Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2017
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DANS LES ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES SAS

Entre les parties ci-après désignées

Les ETABLISSEMENTS BIGNON Jacques SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros

Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro n° B 304 719 701

Dont le siège social est situé Zone artisanale – L’Orrière – BP 9 – 53 410 PORT BRILLET

Représentée par monsieur Eric BIGNON, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »

D'une part,

Et

Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel

Ci-après dénommée « La DUP »,

D'autre part.

Article 1 - Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures.

La mise en œuvre de ce contingent a fait l’objet d’une information à la DUP le 20 novembre 2017.

Et d’une réunion de négociation le 18 décembre 2017.

Les élus représentants du personnel estiment que les échanges sont suffisants pour permettre aux parties de signer l’accord dans des conditions satisfaisantes.

Article 2 - Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

2-1 Conditions de ce dépassement

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera par décision unilatérale de l’employeur après consultation de la DUP.

2-2 Contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

En application de l’article L3121-33, le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos au titre de chaque heure supplémentaire égale à 100 % du temps accompli en heures supplémentaires.

Par exemple : le salarié a effectué 358 heures. Il bénéficiera d’une journée de repos de 8 heures.

Article 3 - Conditions et modalités de prise de la contrepartie en repos

3-1 : Ouverture du droit à repos

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 4 heures.

3-2 Prise du repos

La contrepartie en repos peut être prise par journée entière ou par demie journée. Ce repos devra être pris dans un délai d’une année civile.

3-3 Délai et date de prise

Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la date de son choix dans un délai de 12 mois commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée et avec la validation de la direction.

Cette demande devra être formulée au minimum avant la ou les dates retenues selon les modalités suivantes : remise du document « demande de congés » avec validation de la direction.

L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 15 jours.

En cas de refus de l’employeur, le salarié devra effectuer une nouvelle demande en tenant compte des motivations de l’employeur.

Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, le repos acquis et non pris sera perdu.

Article 4 - Modalités d’information du salarié de son droit à repos

Le salarié sera informé de son dépassement du contingent pour courrier remis en mains propres durant le mois de janvier.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis d’un mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Port – Brillet, le 20 décembre 2017.

Pour la société

Monsieur Eric BIGNON
Président

Pour les représentants du personnel :

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