Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DES NEGOCIATIONS HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS VERS LA CCN 66" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

Accord de méthode des négociations

Harmonisation des statuts collectifs vers la CCN 66

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS DE FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59043 Lille Cedex, représentée par son Directeur Général

ci-après dénommée « AFEJI Hauts de France»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord de méthode pour mener les négociations collectives sur l’harmonisation des statuts vers la CCN 66

Préambule

Les négociations collectives sur l’harmonisation des statuts vers la CCN 66 se trouvent engagées par la tenue de la première réunion de négociation du 5 avril 2022. D’un commun accord, les négociations sont organisées de la manière suivante :

Ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 5 avril 2022, les éléments suivants :

• Détermination du lieu et du calendrier des réunions ;

• Cadrage des négociations collectives pour se conformer à l’obligation de fidélité et de loyauté ;

ARTICLE 1 : DÉLÉGATIONS EN PRÉSENCE

Les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à :

• 1 délégué syndical central;

• 4 salariés de l’AFEJI

Dans ce cadre, les parties ont pris acte que les délégations syndicales sont ainsi composées :

• Délégation du syndicat CGT :

• Délégation du syndicat FO :

En cas d’absence du délégué syndical central, la délégation afférente -ci-dessus nommée- a délégation pour négocier au cours des réunions.

Les parties ont également pris acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS

Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :

Calendrier des deux premières réunions de négociations :

• Le 3 mai 2022,

• Le 2 juin 2022,

Ces deux premières réunions de négociations permettront de commencer le chantier d’harmonisation des statuts vers la CCN66, sachant que d’autres réunions de négociations seront ultérieurement programmées.

Les thèmes des premières réunions de négociations seront les suivants :

• Rémunération

• Durée du travail

• Prévoyance (hors mutuelle)

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NÉGOCIER

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 3 jours avant chaque réunion par mail avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 5 : CONDITION SUSPENSIVE

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par les représentants de l’Association AFEJI, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires des CSE, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 6 : PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

ARTICLE 7 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’Association AFEJI.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait à Lille,

Le 5 avril 2022

Signatures avec noms et qualités des signataires.