accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre :

L’Union Economique et Sociale à Délégation Unique représentée par Directeur Général du Groupe Otto Bock d’une part composée des 4 entités juridiques suivantes : Otto bock (les Ulis), la Prothèse Générale (Yerres 91), Orthèses Prothèses Générales, To bis (Lay saint Christophe)

et

les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

Champ d’application

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat sont par le présent accord applicable à :

• Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit la somme de 53944.80 euros brute.

• tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présent à la date de versement.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée selon :

• la durée de présence effective en 2018

Les salariés, visés à l'article 1,  présents toute l'année 2018, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 600,00 euros net.

La prime des salariés absents du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (à temps plein ou partiel) pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne peut être réduite à raison de cette absence.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.

Les salariés visés à l'article 1 présents moins de 12 mois pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une  prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prorata temporis.

• la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue à leur contrat de travail

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera réalisé en mars 2019 avec le salaire habituel.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 7 MARS 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord collectif est soumis à un vote positif à la majorité des membres présents lors d’une réunion d’extraordinaire notifié à chacun des représentants du personnel.

• Conformément aux articles D. 2231-6, D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi que les pièces accompagnant le dépôt (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portail.portailteleprocédures/).

Fait en deux exemplaires, le 6 mars 2019

Pour la Direction Générale Pour les représentants du personnel

Les membres titulaires