Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ECOLE PRIVEE MIXTE JEANNE-D'ARC - OGEC JEANNE D'ARC (Siège)

OGEC JEANNE D'ARC

63 RUE MOLIERE

85 000 LA ROCHE SUR YON

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le conseil d’administration de l'OGEC Jeanne d’Arc de la ROCHE SUR YON a décidé, lors de sa séance du mardi 19 mars 2019 d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé sur la base de 300€ pour un temps plein. Il est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail figurant au contrat de travail.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars par virement sur le compte bancaire de chaque salariée. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Il s’agit d’une prime exceptionnelle sans complément ultérieur.

A la Roche sur Yon le jeudi 21 mars 2019