Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez INTEROR

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 s’est ouverte le 9 mai 2023 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Les négociations se sont tenues sérieusement et loyalement.

Les réunions de négociation se sont tenues les 9 mai 2023, 12 mai 2023, 17 mai 2023 et 26 mai 2023 en présence :

Des délégations syndicales représentées par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical FO

• Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT

Des membres de la direction de la société INTEROR :

• Monsieur XXXXX, PDG

• Madame XXXXX, RRH

La présente négociation s’est clôturée le 26 mai 2023 avec la signature du présent accord.

Préambule

Durant cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2022 et une projection sur le 2^nd semestre 2023.

Le niveau d’embauches (CDI, CDD) reste soutenu en prévision de la construction d’un nouveau bâtiment de fabrication. Il en est de même des investissements et des dépenses d’entretien afin de maintenir l’usine opérationnelle et d’améliorer les conditions de travail.

Il faudra alors rester vigilant au regard de l’évolution de la masse salariale et des charges sociales qui suivent la hausse des effectifs, et des emprunts qui ont été contractés pour le rachat de la Société.

Sur le 2^nd semestre 2023, nous réaliserons les pilotes programmés et allons accepter des commandes spots sur des molécules existantes. Nous continuons l’implémentation de SYLOB (ERP). Notre objectif est donc de réaliser nos investissements et nos plans d’économie notamment sur le coût de l’énergie qui a doublé cette année.

Dans ce contexte, même si nos ambitions sont fortes de développer et de diversifier notre business dans les prochaines années, il reste impératif de rester raisonnables et mesurés dans nos dépenses qui engagent l’usine sur le long terme.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux différentes catégories du personnel de la société INTEROR SAS, pour les parties les concernant.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Rémunérations – Temps de travail – Partage de la Valeur Ajoutée – 2023

1. Salaires effectifs

La négociation s’inscrit dans un contexte de forte inflation, évaluée à 5,72% sur un an selon l’INSEE, qui pèse sur le pouvoir d’achat ; en particulier, des salariés ayant les plus bas salaires. L’inflation (indice des prix à la consommation des ménages urbains - Ensemble hors tabac), entre avril 2022 et avril 2023, passe de 109,67 points à 115,94 points.

Sur l'ensemble de 2023, l'inflation totale diminuerait nettement, essentiellement sur la deuxième partie de l'année, pour s'établir à 5,4 % en moyenne annuelle.

Selon la Banque de France, l’inflation ne devrait ralentir que progressivement et revenir vers 2% fin 2024 et en 2025.

INTEROR a sensiblement augmenté sa masse salariale ces dernières années (+507 219€ depuis 2020 soit 9,08%) suite au changement d’actionnaire en 2020.

Le PDG souhaite poursuivre la croissance d’INTEROR dans le domaine des intermédiaires de médicaments avec la volonté d’être aussi un acteur de la relocalisation de la production de médicaments en France et en Europe. Cette croissance passe par une modernisation et un développement de l’usine ; ces projets sont coûteux et il est donc nécessaire de maîtriser les autres postes de charges.

Une présentation de la moyenne des salaires par catégorie et par sexe a été faite. Pour rappel, les collaborateurs de la société INTEROR relèvent de la CCN des Industries Chimiques et connexes.

Une présentation du nombre de CDD et missions de travail temporaire, ainsi que le nombre d’heures travaillées effectuées par les salariés concernés a été faite.

La participation aux bénéfices qui va être versée en mai 2023 au titre de l’exercice 2022, vient récompenser les efforts du Personnel de ces derniers mois.

En ce qui concerne l’intéressement, n’ayant obtenu un chiffre d’affaires supérieur à 32M€ en 2022 ; les salariés ne percevront pas d’intéressement cette année pour l’année 2022. La Direction souhaite tout de même récompenser les salariés pour les efforts fournis sur 2022 et un complément à la participation sera versé à hauteur de 60K€ (soit environ 1% de la masse salariale brute 2022).

La majoration du point Chimie, limitée à +1,83% témoigne de la prudence de la profession à l’égard de l’avenir.

Dans ce contexte, il est décidé de libérer un budget d’augmentations générales de 3,00% sur le salaire de base des cadres et de 5,50% (avec un maximum de 130,00€) sur le salaire de base des catégories ETAM et Ouvriers au 01/06/2023.

Nous avons privilégié le pouvoir d’achat des ETAM et Ouvriers car l’inflation ne va pas toucher de la même manière tous les foyers.

Il est décidé par ailleurs de libérer un budget d’augmentations individuelles à la discrétion de la Direction courant 2023.

Les primes de douches et/ou primes habillage/déshabillage étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.

La prime de flexibilité, la prime de poste labo QC, la prime de remplacement du chef d’équipe de fabrication, et la prime d’astreinte étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.

Les paniers de nuit imposables étant indexés sur les augmentations de l’indice des prix, ces éléments évolueront de 5,72%.

Application de la valeur du point Chimie (8,91€ - base 38h) et de la nouvelle valeur du SMIC horaire brut (11,52€) au 01/05/2023.

• Prime “Transport”

Cet accord annule et remplace les dispositions sur la prime de transport de tous les accords ou avenants antérieurs s’y afférant.

La Prime « Transport » est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à la Direction INTEROR à ce sujet.

Ainsi, pour l’année 2023, afin de pallier l’absence de transports urbains autour du lieu de travail, et l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable selon son lieu de résidence habituelle, la Direction d’INTEROR a souhaité reconduire ce dispositif.

A compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge sera de 399,96€ annuel pour les salariés résidant à 10km et plus du lieu de travail et sera de 151,44€ annuel pour les salariés résidant à moins de 10km du lieu de travail.

Initialement, cette « prime transport » était indemnisée sur la base de 20,71€ en janvier 2023 et concernait uniquement les salariés habitant à plus de 10km de l’usine.

Le montant annuel alloué à cette prime de transport sera révisable chaque année en fonction du plafond annuel d’exonération fixé par l’URSSAF. Le montant de cette indemnité sera fixé chaque année après consultation des membres du CSE.

Une DUE a été rédigée en ce sens avec remise en mains propres contre émargement aux salariés.

• Congés enfant malade (annulent et remplacent les congés exceptionnels pour enfant hospitalisé de nuit)

Il a été décidé de remplacer les 3 jours/an de congés exceptionnels pour enfant hospitalisé de nuit par 3 jours/an de congés enfant malade. Ce congé permettra à chacun de pouvoir s’occuper de son enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié est rémunéré durant ce congé si remise d’un certificat médical.

Ce remplacement prend effet à compter du 1^er juin 2023. Les salariés ayant déjà utilisé les 3 jours/an de congés exceptionnels pour enfant hospitalisé entre le 1^er janvier et le 31 mai 2023 ne pourront plus prétendre aux 3 jours/an de congés enfant malade jusqu’au 31 décembre 2023.

• Evolution de la prime d’ancienneté complémentaire

Le recul de l’âge de départ à la retraite envisagé par le Président de la République Française place le maintien dans l’emploi des salariés séniors dans l’entreprise comme un sujet prioritaire. Nous avons alors pris la décision de faire évoluer la prime d’ancienneté complémentaire ; soit au-delà de 24 ans d’ancienneté.

A compter du 1^er janvier 2024, la prime d’ancienneté complémentaire ne sera plus plafonnée à hauteur de 3%. Cette prime continuera d’évoluer jusqu’à la fin de carrière du salarié.

Pour rappel, au-delà de 15 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté complémentaire se déclenche à hauteur de 1% tous les 3 ans.

Pour les salariés ayant déjà atteint l’ancien plafond de 3% au titre de la prime d’ancienneté complémentaire avec une ancienneté supérieure à 27 ans verront alors le pourcentage de cette prime évoluer (+1%) qu’à compter du 1^er janvier 2024.

2. Durée effective du temps de travail et Organisation du temps de travail

Les dispositions définies dans les règles d’application des 35 heures restent valides et à appliquer, tout comme les différents types d’horaires existants au sein de la Société.

• Durée et rythme de travail

En mai 2023, l’effectif total de l’entreprise est de 160 personnes.

86 personnes sont en travail posté (5x8)

6 personnes sont en travail posté (2x8)

68 personnes travaillent de jour.

16 femmes travaillent au sein d’INTEROR

L’horaire mensuel est de 163,90 heures pour les travailleurs postés.

S’agissant des salariés de jour, l’horaire mensuel est de 152,19 heures pour les salariés non-cadres et non-postés travaillant de jour.

Les cadres réalisant un forfait de 217 jours travaillés par an (journée de solidarité offerte déduite).

3. Epargne Salariale

Maintien de l’accord sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), de l’accord sur la Participation aux bénéfices, et de l’accord PERCO.

Réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2022 : 342 734,00€.

Maintien de l’accord d’intéressement. Pour rappel, l’intéressement ne sera versé que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 32 millions d’euros. Le montant de l’enveloppe annuel d’intéressement est fixé à 250 000 euros si les objectifs sont réalisés.

2. Qualité de vie au Travail – 2023

1. Protection sociale complémentaire des salariés

Mutuelle : Prise en charge à hauteur de 80,79% par la Société des garanties de base du contrat au 01/01/2023.

Prévoyance : Poursuite de l’application du contrat de prévoyance tel que renégocié au 01/01/2022.

Face à l’augmentation des cotisations prévoyance à hauteur de 50% en janvier 2023, nous avons lancé un appel d’offres afin de changer les contrats mutuelle et prévoyance. Le but étant de négocier de bonnes garanties au meilleur prix. La commission « Mutuelle » sera évidemment consultée dès réception des propositions tarifaires afin d’effectuer un choix.

2. Egalité Femmes-Hommes

La situation de l’Industrie de la chimie en matière d’égalité femmes / hommes :

En 2022, les effectifs de la branche Chimie selon le genre (selon taille de la société : entre 100 et 249 salariés) se répartie ainsi : 35% de femmes et 65% d’hommes.

La part des hommes est prépondérante dans l’ensemble des activités chimiques.

Chez INTEROR, au 1^er mai 2023, la population féminine représente 10% de l’effectif total ; ce pourcentage s’explique de par la nature de notre activité. Pour favoriser la mixité des équipes, en mai 2023, nous recrutons 2 nouvelles personnes en CDI ; 2 femmes.

Une présentation a été faite sur l’égalité professionnelle : une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes (affectation, qualifications, salaires payés, horaires effectués, organisation du travail…).

Il a été relevé par les parties que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population femmes / hommes.

Les parties à la négociation n’ont donc formulé aucune proposition à ce titre.

Il a par ailleurs été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la négociation portant sur ce thème et sur la qualité de vie au travail lors de la Commission « Pénibilité / Egalité Professionnelle Femmes-Hommes ».

Après consultation du CSE, le calcul de l’index Egalité Femmes-Hommes 2022 a été déclaré et publié sur le site internet de la société.

• Engagement de la Direction

La Direction d’INTEROR s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les femmes et les hommes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.

3. Handicap – Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi

Poursuite des actions mises en place :

• Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés ;

• Maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise en situation de handicap (aménagement d’horaire, aménagement de poste) ;

• Accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande) ;

• Poursuite des actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en collaboration avec l’ASTIL et la SAMETH.

Le quota de travailleurs handicapés de 6% a été atteint. Cette année, nous avons 3 personnes supplémentaires ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), soit un total de 12 personnes reconnues.

4. Pénibilité

Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 17 décembre 2021.

Cet accord fait suite à l’accord triennal signé le 18/12/2018 pour la période 2018-2020 qui a fait l’objet d’un bilan général.

Dans ce nouvel accord précise un certain nombre d’actions à la fois organisationnelles, techniques et financières.

5. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans le but de préserver la vie personnelle des salariés, la pause déjeuner a été réduite à 1 heure minimum au lieu de 2 heures minimum auparavant. Le salarié est donc libre de prendre une pause déjeuner d’une durée comprise entre une et deux heures.

En dehors du personnel d’astreinte et de notre commercial, aucun salarié n’est équipé d’un téléphone professionnel de façon à garantir le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.

Le management d’INTEROR devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d’assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs.

Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 3 femmes et 1 homme.

6. Droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Il s’exerce dans le cadre de réunions dont la durée est considérée comme du temps de travail. Comme pour tout citoyen, une liberté d’expression leur est garantie dans et en dehors de l’entreprise, sous réserve des clauses de secret et de discrétion en place.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels – 2023

Depuis la sortie de la crise sanitaire, toute entreprise rencontre des difficultés de recrutement. Il existe un réel décalage entre nos attentes et les compétences des candidats, notre secteur rencontre une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Etant donné la difficulté de recruter des chimistes, nous avons pris la décision de revoir nos méthodes de recrutement en faisant de plus en plus référence au savoir-être des candidats.

De ce fait, nous avons créé un poste de tuteur en octobre 2022 afin de préparer l’arrivée d’un nouvel employé et de l’intégrer à son poste. Le tuteur en place a +30 ans d’ancienneté ; il peut ainsi transmettre ses compétences, les valeurs de l’entreprise, et son savoir-faire aux jeunes recrues.

L’alternance : c’est un véritable outil de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). C’est en effet, une méthode qui permet certes de répondre à un besoin présent mais également d’anticiper et donner le temps à INTEROR de préparer une embauche à terme.

Ce dispositif permet de former la personne à nos méthodes de travail, de lui apprendre notre métier et de l’intégrer à la vie et à la culture d’INTEROR. C’est également une solution pour impulser un nouveau dynamisme dans les équipes. Les recrutés apportent un regard extérieur sur le travail, transmettent des connaissances récentes et des méthodes ou techniques apprises dans leur école.

En 2023, nous souhaitons recruter 4 alternants (services : Quality Control, Production, RH et HSE).

Poursuite de l’accueil de stagiaires conventionnés selon les dispositions légales en vigueur.

Entretiens professionnels tous les deux ans : initiés fin 2015, ils donnent lieu à des plans d’actions suite aux demandes formulées en matière de formation.

Ils bénéficient aux salariés dans le cadre de leur emploi actuel, mais également à plus long terme pour leur plan de carrière.

Ces entretiens permettent également de confronter les perspectives de carrière des salariés aux besoins et projets de développement de l’entreprise.

Les précédents entretiens étaient menés par un consultant extérieur ; dorénavant, à compter de janvier 2023, ces entretiens seront réalisés par le service RH.

Des entretiens annuels d’évaluation vont être mis en place courant 2023/2024 : ils donneront lieu à des plans d’actions suite aux remarques formulées par le personnel sur les éventuelles difficultés rencontrées aux postes de travail. Chaque N+1 fera un point annuel avec ses collaborateurs. Les thèmes que l’on retrouve fréquemment évoqués sont donc les suivants :

• l’évaluation du travail fourni et la réalisation des objectifs de l’année écoulée ;

• la mise en place des nouveaux objectifs pour l’année ou la période à venir ;

• l’appréciation des compétences et les axes d’amélioration ;

• les formations suivies sur la période et celles qui peuvent être mises en place ;

• les souhaits d’augmentation et/ou de promotion individuelle. 

Formation : le bilan de la formation 2022 a été effectué. Le Plan de Développement des Compétences 2023 est accès sur la formation des nouveaux embauchés, sur la sécurité, sur l’ERP, et sur les différentes habilitations indispensables à l’exercice des missions de production.

4. Dispositions complémentaires

Maintien des droits complémentaires ci-dessous :

Titres restaurants : dotation annuelle de 99 titres pour 12 mois de présence (valeur faciale 8,00€ dont 60% à la charge de l’employeur).

1 CP supplémentaire pour les médailles d'honneur du travail obtenues dans une carrière.

Journée de solidarité offerte à l'ensemble du personnel à compter de 2009.

• 1 CP supplémentaire chaque année pour les personnes ayant au moins 15 ans d'ancienneté mais sous condition de présenter un absentéisme maladie, AT (selon les circonstances), accident de trajet de 5 jours théoriquement travaillés maximum au travers d'un ou plusieurs arrêts - Période du 01/07/N-1 au 30/06/N - Ce CP est crédité en 07/N.

• 2 CP supplémentaires/an aux personnes ayant au moins 50 ans - Droit étudié chaque 01/07/N. Ce dispositif n'est pas lié à une condition relative à l'absentéisme.

• Une semaine (5 CP) supplémentaires/an aux personnes ayant au moins 59 ans - Droit étudié lors des 59 ans de la personne. Ce dispositif n'est pas lié à une condition relative à l'absentéisme.

Ces 3 dispositions ne sont pas cumulables.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la prochaine négociation annuelle qui débutera en mai 2024.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.

Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.

Fait à Calais, le 26 mai 2023

Pour la Société INTEROR SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT

Le Président Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical