Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez OGCIM - AGC PERSPECTIVES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OGCIM - AGC PERSPECTIVES et les représentants des salariés le 2018-06-01 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07218000163
Date de signature : 2018-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE GESTION COMMERCE INDUST & METIE
Etablissement : 30500972200029 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-01

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AGC Perspectives

Proposé par :

AGC Perspectives dont le siège social est situé 5 Rue de Constantine 72000 LE MANS, représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’entreprise par le présent accord réaffirme sa volonté de favoriser la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ; de favoriser la mixité des emplois ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent plan d’actions a pour objet de favoriser :

L’embauche
La formation
La rémunération

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la réalisation du présent accord.

Ce diagnostic a porté sur les 9 domaines suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

• santé et sécurité au travail

Le diagnostic a été remis aux Instances représentatives du personnel et est annexé au présent accord.

Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

L’entreprise, soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s’engager tout particulièrement en matière :

D’embauche
De formation
De rémunération

Objectif recherché

Action retenue

Indicateurs et objectif

Moyens mis en œuvre

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Imposer aux cabinets de recrutement externes et aux entreprises de travail temporaire auxquels l’entreprise à recours de respecter les principes et les critères d’égalité de recrutement.

Egalité homme/femme comme critère de de sélection des prestataires externes de recrutement. Accroissement de la proportion de femmes dans les métiers d’encadrement.

Action mise en œuvre par le responsable RH en transmettant des consignes d’embauche par genre aux cabinets de recrutement. Rédaction et imposition de la clause aux cabinets

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Développer les contrats en alternance et les stages avec des hommes sur les métiers de conseil.

Proportion d’hommes parmi les contrat en alternance.

Accroissement du nombre de stagiaires et d’altenants s’étant vu proposé un contrat de travail.

Maintenir et développer les actions avec les écoles.

Domaine de la FORMATION
Objectif recherché	Action retenue	Indicateurs et objectif	Moyens mis en œuvre
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation	Améliorer et rendre prioritaire l’accès aux actions de formation pour les femmes.	Nombre d’actions de formation pour les femmes. Objectif chiffré : que 50% des heures des formations soit destiné aux femmes d’ici 3 ans.	Informer les salariés de la mise en place de ce dispositif.

Objectif recherché

Action retenue

Indicateurs et objectif

Moyens mis en œuvre

S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.

Réaliser un bilan annuel pour contrôler les écarts des salaires et trouver des solutions adaptées

Présentation au CE d’un bilan annuel des rémunérations (par CSP, Sexe).

Suivre l’évolution des écarts entre les hommes et les femmes s’ils existent avec un objectif de réduction des écarts à 3 ans.

Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.

S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.

Suivre les enveloppes d’augmentation de salaire pour s’assurer qu’elles bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes.

Présentation des augmentations par sexe et par CSP

Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.

Article 4 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes se dérouleront selon les fiches et le calendrier fournis en annexe.

Article 5 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le comité d’entreprise sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

Article 6 – Consultation des représentants du personnel

Le présent plan accord est soumis avant sa signature par l’ensemble des parties à la consultation du Comité d’Entreprise.

Article 7 – Durée du plan d’action

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.

Il prendra fin le 31 mai 2019 sans autre formalité à cette date.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Les représentants de l’entreprise et le comité d’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 9 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail :

en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Fait au Mans le 1er juin 2018

xxxxxxxxxxx xxxxxxxx

Présidente Déléguée syndicale CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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