Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DU 27 NOVEMBRE 2020" chez ISRA (Siège)

AVENANT DE PROROGATION

ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société XXX immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le numéro XXX – Siret XXX – APE XXX

dont le siège social est situé à  XXX

représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

d'une part,

ET :

Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

d’autre part,

Préambule

Lors de la réunion mensuelle du CSE du 27/10/2022, il a été présenté un point de suivi de notre accord d’activité ainsi que les perspectives d’activité 2023. Ces perspectives ont amené les parties à négocier une prorogation de notre accord d’activité partielle longue conclu le 16/11/2020 et arrivant à échéance le 31/12/2022. Les principales raisons évoquées sont :

• Les pénuries prévisionnelles de certains composants et matières premières vont limiter notre production et pourraient suspendre certaines de nos activités pour l’année 2023.

Pour ces raisons, l’activité des mois à venir risque d’être diminuée. A ce jour, ISRA envisage de réaliser en 2023 un chiffre d’affaires inférieur à 2019 (avant Covid-19).

ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITION ET DE L’ACCORD

Le dispositif mis en œuvre depuis le 01 décembre 2020, avait été conclu pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Tenant compte des raisons inscrites dans le préambule, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION DE DEPÔT

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sur Isère.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage.

Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.

A Mours Saint Eusèbe, le 24/11/2022

Pour la Direction, Pour les élus du comité social et économique,

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