Accord d'entreprise "prime pouvoir d achat" chez AVAF - ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE.

L’AVAF est une association à but non lucratif dont les ressources sont issues pour la grande majorité de fonds publics (Etat, Département, Région, Communauté d’agglomération, communes…). Notre objectif n’est donc pas de faire des bénéfices, ou de créer des réserves mais de poursuivre et d’amplifier nos missions auprès des personnes et des familles en difficultés, en préservant les équilibres financiers nécessaires et assurer ainsi la pérennité des établissements et services de l’Association.

Simultanément, nous connaissons, l’engagement de chacun des collaborateurs salariés dans les différentes tâches que vous accomplissez au quotidien et qui servent la même finalité de notre association.

ARTICLE 1 : DECISION DE L’ASSOCIATION.

En tenant compte de nos contraintes financières, dans un contexte compliqué, le conseil d’administration, faisant suite à une sollicitation du Comité d’entreprise, a décidé à titre tout à fait exceptionnel, le principe de versement d’une prime afin de favoriser le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos salariés non cadres, et ce, en s’appuyant sur le texte de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au journal officiel du 26 Décembre 2018.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.

Une prime de 500€ sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 à chaque salarié dans les conditions précisées à l’article 3 

ARTICLE 3 : CONDITION D’OCTROI CONCERNANT LES SALARIES DE NOTRE ASSOCIATION CONVENTION ACCORDS COLLECTIFS DES CHRS NEXEM :

• Les cadres de l’association sont exclus de l’attribution de cette prime

• Le salarié doit avoir été présent en continu dans l’effectif du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018

• Le salarié doit être présent au 31 Mars 2019.

• Les salariés percevront la même prime uniforme quel que soit le temps de travail

• Les salariés en maladie ou en accident du travail d’un arrêt supérieur à 90 Jours dans l’année 2018 sont exclus de cette prime.

Selon le décret, cette prime est dénuée de toutes charges sociales et patronales. Les montants annoncés sont des montants nets attribués aux salariés.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en application sur les paies du mois de Mars

ARTICLE 5 : RESCRIT

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’accord est également présenté au Préfet de région, dans les conditions fixées à l’article L. 138-27 du code de la sécurité sociale afin que sa validité soit appréciée.

Article 6 : Dépôt et publicité DE l’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Cet accord d’entreprise sera déposé par l’AVAF en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du VAR sur support papier et sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Toulon, le 14 Mars 2019

Pour l’ASSOCIATION Pour la section syndicale CFDT