Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime d'assiduité" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

Entre :

L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE

Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général,

ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical Central

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Dans un contexte de tension du recrutement et de pénurie du personnel, la prime d’assiduité a pour objectif, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme et à la garantie de qualité de service auprès des usagers.

Le présent accord vient remplacer l’accord relatif à l’attribution à titre expérimental d’une prime d’assiduité pour certaines professions accompagnant les personnes âgées fortement dépendantes en EHPAD en date du 22/12/2015 et son avenant n°1 de prorogation qui continuera de produire ses effets jusqu’au 30 juin 2023.

Les parties conviennent de modifier les modalités de versement de cette prime, par le présent accord qui s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable aux établissements relevant de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), de l’AFEJI Hauts-de-France.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les non-cadres en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à la catégorie de personnel « cadre » conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé(e). Les conditions d’emploi et de rémunération de ces salariés prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.

Modalités et principes de la prime

4.1 Montant

Le montant de la prime est fixé à 120 € bruts par mois pour un temps plein et pour une présence complète sur la totalité du mois, et calculé au prorata temporis pour les temps partiels.

4.2 Modalités de calcul

La prime est attribuée selon le temps de travail effectif réalisé dans le mois.

Ainsi, en cas de sortie des effectifs en cours de mois, le montant de la prime sera proratisé par rapport à la durée de présence au cours du mois de sortie des effectifs.

Dès 3 jours d’absence sur le mois civil (du 1^er au 31), consécutifs ou non, le salarié perd la totalité de sa prime : minoration de 100% du montant de la prime

Au-delà de 1 jour d’absence et jusqu’à 2,99 jours d’absence sur le mois civil (du 1^er au 31), consécutifs ou non : minoration de 50% du montant de la prime proratisée sur le temps de travail

Pour 1 jour d’absence au total (1 journée ou deux demi-journées) sur le mois civil (du 1^er au 31) : minoration de 20% du montant de la prime proratisée sur le temps de travail

Toutes les absences, à l’exception de celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif, sont prises en compte pour réduire voire supprimer la prime.

Sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif, les absences ci-après :

• Congés payés

• Jours RTT

• Arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;

• Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats et les formations prévues par la loi du fait de ce mandat ;

• Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur se situant pendant l’horaire habituel de travail

• Congés pathologiques et maternité

• Congés de paternité

En dehors des absences ci-dessus listées, toute absence donnera lieu à minoration de la prime.

4.3 Versement

La prime d'assiduité est versée mensuellement.

Plus précisément, la prime relative au mois M est versée sur la paie du mois M+1 sur la base de la période de référence des absences allant du 1er au 31 du mois M.

Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et ne produira ses effets qu’à compter du 1^er juillet 2023 conformément à ce qui est prévu dans le préambule.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'Association et non pas seulement de l'un ou l'autre des établissements la composant, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L.2261-3 du code du travail, auront été accomplies.

Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt / Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.

A Dunkerque, le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.