Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES GRILLES HORAIRES AU DISPATCH DU GROUPEMENT PETROLIER AVIATION AU 05/06/2023" chez GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place de nouvelles grilles Horaires au dispatch

du GROUPEMENT PETROLIER AVIATION au 05/06/2023

Entre les soussignés :

La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 1-3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par XXXX, agissant en qualité de gérant et dûment mandaté à cet effet,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

- Représentant CFE-CGC

- Représentant CFDT

- Représentant CGT

En leur qualité de délégués syndicaux :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le GPA a l’obligation de se réorganiser en interne afin d’avoir les effectifs suffisants pour répondre à notre activité, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à 7 reprises 15/09/2022, 27/09/2022, 24/10/2022, 14/11/2022, 19/01/2023, 08/02/2023, 08/03/2023 et se sont finalement mis d’accord pour mettre en place une nouvelle organisation du travail à travers la création d’une commission grille composée de chauffeurs avitailleurs C1, C2 et de salariés du dispatch.

Les grilles horaires ne sont plus adaptées à l’activité actuelle du GPA du fait de l’évolution de l’activité de l’aéroport.

C’est pourquoi, il a été négocié la modification des grilles des salariés du dispatch afin de répondre du mieux possible à cette situation.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 05/06/2023 :

• aux chefs de ligne, (+ chef de ligne de nuit)

• aux adjoints chefs de ligne,

• aux chefs de piste (+chef de piste de nuit)

• et aux chauffeurs avitailleurs d’aéronefs remplaçants chef de piste.

Article 2 – Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En application de l’article L. 3121-41 du code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Article 3 – Grilles, Horaires et règle de pose des congés

Il a été défini une grille pour chaque métier ci-dessous :

• les chefs de ligne (hors nuit)

• les chefs de ligne faisant des nuits

• les adjoints chefs de ligne/les chefs de piste et les chauffeurs avitailleurs remplaçants chefs de piste

• le chef de piste de nuit

Les grilles et horaires sont indiqués en annexes à l’accord

Article 4 – Communication et modification du planning

Les horaires et jours de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la mise en place du planning.

Le planning est consultable tous les jours travaillés sur l’outil de gestion des temps (Incovar).

Un planning général collectif indiquant notamment les modifications du service T (exceptions) sera transmis par email tous les jeudis au plus tard pour la semaine qui commence 10 jours après. (Exemple : planning envoyé le Jeudi 07/09/2023 pour la semaine du 18/09/23).

Afin de mieux répondre aux besoins de l’activité, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service, les horaires de travail T peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 10 jours et dans la limite de 1 jour.

Toutes modifications du service T jusqu’à J-1 sera transmis par email du service opération et sera doublé par un SMS ou par téléphone dans le cas où le salarié n’aurait pas de téléphone portable.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produit ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 6 – Interprétation de l’accord et règlement des différends

En cas de différend sur l'un des articles mentionnés aux termes de cet accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes afin de faire trancher l’interprétation.

Il convient ici de préciser que la recherche d’une solution amiable est un préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.

Article 7 - Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L'accord pourra être révisé au cours de la période de l'application par voie d'avenant signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives au GPA et dans les mêmes formes que le texte initial.

Cependant afin de garantir l’adéquation du planning de travail à l’activité, et notamment prendre en compte les effets de la saisonnalité, des gains ou pertes éventuelles de contrats, il est convenu que les grilles horaires pourront être révisées chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise et pour maintenir sa compétitivité.

Cette révision se fera, après information et consultation du CSE et éventuellement de la commission grille, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la rédaction d’un avenant.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est faite par une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’ordinateur à disposition des collaborateurs dans la salle chauffeur. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 16/05/2023

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Gérant du GPA CFE- C.G.C