Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION (Siège)

avenant partiel et anonymisé du

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPEMENT PETROLIER AVIATION

Société en Nom Collectif au capital de 4800 Euros, dont le siège social est 3, rue des vignes – BP 19476 – 95708 ROISSY CDG Cedex et représenté par M xxx, agissant en qualité de Gérante.

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Représentant CFE-CGC

- Représentant CFDT

- Représentant CGT-DECAPP

D'AUTRE PART.

Il a ainsi été conclu l'accord d'entreprise suivant.

PREAMBULE

Suite à la demande des trois Organisations Syndicales sur la mise en place de négociations concernant l’inflation, la Direction a organisé une réunion de négociation sur des NAO 2023 anticipée avec une première réunion le mardi 8 novembre 2022.

CHAPITRE I : DEMANDES DES PARTIES NAO

Puis, une deuxième réunion a été organisée le lundi 14 novembre 2022.

1.1 Les demandes des organisations étaient :

CHAPITRE II : REVENDICATIONS

Le lundi 15 novembre 2022, la CFDT et la CGT ont remis un préavis de grève à compter du 18/11/2022 avec les revendications indiquées ci-dessous :

2.1 revendications syndicales initiales

La Direction avait demandé la suspension de la grève le temps des négociations mais les Organisations Syndicales ont refusé cependant le 23 novembre 2022, les parties se sont à nouveau réunies afin de pouvoir sortir du conflit.

2.2 Demandes de la CFDT et de la CGT :

2.3 La nouvelle proposition de la Direction était :

2.4 Cependant pour la CFDT et la CGT, les propositions faites par la Direction ne sont pas à la hauteur de leur revendication et ne souhaitent pas négocier mais que leur revendication soient appliquées intégralement.

2.5 La proposition du 1^er décembre de la Direction était :

2.6 Les Organisations Syndicales CFDT et CGT ont fait la contre-proposition ci-dessous :

CHAPITRE III : SORTIE DU CONFLIT

Le 1^er décembre 2022, les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 15 novembre 2022 et qui visait à faire aboutir les revendications des salariés de l’entreprise. Les Organisations Syndicales porteuses des revendications furent la CGT DECAPP et la CFDT tout au long de la période du conflit.

3.1 Fin du mouvement social en cours

A la signature du présent accord, les Organisations Syndicales s’engagent à mettre immédiatement fin au mouvement social en cours engagé le 18 novembre 2022.

3.2 Engagements et mesures mises en œuvre

3.3 clauses de revoyure

La Direction et les Organisations Syndicales se sont également accordées sur une nouvelle réunion courant mai/juin 2023 afin de réaliser un bilan sur l’inflation.

En contrepartie des engagements de la Direction figurant ci-dessus, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, pour leur part, à ce :

- Qu’il soit mis fin à tout mouvement de grève et à toute situation de blocage en lien avec les revendications professionnelles listées par le présent protocole et ce, à compter de la signature du présent Accord de fin de conflit.

- Que le travail soit repris à compter du 01/12/2022 à 18h00.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

4.1- Entrée en vigueur, notification et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Bien évidemment, le respect par la Direction de ses engagements tels que prévus à l’article 1er du présent Accord est subordonné au respect par les Organisations Syndicales signataires des engagements figurant dans le présent article et à la cessation de tout mouvement de grève et de toute situation de blocage en lien avec les revendications professionnelles listées par le présent protocole.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à Roissy le 1^er décembre 2022, en 6 exemplaires

Le GPA La CFDT La CFE CGC La CGT DECAPP

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Copies :

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