Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Complémentaire Clause de Revoyure Année 2022" chez FIMUREX MEDITERRANEE
Cet accord signé entre la direction de FIMUREX MEDITERRANEE et les représentants des salariés le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03422007659
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX MEDITERRANEE
Etablissement : 30464645800105
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
(Suppression image)
NEGOCIATION ANNUELLE COMPLEMENTAIRE CLAUSE DE REVOYURE
ANNEE 2022
CONSTAT D’ACCORD
En application des dispositions convenues en juin 2022, les parties signataires à savoir :
La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par :
X, ,
En présence de Y
Les Organisations Syndicales représentées par :
Pour, Délégué Syndical,
se sont revues en septembre 2022 afin d’examiner plus particulièrement le chapitre relatif à l’évolution des salaires en prenant en compte l’inflation et les résultats économiques connus à mi-année.
La réunion du 20 septembre 2022, a permis à chaque partie de développer les propositions suivantes :
REVENDICATIONS
Augmentation de salaire indexé sur l’inflation, identique pour la grille et le salaire réel, pour les Employées, Agents de maîtrise et cadres.
Possibilité d’augmenter les salaires à hauteur de l’inflation, par rapport à la grille de salaire.
Prime de partage de la valeur.
Demande de porter la prime à 1 000 euros par salarié.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation des salaires
La Direction propose une augmentation générale de 1% sur les salaires de base applicable au 1er septembre 2022.
Prime de partage de la valeur.
Versement d’une PPV de 800 euros pour les salariés respectant les conditions d’attribution suivantes :
être inscrit dans les effectifs au 31/12/2022.
La prime de partage de la valeur sera modulée pour tenir compte des critères suivants :
elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence en cas d’entrée en cours d’année 2022.
elle sera calculée au prorata temporis du temps d’activité prévu au contrat de travail rapporté à un temps plein (Prorata temps partiel)
Les critères de modulation de la prime pourront, le cas échéant, se cumuler selon les circonstances de fait.
La prime ne se substituera à aucun élément de rémunération permanent ou variable en vigueur dans l’entreprise.
Intéressement
La Direction propose l’ouverture des négociations portant sur l’intéressement en octobre ou novembre.
CONSTAT D’ACCORD
A l’issue de la réunion, les parties ont conclu l’accord suivant sur :
- une augmentation générale de 1% des salaires de base applicable au 1er septembre 2022.
- le versement au 31/12/2022 d’une prime de partage de la valeur de 800 euros sur la base des critères ci-dessus.
Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 du Code du Travail.
Fait à Fabrègues, le 20 Septembre 2022
Pour le syndicat LA DIRECTION
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