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ITW EF&C France SAS Zone industrielle F - 67340 INGWILLER

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société : ITW EF&C France SAS

Zone industrielle

67340 INGWILLER

Représentée par

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par

L’organisation syndicale CGT

Représentée par

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les modalités de versement.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 700 euros.

Il est proratisé en fonction de la durée de la relation contractuelle au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit du 01/11/2021 au 31/10/2022.

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de novembre et au plus tard le 30 novembre 2022.

Selon la législation en vigueur, la prime attribuée est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC. Pour les salaires à partir de 3 SMIC, la prime est soumise à CSG/CRDS (9.7 %) et à l’impôt sur le revenu. Elle reste exonérée des autres charges sociales.

Article 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

 Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.

Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Ingwiller le 10 novembre 2022

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT :

Pour la Société :