Avenant n°1

Prorogation

des mandats

Entre :

L’Association AFEJI Hauts-de-France

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général.

ci-après dénommé « AFEJI »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’avenant à l’accord de prorogation des mandats

Sommaire

Préambule 3

Objectifs 3

Négociations 3

Chapitre 1 : Dispositions générales 4

1.1 Cadre juridique 4

1.2 Champ d’application 4

1.3 Portée de l’avenant 5

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur 5

1.5 Durée – Révision – Dénonciation 5

1.6 Dépôt / Publicité 5

1.7 Règlements des litiges éventuels 6

Chapitre 2 : Prorogation des mandats 7

2.1 Prorogation des mandats 7

2.2 Maintien des moyens existants 8

Préambule

Objectifs

Le présent avenant fait suite au précédent accord à durée déterminée du
25 janvier 2021 sur la prorogation des mandats de la représentation du personnel au sein de l’AFEJI. Au titre de cet accord initial, les mandats actuels de la représentation du personnel, doivent prendre fin prochainement, à savoir le 30 novembre 2022.

Les parties à la présente ont souhaité unanimement reculer la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels, afin de prendre le temps de la finalisation de négociations sociales actuellement en cours, mais non encore finalisées.

Négociations

Avant la signature du présent avenant sur la prorogation des mandats, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors des réunions de négociations suivantes :

• Réunion de négociations 1 : 30 novembre 2021

• Réunion de négociations 2 : 28 avril 2022

• Réunion de négociations 3 : 20 mai 2022

• Réunion de négociations 4 : 4 juillet 2022

• Réunion de négociations 5 : 12 juillet 2022

• Réunion de négociations 6 : 24 août 2022

Le présent accord est composé de parties distinctes qui sont les suivantes :

• Chapitre 1 : Dispositions générales

• Chapitre 2 : Prorogation des mandats

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Chapitre 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre juridique

Le présent avenant est négocié et conclu notamment dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et tout particulièrement en application de la jurisprudence, telle que :

« Mais attendu que le tribunal qui a constaté que la prorogation des mandats en cours avait été décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; »

Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-60.246 (n° 1245 FS-PB), Syndicat indépendant UNSA IBM c/ Sté IBM application services.

1.2 Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’Association AFEJI, à savoir :

• CSE Association

• CSSCT Association

• CSE des Territoires

• CSSCT des Territoires

• Délégués syndicaux (centraux et de territoires)

• Représentants syndicaux (centraux et de territoires)

• Représentants de section syndicale

• Représentants de proximité

Le présent avenant s’applique ainsi notamment à tous les mandats de représentation du personnel, mentionnés dans l’accord de dialogue social du 13 juillet 2018.

1.3 Portée de l’avenant

Le présent avenant révise l’accord initial de prorogation des mandats en date du 25 janvier 2021. En outre, par application du principe de primauté consacré par l’article L. 2252-1 du Code du travail, les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’association AFEJI, nonobstant les prescriptions des conventions collectives et accords de branche.

En toute hypothèse, les parties ont convenues que l'avenant ci-après exclut tout cumul d'avantages ayant le même objet.

1.4 Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’AFEJI. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

1.5 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date du 31 décembre 2023. Il pourra être révisé selon les règles applicables en vertu du Code du Travail.

1.6 Dépôt / Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’AFEJI.

Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’AFEJI.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

1.7 Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant pourra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

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Chapitre 2 : Prorogation des mandats

2.1 Prorogation des mandats

Les mandats actuels de la représentation du personnel au sein de l’association AFEJI expirent à la date du 30 novembre 2022.

L’ensemble des mandats suivants sont concernés :

• CSE Association

• CSSCT Association

• CSE des Territoires

• CSSCT des Territoires

• Délégués syndicaux (centraux et de territoires)

• Représentants syndicaux (centraux et de territoires)

• Représentants de section syndicale

• Représentants de proximité

Sont ainsi notamment concernés tous les mandats de la représentation du personnel mentionnés dans l’accord de dialogue social du 13 juillet 2018.

Les parties à la présente décident de proroger conventionnellement par accord unanime tous les mandats de la représentation du personnel au sein de l’AFEJI jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités. Cette prorogation ne s’applique que pour les mandats en cours.

Si nécessaire, les parties conviennent que cette date pourrait être reportée ou avancée par avenant au présent accord.

2.2 Maintien des moyens existants

La représentation du personnel au sein de l’AFEJI continuera de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2023.

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Fait à Lille,

Le 13 Septembre 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour l’AFEJI Hauts-de-France *		Pour les Organisations Syndicales Représentatives *
Le Directeur Général		Le Délégué Syndical Central FO Le Délégué Syndical Central CGT

*Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.

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