ACCORD ANNUEL – INTEROR SA

Livre II du Code du Travail (négociation collective - conventions et accords collectifs de travail)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire engagée au regard des articles du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société INTEROR SA, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

- l'organisation syndicale FO, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

en présence de XXXXX.

ARTICLE 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux différentes catégories du personnel de la société INTEROR SA, pour les parties les concernant.

ARTICLE 2 : Objet de l'accord

A – Rémunérations – Temps de Travail – Partage de la Valeur Ajoutée - 2018

1. Salaires Effectifs

L’inflation, entre avril 2017 et avril 2018 est de + 1.31%.

Mais il faut noter que jusqu’en Février 2018, l’inflation était relativement stable par rapport à notre indice de référence d’Avril 2017 (101.14) :

2017 : Mai (101.20) – Juin (101.18) – Juillet (100.62) – Août (101.15) – Septembre (101.21)

Octobre (101.31) – Novembre (101.40) – Décembre (101.65)

2018 : Janvier (101.50) – Février (101.47) – Mars (102.27) – Avril (102.46).

INTEROR a majoré sa masse salariale ces dernières années, dégageant en la matière un écart très favorable par rapport à l’évolution générale des prix en France, et a mis en place de nombreux et conséquents avantages complémentaires au bénéfice du Personnel.

Le niveau d’activité de 2018 s’annonçant à peu près équivalent à celui de 2017, et afin de récompenser les effectifs de leurs efforts, il est décidé de libérer un budget d’augmentations générales de 1.31% au 01/06/2018, impactant à la hausse les 13^ème et 14^ème mois. Ce pourcentage d’augmentation sera assorti d’une majoration minimale garantie de 42 € du salaire de base (incluant l’indemnité RTT pour les personnes concernées), calculée au prorata du temps de présence pour le personnel à temps partiel.

Ce dispositif amène à une augmentation moyenne des salaires de base de 1.80%, soit 0.5% au-delà de l’inflation.

84 personnes sur 125 (67.2%) bénéficient d’une augmentation supérieure à 1.80%, certaines atteignant 2.47% d’augmentation.

Il est décidé par ailleurs d’un budget d’augmentations individuelles à la discrétion de la Direction courant 2018.

Les primes de douches étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées de 1.31 % au 01/06/2018.

Les primes de transport et les paniers de nuit imposables étant indexés sur les augmentations de l’indice des prix, ces éléments seront majorés de 1.31% au 01/06/2018.

De plus, la Direction étant consciente de l’engagement du Personnel ces derniers temps, elle décide du versement d’une prime exceptionnelle nette de 85 000€, au 31/07/2018, pour le personnel présent à cette date, au prorata des gains individuels obtenus en 2017.

Application de la valeur du point UIC (8.12€ - base 38H) et de la nouvelle valeur du SMIC horaire brut (9.88€).

2. Durée effective du temps de Travail et Organisation du temps de Travail

Les dispositions définies dans les règles d'application des 35 heures restent valides et à appliquer, tout comme les différents types d'horaires existant au sein de la Société.

3. Epargne Salariale

Maintien de l’accord sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Avenant de refonte de l’accord sur la Participation aux bénéfices.

Aucune réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2017.

Maintien de l’accord PERCO.

(Cf Procès-Verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du 17/04/2018).

B – Qualité de vie au Travail - 2018

1. Protection sociale complémentaire des salariés

Mutuelle : Prise en charge à hauteur de 84.75% par la Société des garanties de base du contrat au 01/01/2018.

Prévoyance : Poursuite de l’application du contrat de prévoyance tel que renégocié au 01/01/2013.

2. Egalité Femmes – Hommes

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 02/03/2018 pour les années 2018 / 2019 / 2020 / 2021. Par ailleurs, le rapport sur la situation économique de l’entreprise a été actualisé, et permet une comparaison entre les sexes. L’étude qui a été réalisée comme chaque année démontre qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes dans l’Entreprise à quelque niveau que ce soit. Le suivi du plan d’actions défini dans le précédent accord du 17/12/2014 et portant sur les rémunérations effectives, la formation, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle a été réalisé.

3. Handicap – Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi

Poursuite de nos actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnes handicapées en collaboration avec l’ASTIL et la SAMETH (Quota de 6% de travailleurs handicapés atteint, assistance pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, aménagement de postes de travail selon les recommandations du Médecin du Travail, dossiers d’achat de protections auditives actives, avec l’aide de l’Agefiph, pour 5 personnes).

4. Pénibilité

Poursuite de nos actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail (formations externes et internes, libération de budgets spécifiques pour l’atteinte, notamment, des objectifs fixés dans l’accord triennal 2015 / 2016 / 2017, relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 17/12/2014 : réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, travail en équipes alternantes et travail atypique de nuit).

Attribution de points et paiement des cotisations pour l’année 2017.

Bilan du plan d’actions 2017.

Evaluation – Diagnostic – Plan d’actions pour les facteurs de risques redéfinis par le gouvernement : négociation courant 2018 d’un nouvel accord triennal (2018 / 2019 / 2020).

5. Droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il s’exerce dans le cadre de réunions dont la durée est considérée comme du temps de travail. Comme pour tout citoyen, une liberté d’expression leur est garantie dans et en dehors de l’entreprise, sous réserve des clauses de secret et de discrétion en place.

6. Qualité de vie au travail

INTEROR a engagé depuis 2016 une réflexion sur les facteurs influençant la qualité de vie au travail (épanouissement individuel, création de valeur, productivité, organisation hiérarchique, santé au travail, engagement sociétal, fidélisation), et s’efforce d’intégrer cette valeur dans les actions qui sont engagées, comme en témoigne le présent accord.

En collaboration avec la Médecine du Travail, des formations / sensibilisations ont été lancées : après l’influence des horaires postés sur le sommeil en 2015, les addictions en 2016-2017, la diététique a été abordée en 2018.

Un plan de mobilité et une procédure de recueil des alertes ont été établis début 2018, et il est prévu d’intégrer cette année les nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

C – Gestion des emplois et des parcours professionnels - 2018

INTEROR n’a pas d’obligations sur ce thème qui s’adresse aux entreprises de plus de 300 personnes.

Toutefois, un certain nombre de dispositions existent chez INTEROR qu’il parait utile de rappeler :

• Entretiens professionnels : initiés fin 2015, ils donnent lieu à des plans d’actions suite aux remarques formulées par le personnel sur les éventuelles difficultés rencontrées aux postes de travail, et suite aux demandes formulées en matière de formation.

• Formation : Bilan 2017 effectué. Plan 2018 : orientation de la formation principalement sur les nouveaux embauchés, sur les recyclages d’autorisations liées à la sécurité, sur les exercices POI, sur le tutorat, sur l’Assurance Qualité (dont 21 CFR PART 11 au Laboratoire Contrôle Qualité), sur l’intégrité des données, sur le risque légionellose et sur la programmation des automates et régulateurs.

• Salariés âgés / Retraite : Poursuite des mesures assurant l’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Gestion d’un contrat d’indemnités de fin de carrière visant à provisionner les indemnités dues aux futurs retraités.

• Qualifications : Suivi du processus d’augmentation des coefficients (chefs d’équipe, sous-chefs d’équipe, équipe volante, opérateurs de fabrication polyvalents, techniciens des laboratoires).

• Diversité dans l’Entreprise : suivi des dispositions légales et conventionnelles notamment au niveau de la lutte contre les discriminations, y compris syndicales.

• Emploi : Recours à des travailleurs temporaires (une quinzaine prévue durant la période estivale pour faciliter la prise des congés payés du Personnel permanent). Poursuite de l’accueil de stagiaires conventionnés selon les dispositions légales en vigueur. 3 recrutements en CDI depuis début 2018. Embauche complémentaire de 5 opérateurs de fabrication en CDI envisagée d’ici fin 2018. 4 personnes à temps partiel. Point sur la mixité des métiers dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise.

• Allègement de charges et crédit d’impôt : Les sommes économisées, notamment le CICE (218 168€ au titre de l’année 2017), ont un impact favorable sur l’emploi (embauches CDI), les salaires (augmentations, primes) et les investissements (INTER 2, Bâtiment S1…).

D – Dispositions complémentaires

• Tickets Restaurants : Dotation annuelle de 99 titres pour 12 mois de présence (valeur faciale 8€ dont 60% à la charge de l’employeur) depuis septembre 2013.

• Congés Payés : Maintien des droits complémentaires mis en place lors des précédentes négociations (âge, ancienneté, présentéisme, enfants hospitalisés, médailles du travail…).

• Journée de solidarité : offerte à l’ensemble du Personnel depuis de nombreuses années.

• Prime d’ancienneté complémentaire : payée depuis son instauration en 2015.

• Prime de Transport de l’Agglomération de Calais : prise en charge par INTEROR de l’augmentation de 2015 (2.00% de la masse salariale brute au lieu de 1.25%).

ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu'à la prochaine négociation annuelle qui débutera en mai 2019.

ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d'Arras et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 30 Mai 2018

Pour la Société INTEROR SA Pour le Syndicat FO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXX XXXXX