ACCORD D’ENTREPRISE – INTEROR SA

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

A l'issue de la négociation engagée en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’INTEROR, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société INTEROR SA, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

- l'organisation syndicale FO, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

En présence des membres de l’actuelle Délégation Unique du Personnel et de XXXXX, RRH.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’Ordonnance MACRON n°2017-1389 du 22/09/2017 modifiée par l’ordonnance n°6 et la Loi de ratification du 29/03/2018, et du Décret n°2017-1819 du 29/12/2017.

La mise en place du CSE, qui remplacera les Délégations Uniques du Personnel, les Délégués du Personnel, les Comités d’Entreprise et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, est obligatoire à partir de 11 salariés, effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les mandats des actuelles Institutions Représentatives du Personnel (IRP) d’INTEROR arrivant à échéance en Janvier 2018, il a été officialisé, après consultation de la Délégation Unique du Personnel le 21/11/2017, la décision unilatérale de proroger d’un an, jusqu’en Janvier 2019, les mandats, tel que la Loi l’autorise.

Passage des anciennes IRP au CSE :

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP est transféré de plein droit et en pleine propriété aux CSE. Ce transfert s’effectue à titre gratuit.

Lors de la dernière réunion des anciennes instances, les IRP décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Puis, lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres :

• Soit d’accepter les affectations ;

• Soit de décider d’affectations différentes.

L’employeur organisera des élections professionnelles pour mettre en place le CSE. Il invitera les syndicats intéressés à négocier un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Ce dernier peut désormais modifier (réduire ou augmenter) le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (en cas de réduction du nombre d’élus, le PAP doit augmenter le volume des heures individuelles de délégation, et inversement).

Dans ce cadre, sachant que les dispositions de la législation en vigueur amènent le nombre de sièges à pourvoir à :

- 7 membres titulaires

- 7 membres suppléants

compte tenu de l'effectif de la société (incluant les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ayant déclaré choisir de voter à INTEROR) qui se situe dans la tranche 125 à 149 personnes,

les parties sont parvenues à un accord fixant le nombre de titulaires à 6 (dont 5 pour le premier collège) et le nombre de suppléants à 6 (dont 5 pour le premier collège), tout en permettant, par ailleurs, aux suppléants d’être présents aux réunions même en cas de présence des titulaires.

De plus, le nombre d’heures de délégation qui devrait être attribué au regard des dispositions légales est de 147 heures par mois (7 titulaires * 21 heures par mois).

Cependant, les parties sont parvenues à un accord fixant le nombre mensuel d’heures de délégation à 21 heures pour les titulaires et à 4 heures pour les suppléants (21*(5+1) + 4*(5+1) = 150 heures par mois), avec possibilité de remplacement d’un élu titulaire par un suppléant, et possibilité d’annualisation et de mutualisation des heures (Articles L 2315-9, R 2315-5, R 2315-6 du Code du Travail).

Les parties se sont également entendues, INTEROR ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE à trois, et pour permettre à tout éligible de se présenter voire d’être élu autant de fois qu’il le souhaite.

Cette disposition figurera dans le PAP tout comme celle visant à faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

Par ailleurs, un PAP peut continuer à modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. En l’espèce, le premier collège continuera de rassembler les personnels non cadres, et le second collège, les personnels cadres et assimilés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, et les listes de candidatures devront respecter certaines règles pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En l’état, la représentation du sexe féminin est exclue compte tenu de la part de femmes et d’hommes à l’effectif.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Le vote devra avoir lieu 90 jours au plus tard suivant l’information des salariés par l’employeur de l’organisation des élections.

Le premier tour des élections professionnelles devra se tenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats.

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

La durée des mandats des membres du CSE a été fixée à 4 ans par les parties.

Les membres du CSE bénéficieront de formations dont le temps sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Sont visés tous les membres du CSE et pas seulement ceux de la commission SSCT.

L‘ensemble des coûts (frais pédagogiques + salaires) liés à la formation SSCT (3 jours) sera pris en charge par l’employeur.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les frais pédagogiques seront à la charge du CSE, les autres coûts seront à la charge de l’employeur.

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet notamment d’agir en justice.

Le CSE désignera un Secrétaire et un Trésorier parmi ses titulaires.

Le CSE désignera un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, si possible parmi ses titulaires.

Le CSE désignera un Secrétaire de la commission SSCT parmi ses membres.

Le CSE élaborera un règlement intérieur s’inspirant du présent accord et dans lequel il déterminera les modalités de son fonctionnement (ex : organisation des réunions préparatoires), les modalités de fonctionnement de la commission SSCT (ex : modalités de diffusion des PV), les modalités des rapports avec les salariés (ex : fréquence des permanences).

Pour pallier la disparition du CHSCT, il est prévu la mise en place obligatoire d’une commission SSCT au sein du CSE, pour les entreprises classée SEVESO, telle qu’INTEROR.

Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant (Responsable HSE), comprendra au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

C’est le CSE qui désignera les membres de la CSSCT parmi ses membres, à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin avec celui des élus du CSE. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Pendant les réunions de la commission, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, leur nombre ne peut dépasser celui des représentants du personnel titulaires.

Le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, l’Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, pourront assister aux réunions de la commission dans les conditions fixées par l’article L.2314-3. Ils ont ainsi voix consultative.

Ils pourront être invités aux réunions du CSE pour certains sujets relevant de la sécurité (ex : accident grave)

Il sera organisé au minimum 4 réunions de la commission SSCT par an.

Les représentants à la CSSCT disposeront d’heures de délégation :

6 heures/mois/personne.

Pour ce qui est des réunions du CSE, elles seront présidées par l’employeur ou son représentant (Responsable RH), assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, et il sera organisé au minimum 10 réunions par an.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance.

Les règles relatives aux procès-verbaux prévues pour le CE sont transposées au CSE.

Les représentants devront informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Ne sont pas déduites des heures de délégation, les heures dédiées aux enquêtes (AT grave…), à la recherche de mesures préventives (danger grave et imminent…), aux réunions du CSE et de ses commissions.

Il est mis en place une commission « Pénibilité / Egalité Professionnelle Femmes-Hommes » et une commission « Mutuelle » qui se réuniront au moins une fois par an avec rapports inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise (article L.242-1 du code de la sécurité sociale).

La subvention de fonctionnement au CSE est égale à 0.20% de la masse salariale brute.

La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixée par le présent accord d’entreprise à 0.40% chez INTEROR.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et inversement (à ce jour, limite fixée à 10%). Dans ce cas, le CSE doit le décider dans une délibération une fois l’exercice clos.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS

Le CSE conserve les attributions du CE (consultation sur la marche générale de l’entreprise, consultation avant toute décision de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la situation de l’entreprise, droit d’alerte, activités sociales et culturelles, participation aux conseils d’administration ou de surveillance), et reprend les attributions qui étaient accordées aux DP et au CHSCT.

Les 3 grandes consultations (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale, conditions de travail et emploi) sont maintenues.

L’ensemble des rapports et programmes annuels actuellement présentés au CHSCT doit l’être au CSE.

ARTICLE 4 : DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale signataire afin d’intégrer les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles.

La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé à la DIRECCTE d'Arras et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais. Le Ministère du Travail en assurera la publicité en lien avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) sur le site legifrance.gouv.fr.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 12 Novembre 2018

Pour la Société INTEROR SA Pour le Syndicat FO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXX XXXXX