AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 28.09.2018

ENTRE

La société Coopérative U Enseigne ;

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines U Enseigne

ci-après dénommée « la Coopérative U Enseigne » ou « la Société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

• CFE-CGC représentée par en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité

• FO représentée par en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée

D'autre part,

Préambule 2

TITRE 1 : MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE STRUCTURE HORAIRE 3

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires 4

ARTICLE 2 – Fixation des plages fixes et des plages variables 4

ARTICLE 3 – Mise en place d’une pause « casse-croûte » 4

ARTICLE 4 – Mise en place d’un temps dédié à la santé et à la sécurité 5

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 1 – Durée et effets du présent avenant 6

Préambule

Au regard des contraintes liées à l’activité, les dispositions de l’article 2 du Titre 4 de l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018, ne peuvent s’appliquer aux salariés exerçant la fonction d’agréeur sur le site de Boulogne sur Mer.

En conséquence, et conformément à l’accord Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, un groupe de travail (GT) a été constitué en 2022 afin de créer une structure horaire spécifique pour les agréeurs présents sur le site de Boulogne sur Mer.

Ce GT composé d’un RRH, de deux représentants du personnel et du manager des agréeurs de Boulogne sur Mer, est parvenu à la conclusion de décaler les plages horaires variables et fixes pour cette population et donc de déroger aux plages fixées par l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018.

Il est par ailleurs précisé que ces travaux ont mis en évidence que les salariés ne remplissaient pas les conditions pour être qualifiés de travailleurs de nuit et que la mise en place d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) n’était pas requis.

Ainsi, au sein du procès-verbal de désaccord des NAO signé le 21 février 2023, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une négociation portant avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, en vue de mettre en œuvre une structure horaire spécifique pour les agréeurs de Boulogne sur Mer.

La Direction U Enseigne, par convocation du 1^er mars 2023 a donc décidé d’ouvrir des pourparlers afin de réviser ledit accord.

Après des échanges intervenus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, la CFE-CGC et FO, celles-ci ont dès lors donné leur accord le 9 mars 2023 pour procéder à la révision de l’accord.

Ainsi, le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018 et annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Coopérative U Enseigne qui auraient le même objet.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018 reste inchangé.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE STRUCTURE HORAIRE

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

A date de signature du présent avenant, seuls sont concernés par les dispositions ci-dessous les agréeurs de la Coopérative U Enseigne, exerçant au sein de l’établissement situé Gare de Marée – 11 Rue Alexandre Adam – 62200 BOULOGNE SUR MER, dont le SIRET est 304 602 956 00282.

Il est précisé que cette nouvelle structure horaire pourrait bénéficier à d’autres métiers au regard des contraintes de l’activité.

ARTICLE 2 – Fixation des plages fixes et des plages variables

Les parties rappellent que le dispositif d’horaires variables permet aux salariés d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs contraintes personnelles, de leur charge de travail et de bénéficier d’une certaine autonomie dans le cadre de la semaine.

Dans le cadre de ce dispositif, et afin d’être en cohérence avec les contraintes liées à l’activité d’agréage (arrivage de produits frais très tôt le matin), la journée de travail des salariés précités comprend :

• une plage fixe pendant laquelle la présence de l’ensemble des salariés précités est obligatoire. Elle s’étend de 5h30 à 11h30 ;

• des plages variables pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise, dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail. Elles s’étendent de 03h00 à 5h30 et de 11h30 à 13h00.

Il est rappelé que ce dispositif ne dispense pas les salariés du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos quotidiens et hebdomadaires rappelés à l’article 5 du Titre 2 de l’accord du 28 septembre 2018.

ARTICLE 3 – Mise en place d’une pause « casse-croûte »

L’article 2 du Titre 4 de l’accord collectif de 2018 prévoit une coupure obligatoire de 45 minutes consécutives pour le déjeuner à effectuer pendant la plage centrale de 12h à 14h.

Du fait du décalage des plages horaires fixes et variables pour les agréeurs, comme fixées au sein de l’article 2 du présent avenant, les parties conviennent qu’au cours de la plage fixe, tout salarié devra interrompre son travail pendant 20 minutes consécutives afin de bénéficier d’une pause dite « casse-croûte » en lieu et place de la pause déjeuner fixée par l’accord de 2018.

Cette pause non rémunérée, d’une durée de 20 minutes consécutives, devra être débadgée.

Les parties actent de l’octroi d’un titre-restaurant, conformément aux règles URSSAF, en cas de présence du salarié agréeur avant et après la pause « casse-croûte » précitée.

Il est précisé que le reste des dispositions en vigueur relatives au titre-restaurant s’applique pour les agréeurs.

Il est enfin rappelé que les salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré égal à 5% du temps de travail effectif dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche applicables à l’entreprise auxquelles les parties entendent se rapporter.

Il est précisé que la pause « casse-croûte » précitée vient s’ajouter à cette pause conventionnelle.

ARTICLE 4 – Mise en place d’un temps dédié à l’hygiène et à la sécurité

Les parties actent que, pour une journée complète de travail d’au moins 6 heures, 20 minutes de pause rémunérée seront octroyées aux collaborateurs pour le temps d’habillage et de déshabillage nécessaire au respect des équipements de protection individuelle (EPI) et/ou à la prise d’une douche.

Les modalités de prise de cette pause seront organisées par le manager.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Durée et effets du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 2 mai 2023.

Fait à Rungis le 29/03/2023,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société Coopérative U Enseigne Pour les organisations syndicales représentatives

, Directrice

des Ressources Humaines U Enseigne CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central

FO, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale