Accord d'entreprise "Un Accord sur les Modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez BRETAGNE ATELIERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2021

Entre d’une part,

L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé Rue du Comte de Dion, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, CS 89 232 35 092 Rennes Cedex 9, représentée par M. Président, M., Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par,

La CGT, représentée par.

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire salaires et temps de travail à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale :

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué ou des délégués syndicaux. Conformément au Code du Travail, chaque délégation syndicale peut être complétée par un salarié de l’entreprise, proposée par chacune.

La délégation patronale est composée du Directeur Général et de la Directrice du Management Social.

Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions :

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant, la réunion préparatoire ayant eu lieu le 22 janvier 2021 à 11h30,

• 1^ère réunion : Lundi 1^er février 2021 de 14 h 00 à 15 h 00

• 2^ème réunion : Lundi 8 février 2021 de 15 h 00 à 16 h 00

• 3^ème réunion : Lundi 15 février 2021 de 15 h 00 à 16 h 00

Les réunions se dérouleront normalement sur le site de la Touche Tizon 1, dans la salle de réunion de la Direction (Hoëdic).

A l’issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence de prévision d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 19 février 2021, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 3 – Informations à remettre aux délégations :

Le jour de la réunion préparatoire, la Direction remet à chaque délégué syndical les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

En l’absence de remarque écrite dans les trois jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises sont réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Les parties sont convenues que les éléments transmis ont un caractère strictement confidentiel et qu’en aucun cas ces informations ne doivent sortir du cadre des réunions de négociation.

Article 4 – Temps de négociation :

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et salariés invités est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5 – Temps de transport et frais de trajet :

Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.

Article 6 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 19 février 2021.

Article 7 – Formalités de dépôt

Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche, le 22 janvier 2021,

Pour la Direction de l’ASSOCIATION,

Pour les Organisations Syndicales,