Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES 2021" chez CLINIQUE DU CAP D OR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La SA Clinique du cap d’or dont le siège social est situé 1361, Avenue des anciens combattants d’Indochine 83500 LA SEYNE SUR MER , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur opérationnel,

D’une part,

Et

FO représentée par Monsieur, agissant en tant que délégué syndical), d'autre part

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : le xx/xx/2021

• Deuxième Réunion : xx/xx/2021

• Troisième Réunion : le xx/xx/2021

• Quatrième réunion : le xx/xx/2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA Clinique du cap d’or

Il prend effet à compter de la date de signature.

II : MESURES SALARIALES

II-a) Augmentation de la prime de fin d’année

Les parties conviennent d’une augmentation générale de +xxx€ brut pour les 6 catégories citées ci-dessous amenant les primes de base à :

• Catégorie 1 : XX : YY€ brut

• Catégorie 2 : XX, XX, XX : YY€ brut

• Catégorie 3 : XX, XX : YY€ brut

• Catégorie 4 : XX, XX : YY€ brut

• Catégorie 5 : XX, XX : YY€ brut

• Catégorie 6 : XX, XX : YY€ brut

Les présents montants s’entendent annuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Les modifications de la durée contractuelle de travail en cours de période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année. Les compléments d’heures n’étant pas pris en compte dans cette base de référence.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. 

Les autres modalités relatives à la prime de fin d’année restent inchangées.

Cette augmentation de prime de fin d’année commencera dès la prime de fin d’année versée en novembre 2021.

II-b) Augmentation de la prime de fonction des xxx présents sur le xxx

Les parties conviennent d’une augmentation de la prime de fonction des xxx présents sur le bloc opératoire de +xx€ brut pour un temps plein à compter du xx xx xx.

Cette prime de fonction s’élèvera à xxx€ brut sur une base d’un temps complet.

II-c) Augmentation de la prime de technicité xxxxx

Les parties conviennent d’une augmentation de la prime de fonction des xxxx de +xx€ brut pour un temps plein à compter du xx xxx xxxx

Cette prime de fonction s’élèvera à xx€ brut sur une base d’un temps complet.

III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le xx/xx/20xx.

III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

III.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

III.4 ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE du xxxx dont une version sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de xxx ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à LA SEYNE SUR MER

Le 30/11/2021

Pour la Direction Pour FO