ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société PRECISION MECANIQUE DE BRIVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BRIVE sous le n°304 927 734, au capital de 279 200 €, ayant son siège social sis La Font - Rue de la Gare - 19360 MALEMORT, représentée par Monsieur Christian MARY, représentant permanent de la Société ODYSSEE TECHNOLOGIES, Présidente de la société,

D’une part,

ci après désignée par “l’entreprise”, “la société”.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par le CSE  :

Mr TEYSSOU Adrien, secrétaire du CSE

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 22/12/2022, il a été convenu ce qui suit.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le présent accord est consacré à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants : rémunération effective, formation, promotion professionnelle.

Le présent accord définit également les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs et des actions.

Le présent accord s’appuie sur les résultats des actions des années précédentes et sur l’index égalité professionnelle.

DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

L’accord est applicable au sein de la société.

2. Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

3. Domaines d’actions retenus en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties conviennent de retenir les 3 domaines d’action suivants :

• La rémunération effective ,

• La promotion professionnelle,

• Formation.

4. Objectifs de progression, actions mises en œuvre et indicateurs chiffrés dans les domaines d’actions retenus en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. La rémunération effective

1. Objectif de progression

L’objectif de l’entreprise est d’accorder des augmentations individuelles à un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la population concernée

2. Actions pour atteindre l’objectif de progression

Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à :

• Veiller à ce que les décisions d’augmentations individuelles prises par les responsables ne soient pas discriminatoires et soient justifiées uniquement par des critères professionnels, notamment pour les femmes enceintes ;

• Mettre en place des actions correctives en termes de salaire et de classification si une différence de traitement non justifiée est identifiée ;

• Modifier les grilles de classification afin de corriger la sous-évaluation ;

• Développer la formation professionnelle en mettant en place des campagnes de formation destinées à un public prioritaire et en organisation l’ensemble des sessions de formation en tenant compte des contraintes familiales et personnelles ;

3. Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe ;

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle ;

2. La promotion professionnelle

1. Objectif de progression

L’objectif de l’entreprise est de promouvoir l’image d’égalité entre les femmes et hommes et la place dans l’industrie auprés des centres de formations, écoles, journées de l’industrie et partenaires locaux.

2. Actions pour atteindre l’objectif de progression

Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à :

• Participer à la promotion en prenant part au réseau local de l’égalité.

3. Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :

Participer dans des forums de formation, journée de l’industrie et job dayting l’importance de la place et diversité .

3. La formation

4. Objectif de progression

L’objectif de l’entreprise est de former un salarié comme référent égalité homme- femme

5. Actions pour atteindre l’objectif de progression

Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à :

Dispenser des formations ayant non seulement pour but de faire connaître la politique d’égalité professionnelle, mais également d’inciter l’ensemble des salariés à participer à sa mise en œuvre.

6. Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :

Formation et nomination d’un référent égalité homme-femme ainsi que de former en interne des encadrants et sensibiliser l’ensemble du personnel .

5. Commission de suivi/Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.

La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Avant le terme de cet accord, des négociations seront engagées en vue de la mise en place d’un nouvel accord.

7. Portée de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout autre accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de six mois suivant la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

9. Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.

10. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D. 2232-1-2 du code du travail).

Fait à MALEMORT, le 22 Décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Monsieur Christian MARY, en sa qualité de Représentant permanent de la Société ODYSSEE TECHNOLOGIES, Présidente de la société PRECISION MECANIQUE DE BRIVE,

Monsieur TEYSSOU Adrien, en sa qualité de secrétaire du CSE.