Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps" chez J.E.S - JES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignÉs :

La Société "CLERE",

Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 €uros,

Dont le siège social est au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain

Immatriculée sous le numéro 443 769 864 RCS NANTES,

Représentée par son Président,

La Société « JES »,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 315 504 €uros,

dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain,

immatriculée sous le numéro 305 024 382 RCS NANTES,

représentée par la société CLERE, Présidente, elle-même représentée par son président,

d'une part,

ET,

le Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres presents lors de la seancE du 22 septembre 2023, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :

• _,

Ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint

d'une part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les Parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Epargne-Temps afin de permettre aux salariés d’épargner du temps et à l’entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Un système de compte épargne-temps a été négocié le 23 mai 2019, par l’UES CLERE et le CSE. Les Parties souhaitant simplifier la rédaction du précédent accord, elles se sont réunies afin de formaliser les modalités d’alimentation et de déblocage du Compte Epargne-Temps au sein de l’UES CLERE.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 2 – Ouverture de compte et alimentation

Le Compte Epargne-Temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

2.1 Alimentation en Temps A l’initiative du Salarié

Pour alimenter le Compte Epargne-Temps, le salarié peut :

• Affecter sa 5^ème semaine de congés, sous réserve d’affecter cette 5ème semaine au cours du dernier mois de la période concernée

• La moitié de ses jours de RTT acquis au titre des 37 heures

• Ses jours de congé d’ancienneté

Sont exclues du dispositif :

• Les heures à récupérer par les techniciens itinérants dans le cadre d’un dépassement hebdomadaire supérieur à 46 heures

• Le repos quotidien ou hebdomadaire

• La moitié des RTT

Les heures de repos compensateur accordées aux salariés annualisés une fois le contingent annuel d’heures supplémentaires épuisé, soit les heures réalisées au-delà de 1687 heures.

• L’alimentation peut se faire en journée ou demi-journée.
  Pour ouvrir et alimenter le compte, Le salarié devra compléter le formulaire, joint en annexe, prévu à cet effet et le faire valider à son manager. Le service Ressources humaines veillera au respect des plafonds énoncés en article 3 et de la procédure.

2.3 Alimentation à l’initiative de l’employeur 

L’employeur peut, sur sa seule initiative, affecter au CET les heures accomplies au-delà de la durée collective légale.

Article 3 - Plafonds du Compte Epargne-Temps

Les droits affectés au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser, suivant son ancienneté, au total :

• Pour un salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté, 10 jours maximum (soit 70 heures)

• Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, 15 jours maximum (soit 105 heures)

• Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus, 20 jours maximum (soit 140 heures)

Article 4 – Gestion du compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Le Service Ressources Humaines vérifiera le respect des plafonds précisés dans le présent accord avant de procéder à l’alimentation effective.

Le salarié sera informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Epargne-Temps.

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte, selon la formule suivante :

Nombre d’heures versées sur le compte x 0.143 (pour une journée de travail équivalent à 7 heures).

Article 5 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis sur le Compte Epargne-Temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L3253-8 du Code du travail. Cette garantie est opérée par l’AGS, dans la limite du plafond correspondant au montant le plus élevé, soit à 87 984€ en 2023.

Article 6 – Utilisation du Compte

Les modalités de déblocage du Compte Epargne-Temps sont les suivantes :

• Les jours ou heures épargnés sont exclusivement déblocables en jours ou heures de repos, à l’exception du déblocage du solde du Compte Epargne Temps lors d’un départ effectif de l’entreprise ou lors du décès du salarié épargnant.

Le salarié peut débloquer au maximum 20 jours par an.

Le déblocage de ces jours ou heures épargnés se fait avec l’accord de l’employeur, après épuisement des droits à congés payés, et par demi-journée minimum.

L’employeur peut imposer aux salariés l’utilisation de leur jours ou heures épargnés au CET s’ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

6.1 Clôture du Compte Epargne-Temps

L’ensemble des droits seront liquidés par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Lors du départ de l’entreprise, le salarié peut demander :

• Soit une indemnité correspondant à la conversion en numéraire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail

• Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié

L’indemnité est calculée sur la base du salaire brut mensuel du salarié au jours de la rupture du contrat de travail, et à l’exclusion des primes, gratifications, ou tout élément venant majorer le salaire.

En cas de décès du salarié, les ayants-droits du salarié perçoivent le montant des droits épargnés dans le compte épargne-temps.

Article 7 – Transfert du Compte Epargne-Temps en cas de mutation intragroupe

Dans le cas d’une mutation intra-groupe d’un salarié, son Compte Epargne-Temps sera intégralement transféré avec les droits épargnés dans la nouvelle société de rattachement.

Ce transfert n’entraîne pas la clôture du Compte Epargne-Temps.

Article 8 – Suivi et durée de l’accord

8.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour de sa signature.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues par le code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2 Suivi

Le CSE sera régulièrement consulté pour assurer le suivi de cet accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter si besoin lesdites dispositions.

Article 9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr

Les salariés seront informés par mail de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui sera joint à cette information.

Fait à Saint-Herblain,
Le 25 septembre 2023

L'Entreprise :	Les représentants mandatés par chacun des comités d’entreprise/comités sociaux et économiques concernés :
En qualité de Président	Ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.

Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte Epargne Temps

Partie à compléter par le salarié

Nom :

Prénom :

Demande de versement sur mon Compte Epargne-Temps de _____ jours.

Rappel des plafonds :

• Pour un salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté, 10 jours maximum

• Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, 15 jours maximum

Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus, 20 jours maximum

☐ Jours de RTT

☐ Jours de Congés payés (uniquement la 5^ème semaine, lors du dernier mois de la période concernée)

☐ Jours de congés d’ancienneté

☐ Jours de repos compensateur acquis et liés aux contraintes d’organisation

☐ Heures de repos compensateur acquis et liés aux contraintes d’organisation

Fait à Saint-Herblain Le

Signature du Salarié :

Partie réservée au Manager

Date de réception de la demande :

☐ Accord

☐ Refus

Partie réservée au Service RH

☐ Accord

☐ Refus