Accord d'entreprise "Négociaition annuelle obligatoire - Exercice 2019" chez KEOLIS GARONNE (Siège)

KEOLIS GARONNE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Exercice 2019

En application des dispositions prévues à l’article L. 132-27 du Code du Travail, des réunions se sont tenues les :

• Mercredi 20 Mars 2019

• Mercredi 10 Avril 2019

• Mercredi 15 Mai 2019

• Mercredi 12 Juin 2019

Entre la Société Keolis Garonne, représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Force Ouvrière, représentée par ……………………….., Délégué Syndical

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé.

1. Déroulement des réunions

Lors de la première réunion, nous avons convenu du calendrier des négociations annuelles obligatoires et nous avons listé les thèmes à aborder.

Les éléments demandés par Force Ouvrière pour la préparation des réunions ont été communiqués à la Direction.

Lors de la seconde réunion, Force Ouvrière a fait part de ses revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.

Au préalable, il a été rappelé que les partenaires sociaux dans le cadre des négociations de branche ont acté une augmentation des rémunérations conventionnelles de 2% au 1^er janvier, supérieure à l’inflation arrêtée à 1,8% sur l’année 2018.

2. Les revendications de Force Ouvrière et les réponses et propositions de la Direction

Dans un premier temps, Force Ouvrière a transmis les revendications suivantes à la Direction :

1- Mise en place de la prime Macron à hauteur de 100€ pour l'ensemble des salarié(e)s justifiant des critères d'attribution, via une DUE au plus tard le 31 mars 2019.

2- Revalorisation de l'indemnité de repas unique conventionnelle à hauteur de 1,7% au 01/07/2019.

3- Instauration de la prime de repas à taux plein pour tous les services occasionnels ou touristiques au 01/07/2019.

Compte tenu des résultats de l’entreprise et de marges de manœuvre limitées, cette option n’a pas été retenue par la Direction qui préfère privilégier des mesures pérennes pour les salariés plutôt que l’attribution d’une prime exceptionnelle.

Les revendications suivantes ont donc été transmises par Force Ouvrière à la Direction le 15 mai 2019.

Revendication FO N°1 : Augmentation de 6 minutes de la PCLE pour l’ensemble des conducteurs (multiplication des tâches intermédiaires non prises en compte (gonflage des bouteilles d’air, usage de l’EAD, remplissage des billets collectifs…).

Réponse de la Direction : Comme en 2017 et 2018, la Direction est favorable à une augmentation des temps de PCLE mais cette augmentation ne peut se faire sans contrepartie telle que le passage à la modulation sur un cycle de travail de 13 semaines au lieu de la quatorzaine pour les conducteurs à temps plein tel que défini dans l’article 14 de l’accord de branche du 18 avril 2002 relatif à la modulation du temps de travail, afin de tenir compte des variations d'activité inhérentes à la Profession.

Dans ce cadre l’augmentation des temps de PCLE pourrait aller au-delà des 6 minutes demandées et se situer, comme indiqué en 2018 à :

• 18 minutes pour les conducteurs n’exerçant pas sur lignes régulières.

• 22 minutes pour les conducteurs de lignes régulières, pour prendre en compte les temps de gestion caisse notamment

Cette augmentation du temps de PCLE permettrait d’augmenter le temps rémunéré garanti de 30h par an pour les conducteurs des lignes régulières Arc-en-Ciel et 12h par an pour les CPS

La réduction des éléments variables de paye permettrait de compenser une partie du coût de la mesure en substituant le temps de PCLE supplémentaire à une partie des éléments variables. La Direction rappelle que la PCLE est un élément de rémunération durable et pérenne alors que les éléments variables sont par définition non garantis en cas de réduction de l’activité par exemple.

A défaut d’accord le passage à la modulation sur un cycle de travail de 13 semaines, la modification des temps de PCLE n’est pas envisageable dans le contexte actuel. La Direction rappelle toutefois que cette décision ne remet pas en question la possibilité de mettre en place de façon unilatérale la modulation du temps de travail.

Revendication FO N°2 : Reconduction de la journée enfants malades (limitée aux enfants à charge, et rémunéré sur présentation d’un justificatif médical. Enfants âgés de moins de 14 ans.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette mesure sous réserve que cette journée soit indemnisée sur la base du temps programmé sur la journée considérée/

Revendication FO N°3 : Mise en place d’une prévoyance maladie.

Réponse de la Direction : La Direction s’engage à initier l’étude de ce dossier au cours de l’année 2019. Le cabinet Courcelles a été sollicité dès le 15 mai pour initier cette étude. Une intervention de Courcelles est prévue lors de la réunion DUP du mois de septembre pour une première présentation et un temps d’échange.

Revendication FO N°4 : Participation de l’entreprise aux conditions favorables aux transports pour les salariés et leurs enfants

• répondre à une directive de la CCNTR,

• économie voulue par la branche difficile à mettre en œuvre chez certains donneurs d’ordre

• valoriser cet avantage sous forme d’une prime (directement par l’entreprise ou via l’augmentation des Activités Socio-Culturelles)

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que cette directive de la convention ne s’impose pas aux donneurs d’ordre mais à l’entreprise. Comme mentionné dans le compte rendu de réunion DUP/DP du 10/04/2018, les dispositions suivantes sont applicables dans l’entreprise :

• En ce qui concerne les salariés, les personnels affectés aux lignes régulières de Haute-Garonne d’une part et aux lignes régulières de l’Ariège d’autre part pourront bénéficier, 6 fois par an, du remboursement de 50% du prix d’un trajet aller-retour sur leur réseau d’affectation. Concernant les lignes routières TER, ces facilités de circulation sont limitées aux lignes exploitées par Keolis Garonne (Toulouse –Ax les Thermes et Montauban – Cahors).

• En ce qui concerne les enfants scolarisés, le département de Haute Garonne et la Région Occitanie pour ce qui concerne l’Ariège prennent en charge l’organisation des transports scolaires sur l’ensemble de leur périmètre pour tous les élèves scolarisés. Les facilités de circulation existent donc déjà pour les enfants scolarisés. Aucune facilité de circulation ne sera accordée

Les enfants scolarisés dans un autre établissement que leur établissement de rattachement, et ne bénéficiant pas des facilités de circulation accordées le département de Haute Garonne et la Région Occitanie, ne pourront pas bénéficier de facilités de circulation accordées par l’entreprise.

Le remboursement de ces facilités de circulation sera effectué sur présentation des justificatifs (titres de transport). L’ensemble des titres de l’année écoulée seront remboursés en une seule fois

La Direction rappelle que17 salariés de l’entreprise (conducteurs, personnels de maintenance et d’exploitation) n’ont pas bénéficié de l’augmentation des grilles conventionnelles au 1^er janvier 2019 et s’étonne qu’aucune revendication ne soit exprimée pour ces personnels. Force Ouvrière rappelle que ces personnels ont des rémunérations supérieures aux minimums conventionnels et qu’ils représentent une minorité dans l’entreprise (12 salariés d’après les chiffres communiqués par la Direction) eu égard aux propositions de Force Ouvrière qui concernent la majorité des salariés.

La Direction ne partage pas ce point de vue, notamment après une année où l’inflation a été plus forte et elle propose une augmentation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, de 1,7% pour ces personnels employés, ouvriers et maitrise.

Comme elle s’y était engagée dans le cadre des NAO 2018, la Direction propose également de poursuivre la revalorisation de l’indemnité de repas unique engagée dans le cadre de NAO 2018 et de la porter à 8,50 € au 01/07/2019 (+4.2%).

3. L’impact de la modulation sur 13 semaines avec augmentation de la PCLE de 6 minutes

A l’issue de la réunion du 12 juin 2019, il a été convenu que des éléments détaillés seraient transmis à Force Ouvrière. Ces éléments, transmis par la Direction le 5 juillet 2019, font ressortir les constats suivants.

Sur l’année 2018 :

• Sur les LR31 : 738 heures supplémentaires sont réalisées par 28 conducteurs (9 font – de 3 HS par an, 11 font + de 21 HS par an), soit 26,3 HS en moyenne par conducteur concerné

• Sur les autres activités : 69 HS sont effectuées par 10 conducteurs (8 font – de 3 HS par an), soit 6,9 HS en moyenne par conducteur concerné

Soit un total de 807 HS pour 38 conducteurs concernés (sur 100 environ dans l’entreprise) = 21 HS en moyenne par conducteur (mais 17 font moins de 3 HS par an)

Si la PCLE est augmenté de 6 minutes pour tous les conducteurs, nous « injectons » 2100 heures de TTE sont « injectées », soit 21h de plus par an et par conducteur.

Dans l’hypothèse où la modulation diviserait par 4 les HS :

• Sur les LR31 :

  • 11 salariés « perdraient » 14 heures / an en moyenne (salariés faisant plus de 17 HS par an)

  • 17 salariés « gagneraient » 12 h / an en moyenne (salariés faisant moins de 17 HS par an)

  • 12 « gagneraient » 21 h / an

• Sur les autres activités :

  • 1 salarié « perdrait » 7h / an

  • 10 « gagneraient » 14 h / an en moyenne (salariés faisant moins de 17 HS par an)

  • 49 salariés « gagneraient » 21 h / an

Si la modulation supprimait totalement les HS, ce qui est peu probable, le bilan serait le suivant :

• Sur les LR31 :

  • 10 salariés des LR31 « perdraient » 27 heures / an en moyenne, 1 perdrait 65 h et 1 perdrait 106 h)

  • 16 salariés « gagneraient » 11 h / an en moyenne (salariés faisant moins de 17 HS par an)

  • 12 « gagneraient » 21 h / an

• Sur les autres activités :

  • 1 salarié « perdrait » 18h / an, 1 perdrait 3h / an

  • 10 « gagneraient » 14 h / an en moyenne (salariés faisant moins de 17 HS par an)

  • 49 salariés « gagneraient » 21 h / an

L’analyse est imparfaite mais les points suivants peuvent être notés :

• La modulation est un élément important de gestion de la productivité et permettrait à l’entreprise de mieux gérer les périodes de forte activité et de faible activité, notamment en réduisant l’insuffisance qui est forte en période de vacances scolaires.

• La mesure apparait équitable puisque 87 conducteurs sur 100 seraient impactés positivement et 13 seraient impactés négativement. Cet impact pourrait être réduit en augmentant de façon différenciée la PCLE des conducteurs CPS et celles des autres conducteurs (+4 min CPS et +8 minutes autres conducteurs). Différenciation qui se justifie notamment par la gestion des caisses.

• A la différence des heures supplémentaires qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre, voire être supprimées en fonction de l’évolution de l’activité ou de l’organisation de la production, les temps de PCLE sont eux garantis.

• Il ressort des analyses que les HS sont concentrées sur quelques salariés et qu’il conviendrait d’apporter des modifications à l’organisation pour une répartition plus homogène.

Après étude des éléments transmis par la Direction le 5 juillet 2019, Force Ouvrière a fait part à la Direction le 22 juillet 2019 de son désaccord sur le sujet et son souhait de ne pas donner de suite favorable aux négociations.

4. Conclusion

A l’issue des réunions, la Direction et Force Ouvrière sont parvenues à un accord sur les points suivants :

• Augmentation, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, de 1,7% pour les personnels employés, ouvriers et maitrise présents au 1^er janvier dans l’entreprise et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des grilles conventionnelles au 1^er janvier

• Octroi d’une journée enfant malade par collaborateur et par an (enfant à charge de - de 14 ans), indemnisée sur la base du temps programmé sur la journée considérée et sur présentation d’un justificatif médical

• Revalorisation de l’indemnité de repas unique à 8,50€ avec effet au 1^er septembre 2019 

• A partir du 1^er septembre 2019, remboursement de titres de transport pour les salariés sur les modalités suivantes :

  • Pour les salariés, les personnels affectés aux lignes régulières de Haute-Garonne d’une part et aux lignes régulières de l’Ariège d’autre part pourront bénéficier, 6 fois par an, du remboursement de 50% du prix d’un trajet aller-retour sur leur réseau d’affectation. Concernant les personnels affectés aux lignes routières TER, ces facilités de circulation sont limitées aux lignes exploitées par Keolis Garonne (Toulouse – Ax les Thermes et Montauban – Cahors).

  • Pour les enfants des salariés scolarisés, le département de Haute Garonne et la Région Occitanie pour ce qui concerne l’Ariège prennent en charge l’organisation des transports scolaires sur l’ensemble de leur périmètre pour tous les élèves scolarisés. Les facilités de circulation existent donc déjà pour les enfants scolarisés. Aucune facilité de circulation ne sera accordée

Les enfants scolarisés dans un autre établissement que leur établissement de rattachement, et ne bénéficiant pas des facilités de circulation accordées le département de Haute Garonne et la Région Occitanie, ne pourront pas bénéficier de facilités de circulation accordées par l’entreprise.

Les éléments proposés seront mis en place dans les conditions définies.

5. Publicité

L’entreprise informera les salariés des dispositions du présent procès-verbal et de la loi par voie d’affichage au plus tard le lendemain de la signature.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des la DIRECCTE où il a été conclu.

Fait à Mazères, le 4 septembre 2019, en 5 exemplaires

Mr XXXXXXXXXX Mr YYYYYYYYYYYY

Délégué syndical FO Directeur