Accord d'entreprise "Un accord de NAO Obligatoire 2019" chez SBE - SOCIETE BRETONNE D'ETIQUETTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

En date du 12 Juin 2019

Entre les soussignés :

La SAS SOCIETE BRETONNE D’ETIQUETTES(SBE)

Au capital de 145 000 €

Dont le siret est 305 095 309 00038

Siège social : 17 rue Théodore Botrel – BP 35061 – 35550 PIPRIAC

Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical et XXXXX en sa qualité de membre de la délégation du personnel du CSE.

D’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance maladie, l’épargne salariale la Direction a convoqué les deux membres de la délégation du personnel du CSE le : 16 Mai 2019 à 14 heures afin de discuter le cahier de revendications salariales.

Article 1. Champ d’application

Le présent procès verbal couvre l’ensemble du personnel salarié de la SBE présent le 1^er Janvier 2019.

Article 2. Dispositions

1. Les revendications des organisations salariales :

2. La position de la direction :

• Prime exceptionnelle de 275 € brut :

La direction accorde une prime exceptionnelle de 275 € brut aux personnels non éligibles à la prime d’amélioration de la productivité (hors les commerciaux qui bénéficient déjà d’une prime sur objectifs). Cette prime sera appliquée sur les bulletins de paye de Juin 2019.

• Chèque cadeaux :

Les chèques cadeaux de fin d’année seront de 70 €.

Article 3. Egalité professionnelle hommes/femmes

1. Les revendications des organisations salariales :

Quel est la mesure envisagée pour l’égalité de traitement hommes/femmes ?

2. La position de la direction :

La SBE s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère de sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions. Celles-ci reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

La SBE ne pratique pas de discrimination positive, et souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des mérites de chacun.

La direction, malgré toute l’attention qu’elle porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

Article 4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Etant donné l’effectif de la SBE, celle-ci a l’obligation d’emploi de deux travailleurs handicapés.

Au sein de l’entreprise nous avons deux salariés en CDI qui sont reconnues travailleurs handicapés.

Par conséquent à ce jour nous remplissons notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, et prendra effet le lendemain de la date de signature.

Article 6. Dépôt et Publicité

En application des dispositions des articles L2231-6 et R2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ille et Vilaine.

En outre, un exemplaire original sera conservé à la SBE.

Enfin, en application des articles L2262-5, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Pipriac, le 12 Juin 2019.