Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez REGIE DES REMONTEES MECANIQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La Régie Communale Autonome des Remontées Mécaniques des KARELLIS dont le siège social est situé à MONTRICHER-ALBANNE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins du présent,

Dénommée ci-après « LA REGIE »,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,

Le membre du CSE du deuxième collège, techniciens, agents de maîtrise et cadres, monsieur

Représentant ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’épargne salariale, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 05/09/2019, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 27/08/2019

• Le 03/10/2019

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, etc.

Au terme de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

• Augmentation des salaires de 50.00 € brut mensuel sur l’ensemble de la grille à compter du 1^er décembre 2019

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas engagé de négociation sur ce point.

ARTICLE 3: PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties n’ont pas engagé de négociation sur ce point.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’organisation de la branche professionnelle fait que pour pouvoir évoluer de manière rapide, les salariés doivent passer et obtenir des Certificats de Qualification Professionnelle. La Direction a encouragé tous les salariés et plus particulièrement les femmes, lors d’entretiens individuels et des réunions de début de saison, à passer des CQP. L’année dernière une femme a obtenu le CQP d’Agent d’Exploitation. De nouvelles sollicitations seront faites cette saison pour encourager les salariés à continuer sur cette voie de progression des compétences.

Une remarque a été faite par le médecin du travail concernant le manque de sanitaires sur le domaine skiable qui représente un frein pour que les femmes puissent occuper certains postes. Un nouveau sanitaire a été créé à l’arrivée du TSD de Vinouve.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Une enquête QVT a été mise en place depuis 2016, les résultats ont été transmis au personnel permanent et seront présentés au personnel saisonnier en début de saison comme chaque année. La note principale faisant référence au bien-être au travail est passée de 7.20 en 2016 à 7.43 en 2019. Entre 2018 et 2019 le nombre de personnes qui trouvaient que l’ambiance de travail était bonne ou très bonne est passé de 62 % à 82 %. Concernant le climat social, en 2019, 82 % des personnes ayant répondu trouvaient que le climat social dans l’entreprise était bon ou très bon contre 71 % en 2018.

ARTICLE 6 : LE DROIT A LA DECONNEXION

Une information générale a été faite à ce sujet indiquant à tous les salariés qu’ils ont acquis de nouveaux droits, notamment sur les temps minimum de repos quotidien ou hebdomadaire, sauf urgence, il n’est pas souhaitable de communiquer professionnellement, et à fortiori en cas de congés, arrêt maladie ou maternité. Aucun abus n’a été recensé.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’employeur, à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de l’UNITE TERRITORIALE de la Savoie de la DIRECCTE RHONES ALPES en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.

Article 9 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 01/12/2019.

Les Karellis, le 06/11/2019