Accord d'entreprise "accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez INTEROR

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre la société INTEROR SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de président d’une part

Et l’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

En présence de Monsieur XXXXXX (1^er collège).

Les parties signataires ont conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues les 11 et 17 mai 2022, Ils ont établi le présent protocole sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 :

Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de juin 2022.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTEROR.

Article 2 Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

1. Organisation du travail – point au 31.12.2021 : Durée et rythme de travail

En mai 2022, l’effectif total de l’entreprise est de 151 personnes.

87 personnes sont en travail posté(5x8).

11 personnes sont en travail posté (2x8).

53 personnes travaillent de jour.

15 femmes travaillant au sein d’INTEROR.

L’horaire mensuel est de 163,90 heures pour les travailleurs postés

S’agissant des salariés de jour, l’horaire mensuel est de 152,19 heures pour salariés non cadre et non postés travaillant de jour.

Les cadres réalisent un forfait de 217 jours travaillés par an.

2. Egalité professionnelle :

La situation de l’Industrie de la chimie en matière d’égalité femmes-hommes :

En 2021, les effectifs de la branche Chimie selon le genre (salariés en CDI et CDD) mettent en évidence une proportion de femmes supérieure de près de 10 points à celle enregistrée dans l’ensemble de l’industrie (29%).

La féminisation varie fortement selon le secteur d’activité.

La part des hommes est prépondérante (>70%) dans l’ensemble des activités chimiques, dans la fabrication de produits pharmaceutiques de base et dans le recyclage et la gestion de déchets. Il s’agit de secteur où les ouvriers et techniciens, majoritairement masculins, représentent 4 salariés sur 5.

Enfin, 53% des salariés en alternance sont des femmes (les femmes représentent 50% des contrats d’apprentissage et 57% des contrat de professionnalisation). La Branche Chimie souhaite poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle. Dans cette perspective, sont présentés ci-après : - le Guide des bonnes pratiques innovantes en matière d'égalité femmes hommes dans les entreprises, publié en 2020 par le gouvernement et - le collectif Industrielle

En signant des accords concernant l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 le site de INTEROR montre son engagement en matière d’égalité.

L’entreprise continue à pratiquer comme elle l’a toujours fait : le recrutement de compétences avant tout.

De par la nature de notre activité, les salariés sont en très grande majorité des hommes mais chaque fois que cela est possible, nous favoriserons la mixité.

Le calcul de l’index égalité hommes femmes réalisé en 2022 au titre des données 2021 a été réalisé.

3. Protection sociale complémentaire des salariés.

• Poursuite du régime frais de santé.

• Prévoyance : signature d’un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place de garanties collectives obligatoires prévoyance en date du 3 décembre 2021.

4. Handicap - insertion professionnelle et maintien dans l’emploi.

Une définition de la notion d’handicap est donnée pour rappel.

« Peut être reconnue « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. L’entreprise encourage les salariés ayant un statut de travailleur handicapé à se rapprocher du service ressources humaines pour se faire connaitre.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :

• Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande)

• Accompagner lors de stage en entreprise des personnes ayant le statut de travailleur handicapé souhaitant se réorienter professionnellement et découvrir de nouveaux métiers

• Mettre en place des partenariats avec les établissements services et d’aide par le travail

• Poursuivre des actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en collaboration avec l’ASTIL et la SAMETH. Le quota de travailleur handicapé de 6% a été atteint.

5. Pénibilité

• Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 17 décembre 2021

Cet accord fait suite à l’accord triennal signé le 18/12/2018 pour la période 2018/2020 qui a fait l’objet d’un bilan général.

Dans ce nouvel accord précise un certain nombre d’actions à la fois organisationnelles, techniques et financières.

La direction communiquera au CSE, au CSSCT et au médecin du travail un bilan des indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

• Une démarche QSE intégrant l’Amélioration de la gestion des accidents Ergonomie et pénibilité au travail,

6. Qualité de vie au travail

Les horaires de travail pour certains postes administratifs sont fixés du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h avec l’octroi de jours de RTT.

Si cette solution satisfait des collaborateurs, certains manifestent le souhait d’un autre aménagement horaire.

Il est donc convenu de trouver des aménagements qui concilient à la fois le respect de la vie personnelle et les impératifs de l’entreprise.

Chaque collaborateur concerné est amené à participer durant le second semestre 2022 à une enquête afin de mettre en place une nouvelle organisation.

Les salariés de l’entreprise ne sont équipés ni de téléphone portable ni d’ordinateur portable et ce afin de garantir le droit à la déconnexion.

7. Droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Les réunions des groupes d'expression sont organisées

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Article 3 : Rémunérations / salaires / minima conventionnels / Primes :

1. Rémunérations et salaires :

Une présentation des rémunérations par catégorie (Ouvrier, ETAM et CADRE) a été faite.

Pour rappel, les collaborateurs de la société INTEROR relèvent de la Convention collective des industries chimiques et connexes.

2. Minima conventionnels / Primes :

Au niveau de la branche chimie un accord sur les salaires a été trouvé le 15 décembre 2021.

La valeur du point a été relevée de 2,6% soit 8,58 euros.

Nous avons présenté le barème applicable (minima conventionnels)

Pour le personnel d’encadrement, nous avons présenté le barème pour les forfaits en jours sur l’année.

3. Salaires 2022 :

En parallèle, les organisations syndicales représentatives au sein de INTEROR et la Direction, ont mené leur négociation sur les salaires.

Un contexte mondial difficile :

La reprise économique consécutive à la crise sanitaire du coronavirus s'est traduite par des tensions d'approvisionnement. La demande étant supérieure à l'offre, les prix à la consommation de certains biens sont repartis à la hausse. La reprise s'est également accompagnée d'une très forte demande en énergie au niveau mondial, et notamment en Asie. Résultat, les prix du gaz, du pétrole et de l'électricité s'accroissent. Pour limiter les effets de la reprise sur les ménages, le gouvernement français a dégainé plusieurs aides : prime inflation, bouclier tarifaire, chèque énergie supplémentaire de 100 euros... 

La guerre opposant la Russie et l'Ukraine a fait flamber le marché des matières premières (pétrole, gaz, blé...). Résultat, l'exécutif a été forcé de revoir sa copie, élaborant un plan de résilience. 

Un contexte inflationniste. :

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indexe de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %

Conformément à la loi, le niveau du SMIC a augmenté de 2,65% au 1^er mai. Il s’établit ainsi à 1645,58 euros.

Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC aura donc augmenté de 5,9%, soit 91 euros brut par mois (72 euros net) ; il sera passé de 1230,60 euros à 1302,64 euros net

Résultats de la négociation :

Dans ce contexte et à l’issue des différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et l’organisation syndicale FO d’un budget d’augmentation générale de 3% dés le mois de juin 2022.

Il est également décidé d’un budget d’augmentation individuelle à la discrétion de la direction courant 2022.

Les primes de douche étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.

Les primes de transport et les paniers de nuit imposables étant indexés sur les augmentations de l’indice des prix, ces éléments évolueront de 4,75 % au 1^er juin 2022.

d) épargne salariale

1. Maintien des accords suivants :

• Plan Epargne Entreprise ;

• Accord de participation ;

• Accord PERCO

2. Intéressement : 

Signature d’un accord d’intéressement en date du 4 avril 2022.

Il est prévu que l’intéressement ne sera versé que si le Chiffre d’affaires annuel est supérieur à 32 millions d’euros.

Le montant de l’enveloppe annuel d’intéressement est fixé à 250 000 euros si les objectifs sont réalisés.

e) prime PEPA.

Cette disposition s’appliquera sous réserve de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par des dispositions légale en 2022 précisant les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle

Le niveau de la prime entre les salariés sera déterminé en fonction de la durée de présence effective et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime ne sera accordée qu’aux salariés ne relevant pas du statut cadre .

Le montant maximum est fixé à 1200 euros.

A défaut de disposition légale, il ne peut être communiqué des dates de versement.

Article 4 : Gestion des emplois et parcours professionnels

L’alternance :

L’accord de branche du 26 juin 2021 relatif au développement de l’alternance au sein des Industries de la Chimie a été étendu par arrêté du 28 février 2022, publié au Journal Officiel du 16 mars 2022.

Cette extension rend l’accord applicable à toutes les entreprises de la branche Chimie et leur permet d’accéder au dispositif de la promotion ou de la reconversion par l’alternance (dispositif « PRO-A »). Pour rappel, la PRO-A peut être mobilisée dans le cadre de projets coconstruits avec des salariés concernés par une évolution de métier ou de profession, une promotion sociale ou professionnelle ou encore une reconversion professionnelle. Ce dispositif permet ainsi aux salariés éligibles d’accéder à une formation qualifiante en alternance.

INTEROR rappelle son investissement dans l’alternance.

Le tutorat :

il est proposé aux salariés proches d’un départ en retraite, un tutorat afin d’assurer aux jeunes collaborateurs une formation aux métiers de l’entreprise.

Le tuteur sera motivé par une volonté de transmettre son savoir.

Un appel au volontariat a été lancé.

Les entretiens professionnels :

Afin de garantir le sérieux et la disponibilité nécessaire au bon déroulement des entretiens, la direction d’INTEROR a décidé de le confier à une société extérieure.

Des plans d’actions sont mis en place suite aux demandes formulées par les salariés.

Formation

Le bilan de la formation 2021 a été effectué. Le plan 2022 est accès sur la formation des nouveaux embauchés, sur la sécurité et sur les différentes habilitations indispensables à l’exercice de missions de production.

Article 5 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la prochaine négociation annuelle qui débutera en mai 2023.

Article 6 : Publicité de l’accord.

Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Calais le 13 juin 2022.

Pour la société INTEROR SAS Pour le syndicat FO

Le président Le délégué Syndical

XXXXXXXX XXXXXXX