Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez MICROTEC (Siège)

Accord d’entreprise résultant de la

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) Année 2017

Entre

La société MICROTEC SAS, dont le siège social est situé 2321 route de Baziège, La Lauragaise, 31670 Labège, représentée par son directeur général, monsieur d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentative du personnel non cadre :

• Mme, déléguée syndicale Force Ouvrière du collège Ouvriers / Employés

• M., délégué syndical Force Ouvrière du collège Ouvriers / Employés

L’accord est également communiqué aux autres délégués du personnel non syndiqués ayant participé à la négociation :

• Mme, suppléante du collège Ouvriers / Employés

• M., suppléant du collège Ouvriers / Employés

• M., délégué du collège Techniciens / Ingénieurs / Cadres / Chefs de service / Agent de maîtrise et assimilés.

• M. suppléant du collège Techniciens / Ingénieurs / Cadres / Chefs de service / Agent de maîtrise et assimilés.

1. Dispositions générales

1) Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord d’entreprise concerne les deux établissements de la société MICROTEC SAS dans son périmètre géographique actuel et futur (regroupement des sites à Ramonville en 2018) :

• Site Labège (31670) 2321 route de Baziège, La Lauragaise,

• Site Ramonville Saint-Agne (31520), Parc technologique du Canal, 2 rue Hermès

Sauf mention contraire concernant une disposition particulière, l’accord concerne tous les salariés de l’entreprise.

2) Objet

Le présent accord constitue un fondement du statut social des salariés MICROTEC.

Il porte sur tous les éléments obligatoires de la négociation mais également sur tous autres thèmes choisis entre l’employeur et le syndicat.

3) Entrée en vigueur et durée

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la société MICROTEC auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires.

• une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;

• une version électronique envoyée par courriel à l'adresse : dd-31.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 et pour une durée maximale de un an.

4) Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires à toute époque sous réserve du respect d’un préavis d’une durée d’un mois. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et deviendra opposable à tout le personnel. Le présent accord pourra également être dénoncé à toute époque, avec un préavis d'un mois.

La partie qui dénoncera l’accord devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d’accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, dès la dénonciation. L’accord dénoncé reste en vigueur de plein droit jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

2. Eléments de la négociation

Les éléments de la négociation ont été fixés de la façon suivante :

1. Eléments obligatoires de la NAO :

   1. Salaires effectifs par catégorie (salaires bruts par catégorie professionnelle y compris les primes et avantages en nature et mise en évidence des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes)

   2. Evolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise (prévisions, nombre de CDD et CTP)

   3. La durée effective et l’organisation du temps de travail.

   4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures éventuelles permettant d’atteindre ces objectifs : La négociation portera sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel, et sur l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

   5. Travailleurs handicapés : la négociation porte sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi de ces travailleurs (conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi…)

   6. Intéressement, participation ou plan d’épargne salariale

   7. Régime de prévoyance maladie

   8. Droit d’expression

   9. Droit à la déconnexion

   10. Mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale.

   11. Accord sur le contrat de génération. En application de l’article L 5121-8 du Code du Travail, « les entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui sont couvertes par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération peuvent se contenter d’appliquer cet accord pour échapper à la pénalité ». C’est donc de l’accord de la convention métallurgie (Contrat de génération Métallurgie du 12/07/2013) qui fait référence en la matière.

   12. BDES (base de données économiques et sociales obligatoire si > 50 salariés), le principe de cette « base unique » est de contenir les informations en seul et même endroit, support (informatique ou papier).

2. Autres points retenus à l’ordre du jour de la NAO 2017 :

A la demande des délégués :

13. Revalorisation des tickets restaurant : 3€ à la charge de la société et 2€ à la charge du salarié

14. Augmentation générale :

    1. Le taux d’inflation est à 1% en septembre 2017

    2. L’augmentation demandée est de 2% avec plancher de 30€ brut par mois

15. Primes de déplacement à revoir

16. Révision des modalités de primes qualité et d’efficience

17. Prime des 20 ans des cadres, ou au moins une marque de reconnaissance

18. Amélioration de la mutuelle à coût constant pour les salariés

A la demande de la direction :

1. Révision des modalités de primes qualité, d’efficience et d’assiduité : harmonisation entre services

2. Devoir de déconnexion

3. Analyse et synthèse des échanges concernant les éléments de la négociation

1. Eléments obligatoires de la NAO :

   1. Analyse des éléments obligatoires de la négociation.

• Effectif salarié en faible croissance: +2 (après avoir fortement augmenté l’année passée (+13))

• Répartition homme-femme : le % de femmes diminue un peu, celui des hommes augmente un peu

• Age moyen stable

• Pas de remarque particulière concernant les éléments de salaire

• Pas de remarque particulière concernant le prévisionnel d’embauche & sur la déclaration des travailleurs handicapés

• Contrat de génération : supprimé depuis le 29/09/2017 suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux nationaux.

• Conformément à la NAO 2016, l’ensemble des accords en vigueur sont intégrés à la liasse, et pas seulement celui sur l’aménagement du temps de travail.

  2. Synthèse des échanges des éléments obligatoires de la négociation.

Les points suivants des éléments obligatoires de la NAO sont honorés :

1.a : salaire effectif par catégorie ;

1.b : évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise ;

1.c : durée effective et l’organisation du temps de travail ;

1.d : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (voir plan d’action joint à ce PV) ;

1.e : travailleurs handicapés ;

1.f : intéressement, participation ou plan d’épargne salariale, qui fait l’objet d’un accord de participation séparé traité en 2017 ;

1.g : régime de prévoyance maladie ;

1.h : droit d’expression, qui ne fait l’objet d’aucune remarque des parties ;

1.i : droit à la déconnexion et ;

1.j : mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale ;

1.k : contrat de génération : sans objet compte tenu de son annulation.

1.l : base de données économiques et sociales (BDES) : dans les mêmes termes et conditions qu’indiqué au PV de la NAO 2016.

Tous les points obligatoires (1.a à 1.l) de la NAO sont donc honorés.

2. Politique de rémunération de l’entreprise

Les augmentations pouvant être octroyées sont de deux natures :

• Générales, c’est-à-dire applicables à tous les salariés sans distinction autres que celles mentionnées dans les accords annuels, en lien direct avec l’inflation ;

• Personnelles, dans les cas suivants :

  • Normalisation d’une situation personnelle incohérente par rapport au collectif ;

  • Augmentation conventionnelle (Métallurgie), par l’évolution des indice et position due à l’ancienneté et donc à l’amélioration ordinaire des compétences par l’expérience.

  • Augmentation supra-conventionnelle, résultant :

    • D’un changement de statut, suite à une formation (modifiant le niveau de qualification) ou à une promotion ;

    • D’un progrès des compétences et des performances sortant de l’ordinaire.

La structure des éléments de rémunération souhaitée par la direction est la suivante :

• Le salaire de base et l’ancienneté constituent le socle de la rémunération, en adéquation avec :

  • Les compétences, l’expérience, l’efficacité et l’attitude professionnelle d’un collaborateur ;

et

• Les pratiques du secteur électronique et des sociétés comparables (nous sommes dans un secteur fortement concurrentiel où la part salariale du prix est importante).

• Les avantages sociaux :

  • Tickets restaurant, que l’on souhaite voir atteindre 8 ou 9 euros à terme ;

  • Niveau de prise en charge par la société de la complémentaire santé ;

  • Niveau de prise en charge par la société de la prévoyance.

La direction souhaite pousser (à terme) le niveau de prise en charge des deux derniers points au maximum sans préjudice fiscal pour les collaborateurs (et la société).

• Le parts variables (ou primes) :

  • Prime d’assiduité ;

  • Prime de performance, dont le critère doit être simple et objectif, au premier rang desquels on trouve la qualité des produits et des prestations. La prime de performance est fonction de la nature des responsabilités du collaborateurs, structurée en deux catégories (indépendantes du statut cadre ou non cadre du collaborateur) :

    • Contributeur direct à la réalisation d’une prestation ou d’un produit :

      • Ingénieur ou technicien d’études ;

      • Câbleur/intégrateur, contrôleur et technicien de production ;

    • Contributeur indirect :

      • Chef de projet, responsable ligne de produits, chargé d’affaire de production ;

      • Chef de service ;

      • Services supports (administration, qualité, logistique & achats, méthodes).

La direction souhaite amener progressivement ces primes à des niveaux significativement incitatifs.

3. Analyse des autres points retenus à l’ordre du jour de la NAO :

• Amélioration de la mutuelle à coût constant pour les salariés :

  • Le niveau de couverture semble, de l’avis largement majoritaire, suffisant ;

  • Le niveau de prise en charge par la société est constant relativement au PMSS.

On en reste donc là sur ce sujet.

• Révision des modalités de primes qualité, d’efficience et d’assiduité : harmonisation entre services : ce point est traité dans la rubrique des augmentations générales.

• Revalorisation des tickets restaurant : 3€ à la charge de la société et 2€ à la charge du salarié :

  • L’année dernière, cette piste avait été abandonnée au profit du salaire.

  • Ce point est traité dans la rubrique des augmentations générales

• Augmentation générale :

  • Demande :

    • Le taux d’inflation est à 1% en septembre 2017

    • L’augmentation demandée est de 2% avec plancher de 30€ brut par mois.

  • Discussion :

    • Du plancher à 30€ : accord sur le principe, afin que tous aient une augmentation en valeur absolue suffisante pour les petits salaires. La direction précise toutefois qu’elle adhère au principe toutes formes d’augmentation incluses.

    • Du taux d’augmentation demandée :

      • Selon la DUP, un taux supérieur à l’inflation (i.e. du double) se justifie par les meilleurs résultats de l’entreprise escomptés cette année 2017 ;

      • La direction rappelle :

        • Son intention d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, donc d’octroyer des augmentations de ce dernier supérieures à l’inflation. Cette intention a été concrétisée depuis 7 ans par des augmentations (y compris les avantages sociaux : tickets restaurant, mutuelle, prévoyance) globalement toujours sensiblement supérieures à l’inflation (cf. les PV des NAO antérieures). Cet historique n’engage cependant pas la direction à reconduire systématique ces choix, quand bien même l’intention demeure.

        • Une augmentation engage le futur, que l’on espère meilleur (tous s’y emploient !). Outre l’inflation, c’est donc à nos objectifs et ambitions 2018 qu’il faut prudemment rapporter l’augmentation, plutôt qu’aux résultats constatés au présent.

Les performances économiques escomptées en 2017 (et les années suivantes) ont des retombées pour les salariés via l’accord de participation.

• Ces points étant précisés, il est donc convenu de viser une amélioration du pouvoir d’achat entre 1% et 2%.

• De la constitution de l’augmentation : à l’aune de la politique de rémunération, il est convenu d’opérer l’augmentation du pouvoir d’achat par un mix négocié entre :

  • Les tickets restaurant ;

  • Un pourcentage d’augmentation du salaire de base ;

  • Une revalorisation de la prime d’assiduité ;

  • Sur proposition de la direction, d’une éventuelle prise en charge à 100%¹ de la Prévoyance pour les non-cadres, ainsi alignés sur les cadres, et d’une augmentation en % du brut identique pour les cadres.

  • La refonte des primes de performance, selon le schéma suivant proposé par la direction :

    • Prime Qualité, concernant :

      • Les ingénieurs et techniciens d’études, ainsi que les contrôleurs et techniciens de production ;

      • Les câbleurs/intégrateurs.

La prime Qualité est en lien direct avec la politique générale de l’entreprise, qui met la qualité des prestations et des produits au premier rangs des objectifs.

Nonobstant cet engagement, les collaborateurs directement concernés doivent également garder à l’esprit que les temps prévus doivent être tenus.

• Prime de Performance, concernant :

  • Les chefs d’atelier. Il leur appartient, par la bonne articulation avec les services amont (chargés d’affaires, méthodes, ordonnancement-logistique) de préparer et suivre les travaux confiés à leur équipe et par là d’en garantir la tenue des alloués.

La performance des chefs d’atelier est donc indexée à :

• La tenue des alloués (indicateur TATI sur une période), qu’ils peuvent modifier s’ils estiment qu’il n’est pas cohérent, en accord avec le chargé d’affaire ou le chef de projet ;

• La productivité (indicateur HVHT)

• Les chargés d’affaires de production et les chefs de projets. Il leur appartient, par leur contribution directe et essentielle aux chiffrages des affaires et à leur gestion d’en garantir la tenue des budgets.

• Primes de déplacement à revoir :

  • Les modalités de déplacement actuellement en vigueur sont jugées suffisantes par la direction.

• Prime des 20 ans des cadres, ou au moins une marque de reconnaissance :

  • Les cadres contribuent, par leurs compétences et leur implication, significativement à la bonne marche de l’entreprise ;

  • Marque de reconnaissance (autre que financière) : la direction est tout à fait d’accord pour marquer cet anniversaire lors des réunions plénières, comme c’est déjà l’usage pour les non-cadres.

  • Aspect financier :

    • La direction a conduit une analyse exposée en séance aux délégués démontrant que l’avantage de la prise en charge en totalité, durant 20 ans, de la prévoyance pour les cadres jusqu’à ce jour compensait bien au-delà de la prime pour les 20 ans.

    • Donc en l’état actuel des prises en charge cadre/non-cadre de la prévoyance, une prime des 20 ans n’est pas envisageable.

• Devoir de déconnexion. Pour mémoire, le PV du CHSCT réuni le 22 septembre dernier mentionne :

« Des études ont été publiées indiquant que les interruptions très fréquentes inhérentes aux smartphones (texto, etc.) et aux diverses messageries électroniques génèrent :

• Une perte significative de la concentration sur les tâches en cours, présentant un risque non négligeable d’erreurs ;

• Un ralentissement significatif des opérations, induisant un allongement des temps d’exécution ;

D’autre part, l’autorégulation par chacun des smartphones, proposée jusqu’à présent aux collaborateurs, s’avère inefficace.

En conséquence :

• Les smartphones sont INTERDITS à TOUS LES POSTES de travail, excepté les smartphones professionnels (fournis par la société). Les smartphones personnels ne seront consultables qu’aux pauses.

• Les collaborateurs sont invités à prévenir leurs proches qu’en cas d’urgence, ils sont joignables, en dehors des pauses, via le standard (ou leur ligne directe s’ils en disposent)

• Les « pop-up » à la réception des courriels des boites professionnelles seront désactivées par le service informatique et doivent le rester.

• Le règlement intérieur sera modifié conformément à ces décisions et des notes de service publiées. »

4. Dispositions retenues au terme de la négociation obligatoire

Après discussion, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• Revalorisation des tickets restaurant :

Les tickets restaurant sont augmentés d’un euro par ticket, totalement pris en charge par la société.

Cela correspond à une augmentation de 20 euros en moyenne par mois sur 11 mois (pas de ticket durant les vacances), non imposable et non soumis à charges sociales.

• Modalités de rémunération :

  • Cadres et Non-cadres : augmentation du salaire de base de 0,6%.

  • Prime d’assiduité des cadres et non-cadres :

    • La part mensuelle de la prime d’assiduité passe de 35 euros brut à 50 euros.

    • Les parts semestrielles et annuelle, ainsi que les conditions d’obtention sont inchangées.

  • Toutes les primes applicables collectivement dans les services de production (qualité, efficience, mérite trimestrielle et/ou semestrielle) sont supprimées. Pour mémoire, il s’agit des primes ainsi définies dans l’accord 2016 :

Ateliers de production	Prime individuelle sur bilan 2017	* Efficience sur OP de gamme (séquence) faites seul
Statut Non-cadres		* Qualité
		* Attitude professionnelle explicitée :
		** Respect des consignes
		** Respect des règles HQS
		** Force de proposition
		** Attitude proactive et constructive dans son travail et en équipe

Globalement, les accords obtenus correspondent à une augmentation moyenne des salaires de 1,8%.

Compte tenu de ce niveau d’effort, le budget collectif étant épuisé (et même dépassé), aucune autre augmentation individuelle n’est prévue dans le cadre de cet accord collectif (hors évolutions de situation telles que définies au § relatif à la politique de rémunération de l’entreprise).

• Primes de déplacement :

La prime « panier » sera majorée à sa valeur plafond 2018 relativement au seuil d’exonération de charges sociales. Cette valeur sera précisée dès publication début 2018 en DUP.

• Prime ou reconnaissance des 20 ans des cadres :

La reconnaissance des cadres sera marquée, comme celle des non-cadres, lors des réunions plénières avec remise d’une médaille du travail (20 ans, et également 30 ans, 40 ans et la retraite) et d’un présent personnalisé.

• Amélioration de la mutuelle : cf. titre 3

• Révision des modalités de primes qualité, d’efficience et d’assiduité : voir titre 4 ci-dessus.

• Devoir de déconnexion : les décisions du CHSCT rappelée au § 3 du Titre 3 est confirmée et applicable dès publication de la note de service.

Le présent texte se substitue aux accords, règlements et usages précédemment en vigueur dans la société et portant sur des thèmes identiques.

Fait à Labège le 6 décembre 2017.

Directeur général Déléguée FO Délégué FO

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1. Cette disposition ne constitue pas un avantage en nature.↩