de compensation

Modalités de calculs

Etape 1 : Taux horaire brut de référence

Le taux horaire brut de référence est calculé à partir de la fiche de paie du mois de mai 2022. Pour ce calcul, ne sont retenues que les rubriques brutes de paie suivantes :

• Salaire de base (rubrique paie SALBASE)

• Prime forfaitaire mensuelle (rubrique paie 66_FORF_MENS)

• Points de sujétion (rubrique paie 66_PTSUJ)

• Points de coordination (rubrique paie 66_PTSCOORDI)

• Indemnités différentielles (rubrique paie _1361)

• Indemnité mensuelle de responsabilité (rubrique paie 66_IND_MENS_RES)

• Indemnité de sujétion spéciale (rubrique paie 66_SUJETION)

• Indemnité de RTT (rubrique paie IRTT)

• Indemnité complément SMIC (rubrique paie 66_DIFFSMIC)

Il est procédé à l’addition de ces éléments bruts de paie, le cas échéant reconstitués pour un mois entier de travail en cas de mois de travail incomplet (maladie, congés payés, …), pour les diviser par la durée contractuelle de travail telle que reprise sur le bulletin de paie. Cette opération permet d’aboutir à un taux horaire brut de référence.

Les autres éventuels éléments de rémunération du mois de mai 2022 ne seront pas retenus pour la détermination du taux horaire brut de référence.

Etape 2 : Taux horaire brut reclassifié CCN 66

Le taux horaire brut reclassifié est celui obtenu à partir du salaire conventionnel déterminé par application des principes et modalités définis au chapitre 4 du présent accord. En cas de travail à temps partiel, ce taux horaire brut reclassifié CCN 1966 sera dûment proratisé au regard de la durée du travail du salarié concerné.

Etape 3 : Différentiel de taux horaires

Par soustraction, il est procédé au calcul du différentiel entre le taux horaire brut reclassifié CCN 66 (étape 2) et le taux horaire brut de référence (étape 1).

Etape 4 : Indemnité brute de compensation

L’indemnité brute de compensation est égale au montant brut du différentiel de taux horaire (étape 3) multiplié par le nombre d’heures de travail effectif et assimilés pour la période de janvier à décembre 2022, à l’exclusion toutefois des heures de travail effectif suivantes :

• Heures supplémentaires

• Heures complémentaires

En fonction du résultat de ce calcul, il est possible que certains salariés ne soient pas concernés par le bénéfice de cette indemnité de compensation.

Régime de l’indemnité de compensation

L’indemnité de compensation est un élément de rémunération soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle ne rentrera pas dans l’assiette de calcul des autres éléments de paie. A ce titre, elle ne sera notamment pas prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, ou encore de l’indemnité de congés payés.

Montant global et versement

L’indemnité de compensation brute obtenue sera versée en un versement exceptionnel le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Un exemple de calcul est fourni à titre d’information en annexe 2 du présent accord.

***

Chapitre 4 : Passage à la CCN du 15 mars 1966

4.1 Principes

Passage à la CCN du 15 mars 1966

A compter de la date d’entrée en vigueur, les salariés visés au champ d’application du présent accord, se verront appliqués la Convention Collective Nationale Handicapés du 15 mars 1966. Les conditions d’applications de cette convention collective se feront par application de ces règles conventionnelles.

Compte tenu de l’attribution des congés trimestriels, sous réserve de remplir les conditions conventionnelles, l’attribution des 3 jours RCSC en application de l’accord collectif du 1^er juillet 2021 prend fin avec ledit accord, soit au jour de l’entrée en vigueur du présent accord (cf point 2.2).

Maintien Accords de branches étendus

Comme auparavant, les salariés visés au champ d’application du présent accord, continueront de bénéficier des dispositions des accords de branche étendus conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

4.2 Reclassement conventionnel

Méthode de reclassification

Les parties à la présente ont souhaité rappeler la méthode utilisée pour reclasser les salariés visés par le présent accord, dans la classification conventionnelle prévue en application de la convention collective nationale du 15 mars 1966. D’un commun accord, il a été décidé de suivre la procédure suivante :

Etape 1 : Analyse de chaque cas individuel

Notamment à partir des informations reprises sur le bulletin de paie, il est analysé les principaux points suivants pour chaque cas individuel :

• L’intitulé du poste

• La filière / catégorie professionnelle

• Les missions et attributions (fiche de fonction)

• Le niveau de responsabilités / le degré d’autonomie

• Le diplôme

• Le niveau de rémunération et ses composantes

• L’ancienneté conventionnelle acquise

Etape 2 : Application des critères classants et des emplois repères de la CCN du 15 mars 1966

Compte tenu des informations identifiées lors de l’étape 1, il est utilisé les critères classants et emploi repère correspondant ou proches issus de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Pour cela, il est fait usage d’un tableau d’aide à la décision retraçant des exemples de transpositions conventionnelles à partir d’emplois repères déjà identifiés au sein de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE (Cf exemple en annexe).

Etape 3 : Nouvelle classification

Cette dernière étape est la conclusion de la procédure, en ce qu’elle permet d’aboutir à une reclassification conventionnelle effective reprenant les points suivants :

• Intitulé de l’emploi : à défaut de nouvelle appellation concordante dans la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, le salarié pourra conserver le nom de son emploi qu'il avait avant son reclassement.

• Grille de classification : par application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

• Coefficient : par application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

• Salaire minimum conventionnel garanti : obtenu par la multiplication entre le coefficient et la valeur du point en vigueur.

• Les éventuelles indemnités pour sujétion spéciale : par application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

• Les éventuelles « primes métier » : par application de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

4.3 Procédure de mise en œuvre

Phase individuelle

Les parties à la présente réaffirment le principe d’une transposition conventionnelle qui ne doit pas être défavorable pour le salarié. A ce titre, il est rappelé que cette transposition ne peut pas se traduire par une baisse de la rémunération du salarié.

Si le passage à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 impliquait une baisse de la rémunération, il serait versé au salarié concerné une indemnité différentielle, afin de garantir un maintien de sa rémunération, sans baisse. Cette indemnité ne diminuerait pas lors de passages d’échelons ultérieurs dans la même grille conventionnelle, ni lors de l’augmentation de la valeur du point. Elle suivrait le même régime social que le salaire de base.

Au regard de cette garantie, les parties à la présente prévoient une procédure simplifiée d’information individuelle de chaque salarié. Celle-ci consiste en l’envoi d’une lettre d’information reprenant toutes les composantes de la reclassification individuelle du salarié. En cas de modification de l’intitulé du poste, le bulletin de paie sera modifié en conséquence.

Commission paritaire

• Composition

En vue de permettre une bonne application de la transposition conventionnelle et pour répondre aux situations individuelles, une commission de suivi sera mise en place.

Cette commission sera composée comme suit :

• 1 représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

• 2 représentants de la Direction, dont la Directrice des Ressources Humaines.

• Rôle

La commission de suivi aura notamment pour mission de :

• Faire le point sur le bon déroulement de la mise en place de la transposition.

• Examiner toute réclamation individuelle formulée par un salarié à l'occasion de l'application de la transposition conventionnelle.

• Faire des propositions et suggestions pour trouver des solutions aux réclamations individuelles en application du présent accord.

• Etablir un bilan régulier de l'ensemble de ces actions.

L’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE communiquera tous les documents nécessaires, pour permettre à la commission de mener à bien la mission de suivi de l’application de la transposition conventionnelle.

• Fonctionnement

La commission de suivi :

• Fonctionnera avec les moyens dont dispose l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE ;

• Sera présidée par la Directrice des Ressources Humaines de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE ;

• Se réunira au minimum tous les mois au cours des 6 premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. A l’issue de cette première période, la commission de suivi se réunira selon les éventuelles demandes émanant de salarié, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ;

• Établira et enverra les convocations à ces réunions ainsi que l’ordre du jour par courrier simple ou courriel, par l’intermédiaire de la DRH de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE ;

• Établira l’ordre du jour, par l’intermédiaire de la DRH de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE tout en tenant compte des éventuelles suggestions des membres de la commission ;

• En cas de départage des voix, la voix de la DRH de l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE sera prépondérante.

Toutes les informations recueillies et les délibérations prises ayant un caractère nominatif ou individuel sont couvertes par le secret professionnel auquel les membres de la commission sont astreints par l'effet de leur nomination.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera pas imputé sur le crédit d'heures.

Les frais de déplacement des membres de la commission, salariés de l'entreprise, seront remboursés par la Direction selon les mêmes conditions que lorsqu'ils siègent aux autres instances.

4.4 Congé d’ancienneté

Pour la mise en place du congé d’ancienneté, les parties à la présente ont prévu les modalités suivantes, dans le respect des autres conditions applicables de bénéfice et de calcul.

L’ancienneté prise en compte pour le bénéfice et le calcul du nombre de jours au titre du congé d’ancienneté est celle acquise de manière continue au sein de l’association au 1^er juin 2023. A cette date, chaque salarié concerné bénéficiera du nombre de jours de congé supplémentaire correspondant à son ancienneté acquise et continue au sein de l’association. Ce nombre de jours sera attribué sans prorata à compter de cette date, avec donc une prise sur la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

D’un commun accord et de manière plus favorable, les parties au présent accord soulignent la renonciation à l’application d’un prorata temporis pour l’acquisition de droits sur la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

***

A Dunkerque,

Le 2 décembre 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE		Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le Directeur Général		Le Délégué Syndical Central FO Le Délégué Syndical Central CGT

***

Annexe 1 : Exemples de grille de reclassification

conventionnelle avec emplois repères

Grille conventionnelle SOP CHRS	Emploi Base de paie	Coef. de départ SOP CHRS	Reclassement CCN 66 : Libellé du poste	Reclassement CCN 66 : Grille de Classification	Coef. de départ CCN 66
Groupe 3	Animateur, moniteur, éducateur	379	Aide éducateur	Moniteur adjoint d'animation	373 (SMIC)
Groupe 3	Aide éducateur	379	Aide éducateur	Moniteur adjoint d’animation	373 (SMIC)
Groupe 3	Médiateur (externat)	379	Médiateur	Moniteur adjoint d'animation	373 (SMIC)
Groupe 4	Aide Médico-Psychologique	387	Aide Médico-Psychologique	AMP (internat)	406
Groupe 4	Animateur, moniteur, éducateur	387	Animateur	Animateur (2ème catégorie)	411
Groupe 4	Conseiller d'insertion professionnelle	387	Conseiller d'insertion professionnelle	Animateur (2ème catégorie)	411
Groupe 4	Technicien d'Economie / d'Intervention Sociale & Familiale	387	TESF/TISF	TISF	411
Groupe 4	Moniteur Educateur	387	Moniteur éducateur	Moniteur éducateur	411
Groupe 4	Moniteur Educateur	387	Moniteur éducateur	Moniteur éducateur (avec internat)	421
Groupe 5	Référent Socio-Professionnel	444	Référent Socio-Professionnel	Animateur socio-éducatif	434
Groupe 5	Chargé emploi formation	444	Chargé emploi formation	Animateur socio-éducatif	434
Groupe 5	Assistant du service social	444	Assistant du service social	Assistant du service social	434
Grille conventionnelle SOP CHRS	Emploi Base de paie	Coef. de départ SOP CHRS	Reclassement CCN 66 : Libellé du poste	Reclassement CCN 66 : Grille de Classification	Coef. de départ CCN 66
Groupe 5	Assistant du service social	444	Assistant du service social	Animateur socio-éducatif (internat)	446
Groupe 5	Conseiller en Economie Sociale & Familiale	444	Conseiller en Economie Sociale & Familiale	Conseiller en Economie Sociale & Familiale	434
Groupe 5	Educateur Spécialisé	444	Educateur spécialisé	Educateur spécialisé	434
Groupe 5	Educateur Spécialisé	444	Educateur spécialisé	Educateur spécialisé (avec internat)	446
Groupe 5	Educateur de Jeunes Enfants	444	Educateur de Jeunes Enfants	Educateur de Jeunes Enfants (internat)	446
Groupe 5	Maraudeur Traducteur	444	Maraudeur Traducteur	Animateur socio-éducatif	434 + 40 pts
Groupe 5	Maraudeur social	444	Maraudeur social	TISF	411 + 40 pts
Groupe 3	Maraudeur social (non diplômé TISF ou équivalent)	379	Equipier maraude	Moniteur adjoint d'animation	373 (SMIC) + 40 pts
Groupe 3	Aide-Soignant	379	Aide soignant	Aide-soignant (internat)	406
Groupe 5	Infirmier	444	Infirmier	Infirmier (internat)	446
Groupe 5	Infirmier coordinateur	444	Infirmier coordinateur	Infirmier coordinateur	446 + 40 pts sujétion
Groupe 3	Secrétaire / Agent administratif	379	Secrétaire d’accueil	Agent administratif	376 (SMIC)
Groupe 4	Secrétaire	387	Secrétaire administrative	Technicien qualifié	411
Groupe 4	Aide comptable	387	Secrétaire administrative	Technicien qualifié	411
Groupe 5	Secrétaire de direction	444	Secrétaire de direction	Technicien qualifié	411
Grille conventionnelle SOP CHRS	Emploi Base de paie	Coef. de départ SOP CHRS	Reclassement CCN 66 : Libellé du poste	Reclassement CCN 66 : Grille de Classification	Coef. de départ CCN 66
Groupe 1	Agent d'entretien (CUI)	373	Agent d’entretien	Agent de service intérieur	373 (SMIC)
Groupe 3	Maître de maison (formé)	379	Maître de maison	Ouvrier qualifié	376 (SMIC)
Groupe 3	Agent technique	379	Agent de maintenance	Ouvrier qualifié	376 (SMIC)
Groupe 3	Surveillant de nuit (formé)	379	Surveillant de nuit	Ouvrier qualifié (internat)	384 (SMIC)
Groupe 3	Surveillant de nuit (si non formé)	379	Gardien de nuit	Agent de service intérieur (internat)	383 (SMIC)
Groupe 3	Agent technique	379	Technicien entretien & maintenance	Agent technique supérieur	411
Groupe 4	Responsable entretien travaux	387	Technicien entretien & maintenance	Agent technique supérieur	411
Groupe 6 (cadre)	Responsable administratif et comptable	660	Contrôleur de gestion	Cadre classe 3 niveau 2	720 +100 pts
Groupe 6 (cadre)	Chef de Service / Chef de Service Educatif	660	Chef de Service Educatif	Cadre classe 2 niveau 3 (passage niveau 2 coef. 770 + 100 pts si diplôme ad hoc)	720+80 pts

***

Annexe 2 : Exemples indemnité de compensation

Exemple 1

Un salarié de l’Insertion exerce les fonctions d’éducateur spécialisé, à temps plein, et est actuellement classé dans le groupe 5 des Accords Collectifs de Travail applicables aux CHRS. Il a 10 ans d’ancienneté dans sa grille. Il dispose d’horaires d’internat.

Au mois de mai 2022, sa rémunération de base était la suivante :

Coefficient de base : 444 points

Coefficient majoré pour ancienneté : 555 points

Valeur du point : 3,82 €

Salaire de base : 1 902,70 €

Indemnité RTT : 217,40 €

Indemnité de sujétion spéciale (9,21 %) 195,26 €

Total brut : 2 315,36 €

Son taux horaire brut de référence est donc :

2 315,36 € / 151,67 h = 15,2658 € brut de l’heure.

Lors de la transposition vers la CCN 66, ce salarié sera reclassé dans la grille Educateur Spécialisé, avec sujétion d’internat.

Sous CCN 66, au mois de mai 2022, sa rémunération de base aurait été la suivante :

Coefficient de base : 446 points

Coefficient majoré pour ancienneté : 586 points

Valeur du point : 3,82 €

Salaire de base : 2 238,52 €

Indemnité de sujétion spéciale (9,21 %) 206,17 €

Total brut : 2 444,69 €

Son taux horaire brut reclassifié CCN 66 est donc :

2 444,69 € / 151,67 h = 16,1185 € brut de l’heure.

Le différentiel entre son taux horaire brut reclassifié CCN 66 et son taux horaire brut de référence est :

16,1185 € - 15,2658 € = 0,8527 € brut de l’heure.

S’il a travaillé toute l’année 2022, son indemnité brute de compensation sera de :

0,8527 € x 12 mois x 151,67 heures = 1 551,95 € brut.

Exemple 2

Un salarié de l’Insertion exerce les fonctions de maître de maison, à temps plein, et est actuellement classé dans le groupe 3 des Accords Collectifs de Travail applicables aux CHRS. Il a 14 ans d’ancienneté dans sa grille. Il dispose d’horaires d’externat.

Au mois de mai 2022, sa rémunération de base était la suivante :

Coefficient de base : 379 points

Coefficient majoré pour ancienneté : 474,4 points

Valeur du point : 3,82 €

Salaire de base : 1 626,38 €

Indemnité RTT : 185,83 €

Indemnité de sujétion spéciale (9,21 %) 166,90 €

Complément SMIC : 64,46 €

Total brut : 2 043,57 €

Son taux horaire brut de référence est donc :

2 043,57 € / 151,67 h = 13,4738 € brut de l’heure.

Lors de la transposition vers la CCNT 66, ce salarié sera reclassé dans la grille Ouvrier Qualifié.

Sous CCN 66, au mois de mai 2022, sa rémunération de base aurait été la suivante :

Coefficient de base : 376 points

Coefficient majoré pour ancienneté : 448 points

Valeur du point : 3,82 €

Salaire de base : 1 711,36 €

Indemnité de sujétion spéciale (9,21 %) 157,62 €

Complément SMIC : 76,98 €

Indemnité mensuelle 7 points : 26,74 €

Total brut : 1 972,70 €

Le passage à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 fait apparaitre une baisse potentielle de la rémunération donc aucune indemnité brute de compensation n’est à verser. En revanche, afin de garantir un maintien de la rémunération de base, sans baisse, il sera versé au salarié concerné une indemnité différentielle. Son taux horaire brut reclassifié CCN 66 sera ainsi identique à son taux horaire brut de référence.

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