Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ANNEE 2023" chez SER - SOCIETE ELECTRIQUE DU RHONE (Siège)

ACCORD SALARIAL ANNEE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit lors de la réunion du 23/01/23 entre :

• La société, d’une part 

• Et le CSE, d’autre part :

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

Le pourcentage d’augmentation des salaires a été fixé à 7,5% du salaire de base au 01/01/23 (indice des prix à la consommation 2022 : 5,9%)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents : elle reste fixée à 35h par semaine (sans pause). Au-delà de cette durée légale, les heures effectuées sont des heures supplémentaires. Pour pallier une période de suractivité, il peut être intéressant d’avoir recours aux heures supplémentaires, dont le coût est moins élevé que faire appel à des intérimaires ou à des contrats à durée déterminée (CDD). Le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires que s’il justifie son refus, sinon son refus peut être assimilé à une faute.

Il est rappelé que les salariés ont l’obligation de badger à chaque entrée et sortie de l’entreprise ainsi qu’à chaque pause.

Article 3 : primes

A. Une prime de « vacances » sera versée en 2023 aux salariés en CDI, en 2 fois : 1 fois sur la paie de juin et une fois sur la paie de décembre. Elle sera également calculée en fonction du temps de présence. Elle sera versée après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

B. La prime d’ancienneté est versée en fonction des dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise (CCN de la Métallurgie du Rhône) soit : 5% après 3 ans, 10% après 6 ans, 11% après 11 ans, 15% après 12 ans.

C. Une prime dite d’«encadrement» sera versée aux salariés « tuteurs » qui s’engagent à former un apprenti, un alternant, un nouveau CDI ou un stagiaire (4 semaines minimum) : elle est fixée à 110 euros brut par mois.

Article 4 : Autres mesures

• La société va réaliser des entretiens annuels et professionnels en ce début d’année 2023.

• Sécurité : dans l’atelier, une tenue de travail est obligatoire ainsi que le port de chaussures de sécurité sauf dispense fournie par le médecin du travail. 4 pantalons de travail, 2 gilets, 1 polo ont été fournis par SER en 2022 au personnel de l’atelier.

• Environnement : Le tri des déchets doit être respecté. Des bennes sont à disposition pour faire ce tri. Les bennes doivent être remplies pour limiter les frais d’enlèvement.

• Discipline : Les salariés sont tenus de se conformer aux consignes de leurs responsables hiérarchiques. Ils doivent les informer lorsqu’ils quittent leur poste de travail pour tout motif non professionnel.

• Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie : elle sera applicable à compter du 01/01/24 avec une application des nouvelles modalités frais de santé et prévoyance au 01/01/23.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01 au 31/12/23.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, une version pdf puis une version docx (sans signature), puis 1 exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche.

Belleville,

LE 26/01/23

Mme XXXX Le C.S.E.

Présidente Mme XXXX

M. XXXX

M. XXXX

M. XXXX