Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NAO" chez POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La polyclinique du Beaujolais dont le siège social est situé au 120 ancienne route de beaujeu-69400 ARNAS

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Au cours de quatre réunions qui se sont déroulées le 19 mars, le 28 mars, le 13 avril et le 27 avril 2018, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur étaient disponibles.

Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi, le suivi du droit d’expression et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elles ont, en outre, échangé sur l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale) et QVT.

À ce titre, les thèmes relatifs à la durée du travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes font l’objet de deux accords d’entreprise distincts.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la

Article 2 : Salaires effectifs

• Prime d’assiduité

La prime d’assiduité sera versée mensuellement à raison de 25 € bruts par mois (base temps plein) pour les salariés n’ayant eu aucune absence et arrêt de travail sur le mois (hors accident du travail).

La tolérance d’une journée d’arrêt précédemment appliquée sur le trimestre n’a plus lieu d’être.

Le montant de la prime d’assiduité pour les salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de leur horaire contractuel.

Le montant global annuel de cette prime pour un salarié à temps complet n’ayant eu aucun jour d’absence passe de 280 € à 300 € bruts.

La prime sera versée le mois M+1

Les autres conditions d’attribution restent inchangées.

Effet au 1^er juillet 2018

• Prime d’ancienneté

Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les tranches allant de 30 à 35 ans et de 35 ans à 40 ans.

Effet au 1er juillet 2018

• Grilles de salaire

Une réflexion portant sur les salariés qui sont positionnés sur le dernier échelon de la grille de salaire sera menée afin de pouvoir valoriser l’ancienneté métier au-delà de 30 ans.

Article 3 : Travailleurs handicapés

Les parties constatent également que les travailleurs handicapés bénéficient des mesures nécessaires à leur insertion professionnelle et à leur maintien dans l’emploi.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2018.

Celui-ci est conclu pour une durée déterminée de douze mois, et cessera donc de produire effet au 31 mai 2019.

À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4.2 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 4.3. : Suivi et révision

Pendant la durée d’application de l’accord, chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 4.4 : Dépôt – Publicité

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Départementale du Rhône et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Arnas, le 03/05/2018

Pour la polyclinique de beaujolais

Pour le syndicat CFDT