Accord d'entreprise "Avenant de révision sur la durée du temps de travail adopté par référendum le 28 mai 2019 - Mise en place du compte épargne temps" chez

ENTRE

La Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’HLM APILOGIS,

dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi à Mantes-la-Jolie (78200),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 304 708 589,

représentée par XXX , en sa qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée APILOGIS

D’une part,

Et

Les collaborateurs de APILOGIS, consultés par voie de Référendum.

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : DISPOSITIONS SUR COMPTE EPARGNE TEMPS 5

ARTICLE 1 – OBJET ET CONSTITUTION 5

ARTICLE 2 – Collaborateurs bénéficiaires 5

ARTICLE 3 – Alimentation du compte épargne temps 5

ARTICLE 5 – Monétisation des droits acquis dans le compte épargne temps 6

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 1 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION 7

ARTICLE 2 - REVISION 7

ARTICLE 3 - DENONCIATION 7

ARTICLE 4 - ADHESION 7

ARTICLE 5- VALIDITE 7

ARTICLE 6 - PUBLICITE 7

PREAMBULE

APILOGIS a souhaité procéder à un avenant de révision relatif à l’accord collectif sur la durée du temps de travail aux fins d’ouvrir la possibilité d’intégrer des congés payés dans un compte épargne temps.

L’effectif de APILOGIS étant inférieur à 11 collaborateurs, le présent avenant de révision est adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du Code du travail.

Conformément à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le projet du présent avenant de révision a été communiqué à chaque collaborateur le 19 juin 2023. A cette date, les collaborateurs ont été informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet avenant de révision serait mise en place après un délai de réflexion de 15 jours.

Pendant la réunion de consultation qui s’est déroulée sur le temps de travail, le 5 juillet 2023, s’est tenu un vote à bulletins secrets.

Les résultats du vote ont fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent avenant de révision et ont conclu à une ratification de l’avenant de révision, ce qui rend l’avenant de révision valide.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

TITRE 1 : DISPOSITIONS SUR COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 – OBJET ET CONSTITUTION

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux collaborateurs d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée, ponctuellement ou à l’occasion d’un congé de longue durée ou d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle.

ARTICLE 2 – Collaborateurs bénéficiaires

Les collaborateurs relevant du champ d’application du présent avenant de révision peuvent bénéficier des conditions du CET.

ARTICLE 3 – Alimentation du compte épargne temps

A l’initiative du collaborateur, le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de congés payés et des jours RTT sans excéder 5 jours ouvrés par an et dans la limite maximale de 30 jours.

A noter, que si au 31 décembre de l’année de référence, les jours RTT acquis ne sont pas pris, la Direction, sauf opposition écrite du collaborateur, transférera les jours restants dans le CET dans les limites fixées. Le solde des jours RTT restants ne pouvant être affectés au compte épargne temps, devra être pris impérativement, dans les trois premiers mois de l’année suivante, s’ajoutant ainsi aux jours RTT de la nouvelle période.

ARTICLE 4 – Utilisation du compte épargne temps

Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés pour financer les congés sans solde suivants :

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé formation non rémunéré ou hors temps de travail,

• Droit individuel de formation,

• Congé parental d’éducation,

• Congé sans solde à titre de convenance personnelle,

• Congé de fin de carrière.

Le collaborateur en fera la demande écrite dans les mêmes conditions d’autorisation que ces congés. Il ne peut y avoir de refus de la hiérarchie dès lors que le collaborateur remplit les conditions d’accès à ces congés.

Les jours épargnés dans le CET peuvent être également utilisés :

• Pour un passage à temps partiel choisi : le collaborateur doit en faire la demande par écrit
  2 mois avant la date souhaitée,
  

• Pour un congé pour convenance personnelle : le collaborateur doit en faire la demande par écrit 2 mois avant la date souhaitée,

• Lorsque les droits principaux à congé payé sont épuisés : la demande et l’accord de la hiérarchie s’effectueront dans les mêmes conditions qu’une demande de congé payé ainsi que les conditions de report ou d’annulation,

• Les collaborateurs pourront également faire valoir leurs droits acquis dans le CET pour un départ anticipé à la retraite. La demande sera formulée auprès de la Direction avec copie à sa hiérarchie, par courrier recommandé 3 mois avant la date prévue pour le départ en retraite.

ARTICLE 5 – Monétisation des droits acquis dans le compte épargne temps

Après une période de 6 mois suivant l’affectation des jours au CET, le collaborateur pourra :

• dans le cadre d’une absence pour un congé sans solde, faire le choix d’un paiement,

• en totalité, sous forme d’avance et sur la référence du dernier salaire mensuel de base, au moment du départ en congé sans solde dans la limite de la valorisation totale du congé,

• en décompte du nombre de jours acquis dans le CET, sur la référence du dernier salaire mensuel de base du collaborateur avant son départ en congé.

• se faire rembourser les jours acquis sur la référence du dernier salaire mensuel de base.

En cas de rupture du contrat de travail d’un collaborateur avant l’utilisation de tous ses droits, le CET est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Tous les paiements au titre du CET sont soumis à charges sociales et à l’impôt.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise temps de travail du 28 mai 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 2 - REVISION

La signature d’un avenant de révision pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 - DENONCIATION

Le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.

L’avenant de révision continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionnée.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 5- VALIDITE

Le présent avenant de révision n’acquerra la valeur d’avenant de révision qu’à compter de son approbation par les collaborateurs à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article 2232-22 du code du travail.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il y sera joint le procès-verbal de référendum des collaborateurs.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Mantes la Jolie, le 6 juillet 2023

En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité et de dépôt.

Pour APILOGIS,

ANNEXE 1 : PROCES -VERBAL REFERENDUM SALARIES

ANNEXE 1 – LISTE NOMINATIVE DES SALARIES CONSULTES

REFERENDUM du 5 juillet 2023

NOM et PRENOM du Collaborateur	SIGNATURE