Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez INTEROR

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord triennal du 17/12/2014, couvrant les années 2015-2016-2017, étant arrivé à échéance, les parties :

La Société INTEROR SA, dont le siège social est situé au 49, rue d'Ostende - 62100 CALAIS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, d’une part,

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

en présence de Monsieur XXXXX (1^er collège – Secrétaire du CHSCT) et de Monsieur XXXXX (Responsable Ressources Humaines),

ont engagé le 30/01/2018 une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et a, par ailleurs, vocation à exonérer l’entreprise d’une éventuelle pénalité financière.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de la branche Chimie à laquelle est rattachée la Société INTEROR.

La Direction et les partenaires sociaux ont, de tout temps, inscrit le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives au travail. Par le présent accord, ils réaffirment leur volonté commune de poursuivre cette politique et les actions engagées.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir de ce constat, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression parmi 3 des thèmes suivants : rémunération effective (thème obligatoire), embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, santé et sécurité au travail.

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes, assorties d’indicateurs chiffrés et de délais de réalisation.

ARTICLE 2 : INDICATEURS A LA BASE DU DIAGNOSTIC

Les signataires ont convenu que l’élaboration du diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel.

Ces indicateurs présentent systématiquement les effectifs en respectant :

• une répartition par sexe ;

• une répartition par catégories professionnelles.

Ils couvrent l’ensemble des 9 thèmes évoqués précédemment et reprennent notamment :

les embauches, mais aussi les départs de personnel ; les types de contrats (CDI, CDD, mais aussi les contrats de mise à disposition), la formation (nombre de stagiaires et nombre d’heures dispensées), le nombre de salariés ayant reçu une promotion, la rémunération moyenne annuelle, la dispersion des salaires, les anciennetés et âges moyens, les qualifications (emplois repères), la classification par coefficients hiérarchiques, les conditions de travail (temps complets, temps partiels, types horaires (jours, postes, nuits, décalés…), heures supplémentaires et complémentaires), la santé et la sécurité au travail (document unique d’évaluation des risques, rapports annuels CHSCT et Médecine du Travail, accord pénibilité), l’articulation vie professionnelle et vie privée (congés exceptionnels (congés parentaux, congés payés supplémentaires définis par accords d’entreprise)).

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC – PLAN D’ACTIONS

Les signataires ont convenu, après analyse des indicateurs, de mettre en œuvre le plan d’actions défini ci-après, sur la base des sujets qu’ils ont jugés prioritaires dans le cadre du présent accord.

Ce plan d’actions s’articulera autour des 3 thèmes suivants :

• Rémunération effective ;

• Formation ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

1/ Rémunération effective

DIAGNOSTIC : l’écart qui avait été constaté dans la répartition budgétaire des augmentations individuelles entre femmes et hommes a été pour l’essentiel réduit, en moyenne, suite aux actions engagées sur les années 2015 à 2017.

On note toutefois encore un léger différentiel en défaveur du personnel féminin (47.0% pour 49.1% pour les hommes).

OBJECTIF DE PROGRESSION : rechercher, au niveau de l’attribution des augmentations individuelles, un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, tout au long de la carrière.

ACTION : lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que la part des femmes augmentées par rapport à l’effectif féminin, atteigne voire dépasse la part de leur représentation dans l’entreprise.

INDICATEUR CHIFFRE : dans le cadre de cet accord, le ratio

Nombre de femmes augmentées à titre individuel / nombre total de femmes présentes

doit atteindre voire dépasser le ratio

Nombre total de femmes présentes / effectif global.

2/ Formation

DIAGNOSTIC : l’objectif fixé dans l’accord précédent pour les années 2015 à 2017 n’a été que partiellement atteint (peu de femmes ont bénéficié de formations en 2016 amenant le ratio sur 3 ans à 69.6% pour les femmes contre 89.7% pour les hommes). Par contre, l’objectif consistant à organiser plus de 50% des formations dans les locaux de l’entreprise ou à moins de 50 kilomètres de la société, a été atteint chaque année.

OBJECTIF DE PROGRESSION : assurer et garantir dans le temps un accès équitable des femmes et des hommes à la formation.

ACTION : lors de l’élaboration du plan de formation annuel, veiller à ce que la répartition des stagiaires entre femmes et hommes soit proportionnelle à l’importance de chacune des populations féminine et masculine de l’entreprise, tout en s’efforçant d’organiser les formations du personnel féminin et masculin de jour sur son temps de travail, afin de mieux concilier les obligations professionnelles et les obligations familiales.

INDICATEUR CHIFFRE : dans le cadre de cet accord, les ratios

Nombre de stagiaires femmes / nombre total de femmes présentes

et

Nombre de stagiaires hommes / nombre total d’hommes présents

doivent être équivalents, en moyenne sur la durée de l’accord.

et plus de 80% des formations doivent être organisées sur le temps de travail du personnel féminin et masculin de jour.

3/ Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

DIAGNOSTIC : l’objectif de l’accord précédent (prise des congés de paternité avec maintien de la rémunération) a été atteint à 100%.

Les parties à l’accord considèrent qu’il est parfois difficile de concilier vies professionnelle et privée lorsqu’un enfant est hospitalisé.

OBJECTIF DE PROGRESSION : faciliter la présence d’un parent auprès d’un enfant hospitalisé.

ACTION : accorder pour chaque journée et/ou nuit passée auprès d’un enfant à charge ou de sang, de moins de 16 ans, hospitalisé, un jour de congé payé supplémentaire, dans la limite de 3 jours par an, par enfant, et sur présentation d’un justificatif émanant de l’hôpital.

INDICATEUR CHIFFRE : à partir de cet accord, comptabiliser le nombre de bénéficiaires par an et le nombre de congés payés supplémentaires accordés par an.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’INTEROR quel que soit le type de contrat de travail.

ARTICLE 5 : DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2018 et est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2021, conformément à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20/12/2017.

L’accord pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale signataire afin d’intégrer les évolutions constatées en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles.

La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé à la DIRECCTE d'Arras et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais. Le Ministère du Travail en assurera la publicité en lien avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) sur le site legifrance.gouv.fr.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 02 Mars 2018

Pour la Société INTEROR SA Pour le Syndicat FO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXX XXXXX