ACCORD SUR LES TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

COOPÉRATIVE U ENSEIGNE

ENTRE

La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE ;

Représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "la Société",

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-dessous désignées :

• CFE-CGC,

• FO,

D'autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – DÉFINITIONSArticle 3 – TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT À CONTREPARTIEArticle 4 - PRINCIPES DE DÉTERMINATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELSArticle 5 – CONTREPARTIE Article 6 – DÉCLARATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELArticle 7 – UTILISATION DE LA CONTREPARTIEArticle 8 – DUREE ET REVISIONArticle 9 – DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE :

La Coopérative U Enseigne a été créée le 1^er juillet 2017 par l’unification des différentes centrales anciennement dénommées Système U.

Cette unification s’est traduite notamment au niveau social, avec la conclusion de plusieurs accords collectifs de substitution.

Parmi ces accords de substitution, un accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail fut conclu le 28 septembre 2018 avec les organisations syndicales.

Cet accord prévoyait notamment une négociation relative au temps de déplacement professionnel à une date ultérieure.

C’est dans le but de répondre à cette négociation mentionnée dans cet accord que la Direction a convoqué les organisations syndicales.

L’accord négocié par les parties a pour objectifs :

• De poser un cadre juridique commun à la Coopérative U Enseigne sur la thématique du temps de déplacement professionnel ;

• De définir les différents temps de déplacement de l’entreprise ;

• De définir une compensation adéquate aux collaborateurs devant réaliser un déplacement professionnel.

Les parties se sont réunies à deux reprises, le 4 juin 2019 et le 2 juillet 2019 et ont arrêté les règles suivantes.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Coopérative U Enseigne à l’exception des salariés :

• ayant la qualification de « salariés itinérants » dont le régime est organisé par l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018 ;

• les cadres dont le temps de travail se décompte en forfait jours ;

• des cadres ayant la qualité de cadre dirigeant au sens des dispositions légales;

• les représentants du personnel lorsqu’ils effectuent des déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Article 2 – DÉFINITIONS

• Rappel de la loi

L’article L 3121-4 du Code du travail prévoit :

“Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.”

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir la contrepartie des déplacements professionnels effectués en dehors des horaires habituels de travail.

• Définition du temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel correspond au temps de trajet aller-retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

Il est entendu que le temps de déplacement entre deux lieux de travail n’est pas un temps de déplacement professionnel mais constitue du temps de travail effectif.

• Définition du domicile

Le domicile relève de la liberté personnelle du salarié. L’adresse du domicile est celle déclarée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines et enregistrée dans le système de paie.

Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile auprès de la Direction des Ressources Humaines.

• Définition du lieu de travail habituel

Le lieu habituel de travail s’entend comme le lieu où le salarié effectue habituellement sa mission. Il s’agit dans la majorité des cas du lieu indiqué dans le contrat de travail.

Article 3 – TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT À CONTREPARTIE

Le temps de déplacement professionnel ouvrant droit à contrepartie est le temps de trajet aller-retour entre le domicile du collaborateur et le lieu de déplacement professionnel occasionnel lorsque ce dernier dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Il est convenu que :

• seuls les temps de déplacement professionnels réalisés en dehors du temps de présence journalier théorique de travail ouvrent droit à contrepartie;

• le surtemps de trajet entre le domicile et le lieu de travail occasionnel inférieur à ½ heure n’ouvrira pas droit à contrepartie.

Article 4 - PRINCIPES DE DÉTERMINATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS

• Pour l’utilisation de l’avion

L’heure de début de journée à indiquer correspond à l’heure de décollage prévue à laquelle est retirée 30 minutes (temps de l'enregistrement).

L’heure de fin du temps de déplacement est l’heure d’arrivée sur le lieu de réunion/ mission.

• Pour l’utilisation du train

L’heure de début de journée à indiquer correspond à l’heure de départ du train prévu à laquelle est retirée 10 minutes.

L’heure de fin du temps de déplacement est l’heure d’arrivée sur le lieu de réunion/ mission.

• Pour l’utilisation de la voiture

L’heure de début de journée à indiquer correspond à l’heure de départ du domicile à laquelle est rajouté le temps de trajet habituel.

Article 5 – CONTREPARTIE

Le principe retenu est d’octroyer une contrepartie à hauteur de 50% de la durée du trajet dépassant le temps normal de trajet.

Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par les dispositions légales, il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet, le salarié bénéficie d’une contrepartie soit sous forme :

• de repos exclusivement,

• mixte : 50% repos / 50% financière.

Article 6 – DÉCLARATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les temps de déplacement professionnels doivent être déclarés par le salarié dans l’outil mis à sa disposition.

Les temps de déplacement professionnels ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique.

Article 7 – UTILISATION DE LA CONTREPARTIE

Une campagne de recueil des souhaits des collaborateurs sera effectuée annuellement pour connaître la nature de la contrepartie, repos exclusivement ou mixte (repos - paiement), que chacun souhaite se voir appliquer.

Afin de veiller à l’équilibre de chacun, les parties encouragent les collaborateurs à prioriser la récupération en repos.

• Récupération en repos

La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique du bulletin de paie.

• Récupération mixte

La contrepartie résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémentera pour 50% le compteur temps du bulletin de paie. Les 50% restants seront versés sous forme de contrepartie financière au collaborateur.

• Planification des repos

Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière, demi-journée ou en heure sous réserve d’un crédit suffisant mentionné dans ledit compteur.

Il est toutefois précisé que toute absence sur la totalité d’une plage fixe entraînera le décompte d’une demi-journée.

Les compteurs de récupération en repos auront la même période de référence que les CP et RTT : du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Les repos compensateurs devront être soldés au plus tard le 31 mai de chaque année ; à défaut, ils seront payés.

Article 8 – DUREE ET REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il annule et remplace et se substitue de plein droit dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Coopérative U Enseigne qui auraient le même objet.

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.

Fait à Rungis, le 2 juillet 2019,

En 4 exemplaires originaux

La société Coopérative U Enseigne Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC

FO

ANNEXES

Compte tenu de l’entrée en vigueur récente, le 1er juillet 2019 de l’outil de gestion des temps, les parties conviennent de poursuivre l’utilisation de la “Fiche de suivi de déplacement professionnel” jusqu’à la mise en oeuvre du paramétrage sur le nouveau logiciel.

Modalités de décompte du temps de déplacement professionnel ouvrant droit à contrepartie

Afin que les modalités de décompte du temps de déplacement professionnel soient comprises de tous, les parties ont souhaité présenter deux exemples.

Exemple 1 : Déplacement sur une journée complète mais l’amplitude totale de la journée ne dépasse pas le temps de présence journalier théorique.

Un salarié a un temps de présence journalier théorique de travail de 7.80 heures (horaire hebdomadaire de 39 heures).

Son temps de trajet domicile - lieu habituel de travail est de 15 minutes aller.

Départ de son domicile à 8h pour se rendre dans un magasin situé à 1h de route.
Réunion de 9h à 15h30.

Pause déjeuner de 1h qui n’est pas du temps de travail effectif.

Retour à son domicile, arrivée à 16h30.

Amplitude totale de la journée (temps de repas compris)	8.50 heures
Amplitude de la journée sans la pause déjeuner	7.50 heures
Temps de déplacement professionnel	2 heures
Temps de travail effectif	5.50 heures

Dans cet exemple, l’amplitude de la journée sans la pause déjeuner ne dépasse pas la durée quotidienne habituelle de travail : 7.50 heures vs 7.80 heures temps de présence journalier théorique de travail.

⇒ Le temps de trajet ne donne pas lieu à compensation. Le salarié est considéré comme ayant effectué une journée de travail normale.

Exemple 2 : Déplacement sur une journée complète dont l’amplitude totale de la journée ne dépasse le temps de présence journalier théorique.

Un salarié a un temps de présence journalier théorique de travail de 7.80 heures (horaire hebdomadaire de 39 heures).

Son temps de trajet domicile - lieu habituel de travail est de 15 minutes aller.

Départ de son domicile à 8h pour se rendre dans un magasin situé à 1h de route.
Réunion de 9h à 17h..

Pause déjeuner de 1h qui n’est pas du temps de travail effectif.

Retour à son domicile, arrivée à 18h.

Amplitude totale de la journée (temps de repas compris)	10 heures
Amplitude de la journée sans la pause déjeuner	9 heures
Temps de déplacement professionnel	2 heures
Temps de travail effectif	7 heures

Dans cet exemple, l’amplitude de la journée sans la pause déjeuner dépasse la durée quotidienne habituelle de travail à hauteur de 1,20 heures ( 9 - 7,80 = 1,20 ).

Le temps habituel de trajet est de 30 minutes soit 0,5 heures.

⇒ Le temps devant faire l’objet d’une contrepartie est donc de 1,20 - 0,50 = 0,70 h

=> La contrepartie accordée est de 0,70 x 50% = 0,35 heures soit 21 minutes.

Variante 1 : Si le temps de travail effectif de la journée de travail avait dépassé les 7,80 heures la durée faite au delà aurait été prise en compte sous forme d’heures supplémentaires.

Variante 2 : Le collaborateur part la veille, après sa journée de travail, pour une réunion le lendemain.

Son temps de trajet domicile - lieu habituel de travail est de 15 minutes aller.

Il arrive sur son lieu de travail habituel à 8h. Il y travaille jusqu’à 15h. Il prend 1 heure de pause déjeuner qui n’est pas du temps de travail effectif.

A 15h, il part en voiture pour se rendre sur son lieu de réunion du lendemain. Son trajet dure 4 heures.

Dans cet exemple, l’amplitude de la journée de travail sans la pause déjeuner dépasse la durée quotidienne habituelle de travail à hauteur de 2, 20 heures (10 - 7,80 = 2,20).

Son temps habituel de trajet est de 15 minutes soit 0,25 heures.

⇒ Le temps devant faire l’objet d’une contrepartie est donc de 2,20 - 0,25 = 1,95 h

=> La contrepartie accordée est de 1,95 x 50% = 0,97 h soit 58 minutes.