ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS – INTEROR SA

Article 77 de la Loi du 10 Novembre 2010 - Ordonnance du 22 Septembre 2017

A l'issue de la négociation engagée le 07 Décembre 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société INTEROR SA, dont le siège social est situé au 49 Rue d’Ostende – 62100 CALAIS, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Présidente du Directoire, d'une part ;

Et

- l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, FO, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

en présence de Messieurs XXXXX (1^er collège – Secrétaire du CHSCT), XXXXX (Président du CHSCT) et XXXXX (Responsable Ressources Humaines).

Préambule : Contexte de la négociation – Objet de l’accord

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les supprimer, ou à défaut les réduire, là où ils existent. Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l’espérance de vie.

Le présent accord fait suite à l’accord triennal signé le 17/12/2014, pour la période 2015-2017, qui a fait l’objet d’un suivi annuel lors des réunions de la Délégation Unique du Personnel.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été simplifié par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017. A cette occasion, il a été rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P).

Les simplifications les plus tangibles sont :

• Le retrait de 4 facteurs de risques professionnels (les 3 facteurs liés aux contraintes physiques marquées et les agents chimiques dangereux) ;

• La suppression des cotisations patronales destinées à financer le compte à compter du 01/01/2018. A cette date, le financement du C2P est transféré à la branche AT/MP du régime général de la Sécurité Sociale (avec majoration de la cotisation AT/MP due par les employeurs).

S’ils ne peuvent plus acquérir de points pour alimenter leur C2P, les salariés exposés aux 4 facteurs exclus peuvent toutefois bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité avérée, sous réserve de remplir certaines conditions allégées par le législateur.

ARTICLE 1 : Diagnostic et proportion des salariés exposés

Concernant l’évaluation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques, il est nécessaire de noter qu’il n’existe pas d’accord de branche étendu ni de référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel à ce jour.

La méthode de travail s’appuie sur un diagnostic préalable des situations d’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’usine. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, aux programmes de prévention, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques, aux remarques du personnel émises à l’occasion des Entretiens Professionnels à l’origine de plans d’actions correctives / préventives et de formations, et des réunions du CHSCT et de la DUP.

Au 31/12/2017, l’effectif de l’entreprise était de 125 personnes.

La proportion des salariés exposés, à cette date, était de 78 personnes soit 62.40% de l’effectif, au titre du seul facteur de risques « travail en équipes successives alternantes incluant du travail de nuit ». Le seuil des 25% fixé par les textes légaux étant dépassé, il y a obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, sachant, pour information, qu’à compter du 01/01/2019, cette obligation est également reconnue dès l’instant où le taux de sinistralité au titre des AT/MP (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise) est supérieur à 0.25.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux titulaires de CDD, sous réserve que leur contrat ait duré au moins un mois au cours de l’année civile. Ceux dont le contrat a une durée inférieure ne pourront bénéficier du dispositif.

L’exposition se mesure après application des moyens de protection collective et individuelle.

L’exposition de chaque travailleur sera évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Il en résulte que l’employeur n’a pas à procéder à une déclaration si le salarié a été exposé, au-delà des seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques en raison de conditions de travail inhabituelles comme par exemple un pic d’activité sur une courte période.

Tableau récapitulatif des facteurs de risques professionnels établi selon l’évolution de la législation : Cf annexe 1

Diagnostic des facteurs de risques professionnels en fonction du tableau des seuils d’exposition (annexe 2) :

1 – Manutention manuelle de charges (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR, compte tenu des nouveaux moyens importants engagés ces dernières années (ex : nouveau bâtiment de séchage S1, dotation de nouveaux matériels de manutention (lève-fûts, palans, girafe, transpalettes avec assistance au démarrage, gerbeurs, pinces pour chariots élévateurs…), modification des accès aux bâtiments U01-B2-B1 (seuils) pour alléger les manutentions, cage de transport de fûts pour les bains-marie de U01…

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

2 – Postures pénibles (position forcée des articulations) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

3 – Vibrations mécaniques (vibrations transmises aux mains et aux bras, ou à l’ensemble du corps) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR.

A noter, les travaux de voirie pour limiter les vibrations dans les chariots élévateurs.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

4 – Agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR, compte tenu des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre (systèmes de ventilation, d’aspiration, EPI, confinement (dont cuves fermées avec respiration extérieure pour GR 0908 et GR 1015D), procédures et consignes, REACH, mesures d’air respirable, revamping R6 et R8, vidange et chargement des lavages faits en extérieur pour éviter les manipulations en environnement clos, confinement amélioré à la vidange des sécheurs par le système DEC…).

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Non prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

5 – Activités exercées en milieu hyperbare, c’est-à-dire interventions et travaux avec une intensité minimale de 1200 hectopascals et avec une durée minimale de 60 interventions ou travaux par an : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

6 – Températures extrêmes : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

7 – Bruit, c’est-à-dire comportant un niveau d’exposition rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81db, ou à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135db : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR (cf campagne de mesure d’exposition au bruit menée en avril 2016 par Flandres Analyses et présentée en CHSCT et en DUP, programme de lutte contre le bruit lancé en 2016, cartographie, campagne d’affichage, dotation d’EPI dont des casques et des bouchons actifs, remplacement ou déplacement de pompes (PV17-PV11-Pompe Guédu-Pompe vidange cuves CEPIC), isolation phonique de la boucle à huile à INTER2...

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

8 – Travail de nuit : parmi les horaires de nuit, seront pris en compte au titre de la pénibilité, les horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.

Cette situation devra intervenir au moins 120 nuits par an.

Seul le personnel posté effectue des nuits à INTEROR.

Ceci concerne au 31/12/2017, 78 personnes, soit 62.40% de l’effectif total comptant 125 personnes (soit un taux supérieur à 25%).

Compte tenu des roulements en place (2 matins (5h-13h), 2 AM (13h-21h), 2 nuits (21h-5h), 4 repos), ce personnel travaille 2 nuits (de 8 heures chacune) tous les 10 jours, soit en moyenne 73 nuits par an, sans tenir compte des droits à Congés Payés (en moyenne 28 jours par an) qui ferait baisser ce total.

Sur ces bases, le nombre des 120 nuits par an n’est pas atteint. De plus, les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes ne sont pas à prendre en compte. Dans ces conditions, les seuils définis en terme de durée minimale ne sont pas dépassés à INTEROR.

A noter toutefois, l’amélioration de l’éclairage des chariots élévateurs, l’installation de nouveaux spots extérieurs, l’étude photométrique du S1 pour dimensionner l’éclairage du bâtiment.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

9 – Travail en équipes successives alternantes : Ne seront pris en compte que les horaires alternants impliquant des périodes de nuit (définition du facteur 8). Seront ainsi pris en compte les horaires des équipes postées, mais aussi les horaires irréguliers et atypiques de nuit de l’équipe volante.

Cette situation devra intervenir au moins 50 nuits par an (sans qu’un cumul soit possible avec le facteur 8).

Ce sont donc les mêmes effectifs que ceux définis dans le facteur 8 qui doivent être pris en compte au titre du travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 0h et 5h du matin.

En moyenne, le personnel posté prend 10 jours de CP par an sur des postes de nuit.

Sur les 73 postes de nuit, il reste donc en moyenne sur l’année 63 postes effectués, une fois ces 10 CP défalqués.

Sur ces bases, le nombre des 50 nuits par an est dépassé.

Personnes éligibles à ce facteur : 78 incluant les 10 équipes postées et l’équipe volante (62.40% de l’effectif total comptant 125 personnes, soit un taux supérieur à 25%).

A noter qu’un crédit de 5 nuits supplémentaires à leur véritable total est accordé chaque année aux membres de l’équipe volante afin de déterminer s’ils atteignent ou pas le seuil des 50 nuits par an, et ce en raison de leurs horaires atypiques.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

10 – Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini) : pour les actions ou situations à prendre en compte, les seuils définis en terme d’intensité et de durée minimales ne sont pas dépassés à INTEROR.

Personnes éligibles à ce facteur : 0.

Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017

ARTICLE 2 : Les actions en faveur de la prévention

En préambule, la Direction rappelle les principales mesures de prévention déjà mises en place dans l’entreprise ces dernières années :

• Mesures organisationnelles : développement de la polyvalence, formations internes (ex : utilisation d’un nouveau matériel) et externes (ex : horaires décalés et sommeil, tutorat), définition des tâches au travers de feuilles de marche, de procédures et modes opératoires, mise à disposition de salles de repos/restauration, création de 3 postes à la journée (support à la production, nettoyage des cuves, magasin de pièces détachées), disponibilité en continu de chariots élévateurs pour les manutentions, mise à jour du document d’évaluation des risques, étude des pesées sur pèse-palettes, embauche 2^ème ingénieur HSE, 4 personnes en équipes volante au lieu de 3 …

• Mesures techniques : mesures de bruit, mesures d’exposition au poste de travail, suivi médical spécifique, élargissement et amélioration de la dotation d’EPI (dont bouchons d’oreilles et casques actifs, lunettes de sécurité à la vue…), matériel d’adduction d’air, masques panoramiques, chauffage dans les ateliers, systèmes de captation (cobras), amélioration du parc des matériels d’aide à la manutention (ex : transpalettes avec assistance au démarrage, lève-futs, SAS en PEEL), désagglomérateur, pompes à poudre, recherches pour substituer les produits CMR par des produits non CMR, essais de solvants verts, fontaines à eau, chariots élévateurs avec amortisseurs de sièges, système de transfert clos du chlorure de thionyle, du PCL3 et du POCL3, hauteur manométrique, nouvelle essoreuse B2 (facilitation des manutentions), nouveaux vêtements de travail, remplacement progressif des tuyaux flexibles lourds de confection maison par des tuyaux plus légers confectionnés à l’extérieur…

• Mesures financières : dépenses d’entretien, investissements, compensations financières et/ou en temps (congés, récupérations) aux contraintes de certains postes (travail de nuit, en équipes alternantes, horaires décalés)…

L’accord doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 prévus par la loi (par anticipation du dispositif qui sera en place à compter du 01/01/2019 :

2 thèmes parmi les 3 suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques compris dans l’ancien C3P ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques.

2 thèmes parmi les 4 suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels.

Compte tenu du diagnostic établi et des conclusions des échanges avec les Représentants du Personnel, l’objectif est de soustraire les travailleurs, autant que faire se peut, aux facteurs de risques, ou de réduire les risques au plus bas niveau possible. Pour cela, la Direction s’engage sur :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail pouvant, dans certaines circonstances, exposer le personnel à des agents chimiques dangereux (ACD) ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire encore davantage les risques liés à ces expositions potentielles de produits dangereux.

OBJECTIF : Réduire la potentialité d’exposition des personnels aux ACD.

PROGRAMME DE PREVENTION : Utilisation de cuves fermées avec respiration extérieure pour limiter les émanations de vapeur de produits chimiques dans les ateliers aux postes de travail.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en place de cuves fermées avec respiration extérieure pour les solutions toluéniques de gros volumes (GR 1807) entre 2018 et 2020.

DIAGNOSTIC : Certaines installations sont sources de nuisances sonores ; notre volonté est de prendre des mesures techniques afin d’améliorer encore davantage les conditions de travail dans les ateliers où les nuisances sonores restent importantes tout en étant en dessous des seuils légaux.

OBJECTIF : Eloigner du poste de travail une pompe jugée bruyante ou installer un caisson d’insonorisation.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mise à l’extérieur du bâtiment U10 d’INTER 2 de la pompe à vide du sécheur à palettes SP 1000 / Etude de l’installation d’un caisson d’insonorisation pour la pompe à vide S25 – U10.

INDICATEUR CHIFFRE : Faire réaliser une nouvelle étude du bruit par un organisme indépendant spécialisé entre 2018 et 2020 afin de mesurer les progrès obtenus depuis le premier plan d’actions d’avril 2016, et afin d’identifier les éventuels nouveaux progrès à faire (ex : pompes à vide du SP 1000 et du S25 dans U10).

DIAGNOSTIC : Le sol du rez-de-chaussée du bâtiment 2 d’INTEROR PRODUCTION se dégrade, rendant difficile les manutentions manuelles de charges lourdes.

OBJECTIF : Faciliter les déplacements de charges.

PROGRAMME DE PREVENTION : Réfection du sol du bâtiment 2.

INDICATEUR CHIFFRE : Diagnostic par un organisme spécialisé indépendant puis réfection du sol entre 2018 et 2020 (nécessité de fermer le B2 durant 3 semaines).

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés à déplacer des charges ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de charges lourdes encore existantes dans l’usine.

PROGRAMME DE PREVENTION : Réorganiser trois postes de travail afin de diminuer les manutentions de charges.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en place d’un nouveau pèse palettes pour U01 d’INTER 2 moins épais permettant ainsi la prise directe des cuves au transpalette avec assistance au démarrage / Mise en place de l’ancien pèse palettes d’INTER 2 à l’extérieur du bâtiment 2 d’INTEROR PRODUCTION / Mise en place d’un système de bigs-bags pour l’essoreuse 3 d’INTER 2 – Entre 2018 et 2020

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées au poids du matériel utilisé ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de matériel lourd.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mettre en place une solution technique facilitant le travail des salariés concernés par l’usage de la canne de chargement de la pompe à poudre du S25 sur INTER 2.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en place d’un autoporteur pour la canne de chargement de la pompe à poudre du S25 – Entre 2018 et 2020

DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées au poids du matériel utilisé ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux manutentions manuelles.

OBJECTIF : Faciliter le déplacement des filtres et assurer une plus grande stabilité.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mettre en place une solution technique facilitant le travail des salariés concernés par le déplacement des filtres inox 1,2 et 3 d’INTEROR PRODUCTION (Bâtiment 3).

INDICATEUR CHIFFRE : Aménagement d’un filtre comme ce qui a été réalisé sur le filtre 1-II d’INTER 2 (embase pour fourche chariot et TAD) pour essai en 2019. Si résultat satisfaisant, aménagement des 2 autres filtres en 2020

• L’amélioration des conditions de travail

DIAGNOSTIC : L’ergonomie des postes de travail au secrétariat pourrait être améliorée.

OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.

PROGRAMME DE PREVENTION : Achat de matériels adaptés pour les postes de secrétariat.

INDICATEUR CHIFFRE : Achat de filtres bleus pour écrans / Achat d’un nouveau fauteuil / Achat de rehausseurs pour placement des écrans à hauteur de vue en 2019.

DIAGNOSTIC : Le bâtiment de séchage S1 est sans doute l’atelier où il y a le plus de manutentions manuelles ; notre volonté est donc de réformer ce bâtiment pour supprimer ou réduire ces difficultés.

OBJECTIF : Repenser l’organisation du S1 et aménager en conséquence ce bâtiment pour minimiser les manipulations manuelles de charges lourdes.

PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en œuvre d’une gestion de projet pilotée par un Ingénieur de Fabrication et un Cabinet expert indépendant pour diminuer les manutentions.

INDICATEUR CHIFFRE : Nouveau bâtiment totalement opérationnel pour fin 2020 avec notamment, mise en œuvre d’un système de bigs-bags pour le chargement des bicônes S18 et S23, et détachement d’un opérateur de fabrication afin d’aider le personnel de production à l’appropriation des nouvelles installations pour un fonctionnement optimisé.

DIAGNOSTIC : Le Laboratoire Contrôle Qualité connait des variations de températures pouvant mettre dans l’inconfort les techniciens chimistes.

OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.

PROGRAMME DE PREVENTION : Installation d’un système de climatisation.

INDICATEUR CHIFFRE : Mise en place avant 2020 de 4 climatisations réversibles (chaud / froid) dans le Laboratoire Contrôle Qualité.

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

DIAGNOSTIC : Notre métier nous impose un fonctionnement, au niveau de la fabrication, en continu ; notre volonté est donc de faciliter le travail en équipes successives alternantes incluant des postes de nuit.

OBJECTIF : Prendre des dispositions afin que le rythme de travail en continu soit le moins pénalisant possible pour les organismes des personnels postés.

PROGRAMME DE PREVENTION : Il a été mis en évidence, notamment par la Médecine du Travail, que l’intensification de l’éclairage lorsqu’il ne fait plus jour, aidait les organismes à mieux supporter les horaires décalés, et à mieux réguler le sommeil. Il est donc décidé de lancer une étude par un organisme spécialisé indépendant afin d’optimiser l’éclairage des postes de travail et d’entamer une première phase d’installation de nouveaux éclairages (type LED ATEX non nocif) aux endroits jugés prioritaires.

INDICATEUR CHIFFRE : Etude Eclairage des lieux de travail avec implication des IRP et du Personnel concerné + 1^ère phase d’installation entre 2018 et 2020.

MODALITES DE SUIVI :

La Direction communiquera au CSE, à la CSSCT et au Médecin du Travail, une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

ARTICLE 3 : Acquisition des points par le salarié

Le salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels verra son compte crédité de :

• 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque ;

• 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Pour les salariés dont le contrat de travail débute ou s’achève au cours de l’année civile, chaque période d’exposition de 3 mois donne lieu à l’attribution d’un point pour une mono-exposition et à 2 points pour une poly-exposition (gestion assurée par la CNAMTS).

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou son admission à la retraite.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 01/10/2017 ont été transférés sur le C2P.

Pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, les points inscrits seront doublés.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P sera plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle.

ARTICLE 4 : Utilisation des points par le salarié

• A : Financement de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques, dans le cadre d’un abondement de son compte personnel de formation. Un point donnera droit à 25 heures de formation.

• B : Réduction de son temps de travail et financement d’un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales. Dix points pourront financer un complément de rémunération permettant de compenser l’équivalent d’une réduction de 50% du temps de travail pendant 3 mois.

• C : Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir à la retraite avant l’âge légal de droit commun. Dix points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, avec un maximum de 8 trimestres.

Les points devront être consommés point par point pour financer une formation et par tranche de 10 points pour la réduction du temps de travail et le départ anticipé en retraite.

Le salarié titulaire d’un C2P effectuera sa demande d’utilisation des points sur un site internet dédié.

Le salarié pourra également adresser sa demande à la CARSAT dont il dépend.

Les points correspondant à l’utilisation voulue seront réservés à cette utilisation. L’acceptation de la demande par la caisse de retraite permettra l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permettra de solder le compte de ces points.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut rejet de la demande.

• A : Utilisation pour une formation

Les 20 premiers points seront réservés au financement de tout ou partie d’une action de formation.

Pour les salariés nés avant le 1^er janvier 1960, la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable.

Pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus, seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation.

Les points seront convertis en heures de formation et constitueront un abondement de son compte personnel de formation (CPF).

Le financeur de l’action de formation, à savoir l’OPCA ou l’employeur, doit avancer les frais de formation. Pour en obtenir le remboursement, il doit envoyer à la CARSAT une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Le montant de l’heure de formation est fixé dans la limite d’un plafond de 12€.

• B : Utilisation pour une réduction du temps de travail

Le salarié devra adresser une demande, accompagnée d’un justificatif de points, à son employeur en LRAR au moins 6 mois à l’avance, en précisant la réduction souhaitée, sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Après accord de l’employeur, le salarié pourra formuler sa demande d’utilisation des points auprès de la CARSAT.

L’employeur ne pourra opposer de refus que s’il démontre que la réduction du temps de travail est impossible du fait de l’activité économique de l’entreprise.

Le nombre de jours qui sera pris en charge au titre du complément de rémunération est déterminé par la formule :

(nombre de points utilisés/10) * (45/coefficient de réduction de la durée du travail).

(coefficient de réduction de la durée du travail = durée sollicitée / durée antérieure de travail).

Le complément de rémunération sera versé au salarié par l’employeur qui se fera ensuite rembourser ce complément et les cotisations et contributions sociales afférentes par la caisse de retraite, sur présentation de l’avenant au contrat de travail du salarié.

• C : Utilisation pour un départ anticipé à la retraite

Le salarié ne pourra utiliser son C2P pour racheter des trimestres et partir à la retraite avant l’âge légal que s’il a atteint l’âge de 55 ans.

Le nombre maximal de trimestres que le salarié pourra valider est fixé à huit, ce qui lui permettra d’anticiper son départ à la retraite de deux ans (départ à 60 ans au lieu de 62 ans pour un salarié né à partir du 01/01/1955).

La CNAMTS rembourse le régime de retraite sollicité par le salarié dans le cadre de son départ anticipé à la retraite.

Un arrêté du 26/12/2017 fixe la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié peut demander un départ anticipé à la retraite s’il justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10%, et consécutive à l’exposition à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques exclus du C2P.

ARTICLE 5 : Déclaration annuelle de l’exposition des risques - Gestion et contrôle du compte professionnel de prévention

L’employeur est tenu d’effectuer une déclaration annuelle qui recense les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Elle s’effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle est transmise aux caisses de retraite (CNAMTS et CARSAT) chargées de la tenue des comptes. Ces informations sont confidentielles.

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur doit faire une déclaration lors de la paie de fin de contrat.

Il n’y a pas de déclaration à faire pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail de moins d’un mois.

Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par les employeurs (ex : intérimaires).

En cas d’erreur de déclaration, l’employeur peut rectifier les données dans un délai de 3 ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié.

Chaque année, les salariés seront tenus informés par la CARSAT de l’état de leurs comptes, via un relevé.

Les caisses de retraite pourront procéder à des contrôles, sur pièces et sur place, de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur.

Le seul fait pour l’employeur de procéder à la déclaration annuelle des expositions d’un travailleur aux facteurs de risques professionnels ne saurait constituer une présomption d’un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

ARTICLE 6 : Réclamation par le salarié relative à son C2P

En cas de désaccord, le salarié pourra d’abord porter réclamation auprès de son employeur. Si le différend persiste, le salarié pourra ensuite saisir la caisse de retraite. C’est enfin le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale qui statuera si le litige n’est pas réglé.

ARTICLE 7 : Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2020.

L’accord pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale signataire afin d’intégrer les évolutions constatées en matière de lutte contre la pénibilité et les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles.

La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Cet accord est conclu sous réserve des éventuels nouveaux changements législatifs et/ou conventionnels.

ARTICLE 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé à la DIRECCTE d'Arras et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 18 Décembre 2018

Pour la Société INTEROR SA Pour le Syndicat FO

La Présidente du Directoire Le Délégué Syndical

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