Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel et au report des éléctions professionnelles" chez DAIMAY FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres du C.H.S.C.T. et des délégués du personnel

et au report des élections professionnelles

Entre les soussignés :

• La société Motus Creutzwald S.A.S. sise 7 rue de Grenoble 57150 Creutzwald, représentée par, Directeur Général et, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

• , Déléguée Syndicale CFTC

• , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du C.H.S.C.T.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales porte la création de nouvelles instances uniques représentatives du personnel, à savoir la mise en place d’un comité social et économique.

Cette ordonnance a ouvert la possibilité, pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, de les proroger pour une durée au plus d’un an.

En l’espèce, les mandats des membres élus au comité d’entreprise et les mandats des délégués du personnel et des membres CHSCT arrivant à terme le 03 octobre 2018, les parties se sont réunies pour convenir de leur prorogation et du report, en conséquence, des prochaines élections professionnelles afin de se laisser le temps nécessaire pour intégrer les nouveaux décrets et décliner les changements législatifs dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, la période de juillet, août et septembre n’est pas propice au bon déroulement de ce changement.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du C.H.S.C.T., qui viennent normalement à échéance le 03 octobre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Société Motus Creutzwald SAS s’engage à organiser des élections avant le 15 décembre 2018.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant la date définie par la Direction pour l’expiration des mandats. La date pressentie pour le 1 er tour est le mercredi 21 novembre 2018. Les organisations syndicales dites « intéressées » et représentatives dans les établissements seront invitées 2 mois avant la date d’expiration retenue des mandats.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et prendra fin à la date du 2^e tour des élections professionnelles.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 10/07/2018

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Creutzwald, le 10 juillet 2018

en 4 Exemplaires

Directeur Général, ________________

D.R.H., ________________

Déléguée Syndicale C.F.T.C. ________________

Délégué Syndical C.F.D.T. _________________