Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'inclusion de la société Ottobock Réseau Orthopédie et Services dans l'UES actuelle" chez OTTO BOCK FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à l’inclusion de la société Otto bock

Réseau Orthopédie et Services dans l’Unité économique et sociale actuelle

Entre les soussignés,

Les sociétés membres de l’UES, reconnue judiciairement par un jugement du Tribunal d’instance de Palaiseau en date du 14 août 2019, à savoir :

• La société Otto Bock France SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le n° 304 951 940,

• La société CHABLOZ ORTHOPEDIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 440 359 917,

• La société LA PROTHESE GENERALE Société anonyme, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 956 201 164,

• La société O.P.G. ORTHESES PROTHESES GENERALES société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 387 742 083,

• La société ORTHESE PROTHESE CHANGEANT SARL, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 827 816 935,

• La société ORTHO DYNAMIC, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 347 437 105,

• La société TO-BIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 499 316 289,

Représentées par ………………, en sa qualité de représentant légal, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

Dénommées ci-après « les Sociétés »

Et :

La société Ottobock Réseau Orthopédie et Services, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 899 011 928

Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

Dénommée ci-après « la société Ottobock RO&S,»

Ainsi que :

Les membres élus du CSE de l’UES, à savoir :

………………………………………………………………………………………………………………

Dénommée ci-après « le CSE »

PREAMBULE :

Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale du groupe Otto Bock a été reconnue par le Tribunal d’Instance de Palaiseau par un jugement du 14 août 2019.

A l’origine, cette UES comprenait 8 sociétés.

Néanmoins, suite à l’intégration de la SARL ATO dans OPC, Orthèses Prothèses Changeant, il y a une cessation d’activité définitive de la SARL ATO, immatriculée sous le numéro 828 777 128 au RCS de Toulouse.

L’UES comprend actuellement les 7 sociétés listées en tête du présent accord.

Comme exposé lors de l’information-consultation du CSE du 14 octobre 2021 et dans le cadre de la fusion des patient cares, la direction a décidé de procéder à une fusion simplifiée des sociétés CHABLOZ ORTHOPEDIE, O.P.G. ORTHESES PROTHESES GENERALES, ORTHESE PROTHESE CHANGEANT, ORTHO DYNAMIC, TO-BIS vers une société nouvellement créée, la société OTTOBOCK RO&S, et ce à compter du 1^er mars 2022 au plus tôt.

Tous les contrats de travail seront automatiquement transférés.

Suite à cette fusion, les sociétés concernées disparaitront.

Afin d’accompagner cette reconfiguration des activités du groupe Ottobock et garantir une continuité de la représentation du personnel au sein de l’UES actuelle :

ARTICLE 1 – MODIFICATION dU PERIMETRE de l’UES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le périmètre de l’UES englobe la société OTTOBOCK RO&S.

En conséquence, à compter de cette entrée en vigueur, l’UES sera constituée des 8 sociétés suivantes :

• La société Otto Bock France SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le n° 304 951 940,

• La société CHABLOZ ORTHOPEDIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 440 359 917.

• La société LA PROTHESE GENERALE Société anonyme, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 956 201 164.

• La société O.P.G. ORTHESES PROTHESES GENERALES société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 387 742 083.

• La société ORTHESE PROTHESE CHANGEANT SARL, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 484 338 991.

• La société ORTHO DYNAMIC, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 347 437 105.

• La société TO-BIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 499 316 289.

• La société Otto bock Réseau Orthopédie et Services, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 899 011 928

ARTICLE 2 – maintien des MANDATS en cours jusqu’à leur terme

Le transfert à venir des salariés vers la société OTTOBOCK RO&S sera sans effet sur leur mandat, le CSE de l’UES étant élu au niveau de cette dernière. Les mandats des membres du CSE de l’UES se poursuivront en conséquence jusqu’à leur terme, en janvier 2024.

Article 3 – Durée – Notification – Dépôt – Publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Il remplace le jugement du tribunal d’Instance de Palaiseau fixant le périmètre de l’UES.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires et signé par les parties, fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait aux Ulis, le 16 décembre 2021.

Pour les Sociétés et la société OTTOBOCK RO&S,

……………………

Représentant légal

Pour les représentants du personnel :