Accord d'entreprise "Avenant n°4 au protocole d'accord sur l'harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY" chez MBL - MARCOULY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MBL - MARCOULY et le syndicat CFDT le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04623001077
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : MARCOULY
Etablissement : 30502462200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD SUR LES PRIMES DIVERSES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM (2022-01-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-15
Entre les soussignés :
La Société MARCOULY, S.A.R.L. au capital de 478 590 € sise Lieu-Dit Fon Gourdou – 46700 PUY L’EVEQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le n° 305 024 622, représentée par Monsieur ………., Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T., représentée par Monsieur ………., Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La société et l’Organisation syndicale représentative ont signé le 9 décembre 2002 un protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY, puis trois avenants à cet accord respectivement en date du 10 décembre 2003, du 17 décembre 2007 et du 28 février 2011.
Dans la continuité de cet accord, les parties sont convenues de compléter les dispositions relatives aux primes et indemnités du personnel ETAM de la société MARCOULY en ajoutant une prime de journée continue.
Ainsi, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM comme suit :
ARTICLE 1 : Prime de journée continue
……….
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant au protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY du 9 décembre 2002 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er avril 2023.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative.
Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à PUY L’EVEQUE
en 3 exemplaires originaux
Le 15 mars 2023
Pour la C.F.D.T. Pour la société MARCOULY
Monsieur ………. Monsieur ……….
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