ENTRE

La Polyclinique du Beaujolais

Dont le siège social est situé 120 ancienne route de Beaujeu 69653 Villefranche sur Saône

Immatriculée au RCS de Villefranche sur Soane, sous le numéro 305 111 023 et dont le code APE est 8610Z

Représentée par Mme XXXX; agissant en qualité de Directeur

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la direction de la Polyclinique du Beaujolais et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 17 juin 2021, 25 juin 2021, 25 juillet 2021, et 25 août 2021, les parties ont échangé sur les différents thèmes soumis à la négociation annuelle obligatoire.

L’objet du présent accord est relatif aux thèmes compris dans la négociation annuelle obligatoire.

Les parties déclarent expressément que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé, avec la volonté commune de parvenir à un accord.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.222-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Beaujolais sous réserve de stipulations contraires mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : SALAIRES ET EFFECTIFS

Aux termes des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions sur ce thème, les parties sont parvenues à s’accorder sur la mise en place d’un bonus présence trimestriel.

Actuellement il existe une prime d’assiduité mensuelle qui s’applique de la manière suivante :

Pour mémoire - Prime d’assiduité mensuelle existante :

1. Bénéficiaires : Le bénéfice de la prime d’assiduité mensuelle est ouvert à tout salarié, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

2. Montant : Le montant de la prime d’assiduité mensuelle est de 25 € brut par mois pour un temps complet.

3. Modalité de versement : Le bénéfice de la prime d’assiduité mensuelle est donc ouvert à tout salarié ayant atteint les conditions d’ancienneté requises, sous réserve d’avoir été présent tout le mois.

Ainsi, toute absence constatée sur le mois (à l’exception de celles mentionnées ci-dessous), et ce dès le 1^er jour d’absence, aura pour effet le non versement de la prime d’assiduité sur le mois concerné.

Sont considérées comme absence ne faisant pas perdre le bénéfice de la prime d’assiduité, les :

• Congés payés & congés payés supplémentaires pour ancienneté,

• Congés pour enfant malade rémunérés & évènements familiaux rémunérés,

• Congés formation au titre du plan de formation, du DIF et du CIF, CPF

• Congés syndicaux et heures de délégations,

• Jours RTT

• Récupérations d’heures, de jours fériés,

• Repos compensateur de nuit.

Cas particulier des sorties

Tout salarié quittant la société en cours de mois perd le bénéfice de la prime d’assiduité sur le mois de son départ.

Mise en place du Bonus présence trimestriel

A la prime d’assiduité mensuelle ci-dessus nous mettons en place, sous réserve de remplir les mêmes conditions ci-dessus exposées, un « bonus présence » trimestriel.

1. Bénéficiaires : En plus des conditions d’ancienneté requises pour la prime d’assiduité mensuelle. Le bénéfice du bonus présence trimestriel est ouvert à tout salarié n’ayant eu aucune absence au cours du trimestre civil et ayant bénéficié sur les 3 mois du trimestre concerné du versement de la prime d’assiduité telle que définie ci-dessus.

2. Montant : Le montant du bonus présence trimestriel est de 100 € brut pour un équivalent temps plein. (Le montant sera donc proratisé en fonction du temps de travail contractuel effectif au dernier jour du mois précédent le versement du bonus de présence).

3. Modalité de versement :

Le bonus présence trimestriel sera versé le mois suivant la fin du trimestre.

Soit,

• de juillet 2021 à septembre 2021 (versement du bonus présence en octobre 2021) ;

• de octobre 2021 à décembre 2021 (versement du bonus présence en janvier 2022) ;

• de janvier 2022 à mars 2022 (versement du bonus présence en avril 2022)

• de avril 2022 à juin 2022 (versement du bonus présence  en juillet 2022)…

Cas particulier des absences à cheval sur 2 trimestres :

En cas d’absence à cheval sur 2 trimestres, le bonus présence ne donnera lieu à versement sur aucun des 2 trimestres.

Cas particulier des sorties

Tout salarié quittant la société en cours du trimestre perd le bénéfice du bonus présence sur le trimestre de son départ.

Effet de la mesure bonus présence  trimestriel : 1^er juillet 2021

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont signé le 25 août 2021 un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 30 avril 2018, qui prolonge les effets de cet accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est donc prévu de démarrer de nouvelles négociations sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en 2022 afin de redéfinir ensemble une nouvelle organisation sur ce thème.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date du 01 juillet 2021 pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions pour lesquelles il en serait expressément stipulé autrement.

2. ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes compétent.

L’adhésion ultérieur d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

3. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues légalement. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée.

Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient au représentant des employeurs de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, le représentant des employeurs convoquera les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, à une réunion de négociation dont l’objet sera d’ouvrir des discussions sur la signature d’un éventuel accord de substitution.

Cette réunion se tiendra dans un délai de trois mois suivant l’effectivité de la dénonciation du présent accord.

Ledit accord, une fois signé, verra son texte notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arnas

Le 5 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour La Polyclinique du Beaujolais