Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 5 juillet 2023" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 5 juillet 2023

L'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE LYON, 24 Montée ST Barthélemy, 69005 LYON, représenté par M. XXXX, Chef d’Etablissement Coordinateur et :

Le syndicat CGT représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale

Le syndicat FEP CFDT, représenté par M. XXXX, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale

Le syndicat SNEC CFTC représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L 2242 - 1 du Code du Travail, suite aux négociations annuelles sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, qui ont eu lieu entre le 19 juin 2023 et le 5 juillet 2023.

ARTICLE 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Cet accord pourra être renouvelé ou révisé lors de la prochaine négociation collective annuelle.

ARTICLE 3 - Information du personnel

Le texte sera affiché dans les salles des personnels et adressé dans les boites mails professionnelles.

ARTICLE 4 - Salaires, primes et avantages

Cet article s’applique au personnel relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), rémunéré sur la base de la valeur du point conventionnel désigné point EPNL (Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels– Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques - sous-section 3 salaires minima hiérarchiques).

1. Accords sur les salaires

Les parties conviennent, à compter du 1er septembre 2023, d’une augmentation :

• De 4% du salaire brut, pour un salaire brut inférieur ou égal à 2400€, base temps plein (soit 1452 points). La valeur du point sera de 20,64 au lieu de 19,84.

• De 2% du salaire brut, pour un salaire brut supérieur à 2400€, base temps plein (soit 1452 points). La valeur du point sera de 19,84 au lieu de 19,45.

A titre d’information, la valeur du point EPNL (Branche enseignement privé non lucratif) sera de 19,73 au 1^er septembre 2023.

Les organisations syndicales ont souhaité une valorisation minimale en nombre de degrés pour les salariés non cadres ayant 2 ans d’ancienneté. La Direction rappelle que la convention collective a prévu dans son article 4.1.3.4 une analyse triennale des classifications. Celle-ci est menée à l’occasion de l’entretien professionnel. La Direction sera attentive à mener une action de revalorisation des classifications en fonction des résultats de ces entretiens.

2. Primes

   1. Prime annuelle

Les personnels bénéficient d'une prime annuelle de 1130 euros versée en deux fois. Une prime d’un montant de 565 euros sera versée en juillet 2023 et en décembre 2023. Pour les salariés engagés en cours d'année, la prime sera proportionnelle à leur temps de présence. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps horaire. En cas de départ en cours d'année, cette prime sera payable avec un calcul au prorata temporis (la prime sera payée en proportion du temps de présence).

La prime annuelle sera diminuée de 75 € au-delà de 15 jours ouvrés d'absence, non compris les congés conventionnels, les stages de formation, les arrêts d'accident de travail subrogés par l'employeur et les congés maternité.

2.2 Prime de partage de la valeur

La Direction communiquera en novembre sur la possibilité de verser la prime de partage de valeur. Le versement se fera par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

3. Avantages

Les personnels relevant de la convention collective EPNL bénéficieront d'une réduction tarifaire de 30% sur la contribution des familles. Le rabais sera appliqué sur la tranche qui correspond à l'unité d'enseignement (Ecole, Collège Lycée et CPGE) où se trouve scolarisé l'enfant. La détermination du rabais sera réalisée avec la présentation de la feuille d'imposition sur le revenu.

4. Restauration

La participation de l'établissement aux frais de repas pris au restaurant de l'entreprise pour l'ensemble des personnels, relevant de la convention collective EPNL, article 4.2.1., est de 51% de la valeur du forfait annuel fixé par la Sécurité Sociale.

5. Mutuelle - Répartition des cotisations « mutuelle des personnels » rémunérés par l'OGEC AUX LAZARISTES LA SALLE LYON selon la décision unilatérale du 23 novembre 2015 applicable au 1" Janvier 2016

Pour les personnels non-cadres, la répartition de la cotisation forfaitaire mutuelle de 35% salariés et 65% employeur

Pour les personnels cadres, la participation de l'employeur à la cotisation forfaitaire mutuelle est fixée à 50%, et ainsi que celle du salarié.

Les organisations syndicales ont demandé une augmentation de la participation employeur dans le financement de la mutuelle, en prenant en compte les catégories professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre). La Direction s’engage à réfléchir sur la possibilité d’augmenter la participation employeur dans la cotisation forfaitaire mutuelle et ce au plus tard en janvier 2024, au vu des tarifs 2024. Elle reviendra vers les organisations syndicales avant le 31/01/2024.

ARTICLE 5 - Organisation du temps de travail – congés

1. Organisation du temps de travail

Les dispositions de l'accord d'entreprise signé le 2 mai 2000 et la loi n° 2000-37 du 29 Janvier 2000, fixent la durée et l'organisation du temps de travail des personnels OGEC hors enseignants.

2. Congés

Le personnel bénéficie, en plus des 6 semaines des congés payés instaurés par la convention collective nationale des salariés des établissements privés (CC EPNL/ section 9 IDCC 3218) des ponts scolaires accordés aux élèves et aux enseignants.

Un aménagement des horaires des personnels des services administratifs et économiques « agent de propreté » a été mis en place. Uniquement pour les agents de propreté, un volume hebdomadaire de 36 heures a été Instauré. Cet aménagement horaire ouvre droit à 6 jours de RTT à prendre durant cette même période et pendant les vacances scolaires sans les cumuler avec la durée Incompressible des congés d'été. Ces 6 Jours de RTT seront à définir en accord avec la Direction.

3. Salariés OGEC en temps partiel, durée inférieure à 17,5 heures hebdomadaires

Chaque fin d'année scolaire, une fiche de vœux est adressée par le service RH au personnel OGEC pour un retour à formuler courant Juin, afin d'organiser la rentrée d'élaborer les plannings, comme par exemple, les plannings de surveillance. Pour le personnel de surveillance annualisé, dont le temps de travail hebdomadaire est Inférieur à 17,5 heures hebdomadaire, demandeur pour augmenter son volume horaire, une réponse formalisée sera effectuée par la Direction.

Pour faire face à une absence au poste de surveillance, toute possibilité en ressources à l'interne est systématiquement étudiée, les temps partiels étant prioritaires, avant de faire appel à un recrutement externe. Aussi, quand aucune possibilité de pourvoir ces heures n'existe en interne, le service RH a recours à un recrutement externe, auprès de personnes demanderesses (exemple, retraité, étudiant). Il est à noter que l'employeur, autant que faire se peut, limite les embauches externes pour les heures de surveillance de courte durée (exemple, surveillance de self de 2 heures par Jour seulement).

ARTICLE 6 – Formation des personnels

Le protocole d'accord signé le 11 avril 1994 est reconduit. Ledit accord fixe les actions de formation retenues comme prioritaires pour les personnels de l'association de gestion :

• Stages qualifiants pour toutes catégories de personnels

• Stages d'initiation ou de perfectionnement informatique et Internet

• Stages d'équipe

• Stages diplômants

Les organisations syndicales ont demandé que le départ en formation soit valorisé. La Direction présentera en réunion CSE un projet de valorisation de la formation, en prenant en compte à la fois l’acquisition de compétences nouvelles sur la fonction exercée au sein de l’ensemble scolaire et la durée de la formation.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2023

Le Chef d’établissement,

M. XXXX

Les Syndicats,

CGT Mme XXXX FEP-CFDT M. XXXX

FO Mme XXXX SNEC-CFTC Mme XXXX