Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRAVAIL POUR REMPLACEMENT AU PIED LEVE" chez MAISON DE RETRAITE LE FOYER DU PARC - BIENVENUE FOYER DU PARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE TRAVAIL POUR REMPLACEMENT

AU PIED LEVE

Entre :

L’Association Bienvenue – Foyer du Parc ayant son siège social au ..................................................................., représentée par .............................................., agissant en sa qualité de Directeur, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

Et :

Les élus du Comité Social et Economique (CSE) représenté par

...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Contexte

Le manque de personnel remplaçant dans le secteur soin et hôtelier s’est renforcé avec la crise sanitaire liée au COVID depuis le début de l’année 2020.

Les modalités d’attribution de la prime pour remplacement au pied levé ont été revues en réunion CSE fin 2019 et nécessitent des clarifications.

Article 1 – Périmètre d’application

Pour valoriser l’effort des salariés qui acceptent de remplacer ou de modifier leur planning au pied levé sur sollicitation de leur responsable hiérarchique, suite à l’absence d’un salarié, l’employeur verse une prime.

Cette prime est versée dans un contexte de travail hors crise sanitaire massive au sein même de l’établissement ou de l’environnement. Un tel événement ne permet pas de prévoir la durée et l’organisation de travail et nécessite une adaptation constante.

Article 2 - Salariés concernés

Sont concernés le personnel CDI et CDD des secteurs suivants :

Les salariés du secteur soin jour et nuit de l’EHPAD : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers.

Les sa lariés du secteur hôtellerie : agents de service hôteliers

Les salariés du secteur soin de l’accueil de jour Petit Manoir : aides-soignants, aides-médico psychologiques, auxiliaires de vie et infirmiers.

Article 3 – Modalités de versement et montant de la prime

La prime est payée en multipliant la valeur du point de la FEHAP en vigueur (4,447 en 2022) et un certain nombre de points variables selon le délai de prévenance.

Le délai de prévenance désigne le délai de temps en jours ou en heures entre la notification et la réalisation du remplacement.

La prime est versée selon deux modalités :

1/ les délais de prévenance :

Délai 1 : l’avant-veille prime de 7 points, soit 31,12 € brut

Délai 2 : la veille ou le jour même prime de 12 points, soit 53,36 € brut

2/ la condition du remplacement :

• Pour un remplacement au pied levé sur un jour non travaillé : 7 points ou 12 points selon la date de demande (délai 1 ou 2)

• Pour un changement d’horaire de travail entre matin – soir : 7 points quel que soit le délai de prévenance (1 ou 2)

• Pour un changement d’horaire sur un jour déjà travaillé avec demande de revenir en coupé : 12 points quel que soit le délai (1 ou 2)

• Pour un changement d’horaire entre jour et nuit : 19 points quel que soit le délai (1 ou 2)

Il n’y a pas de traitement différent pour les dimanches et jours fériés. Hors délai, il n’y a pas de bonification.

Sont exclus des primes, quelque soit les délais, les changements d’horaires inférieurs à 1 heure 30 minutes par rapport au poste occupé initialement.

Sont également exclus, les changements d’horaires pour raison d’encadrement d’un salarié remplaçant.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime est un élément variable du salaire et est réglée avec le salaire du mois suivant.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prolongé par tacite reconduction.

Article 5 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction et les élus du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché dans l’établissement.

Article 7 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Munster, en 7 exemplaires originaux, le 16 février 2022

Les élus du CSE La Direction

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